Loi climat et résilience

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée le 22 août 2021. Retrouvez ci-dessous un décryptage des avancées de la loi en termes d’économie circulaire.

 

 

La loi climat et résilience est à l’origine d’évolutions au regard de l’économie circulaire :

 

Les parlementaires ont adopté un renforcement de l’information du consommateur, avec la création d’un éco-score sur certains biens et services.

 

Dans le domaine de la publicité, certaines dispositions renforcent les dispositifs de la loi AGEC concernant le « Stop pub », avec une expérimentation du « Oui pub » pendant 36 mois dans les collectivités territoriales volontaires.

 

Par ailleurs, dès le second semestre 2022, la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles sera interdite.

 

La vente en vrac à vocation à s’étendre d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces, et la disponibilité des pièces détachées est désormais requise pour plusieurs catégories de biens.

 

L’obligation de proposer un repas végétarien hebdomadaire dans les services de restauration collective est complété d’une expérimentation concernant les menus végétariens proposés quotidiennement dans des collectivités volontaires.

 

Enfin, un volet de mesures concerne la lutte contre les passoires thermiques. Ainsi, les logements très consommateurs classés F et G se voient interdits d’augmentation de loyers.

 

 

Plusieurs propositions de l’INEC reprises dans la loi promulguée

 

 

– La prise en compte des considérations environnementales initialement appliquées aux marchés publics (80 milliards €/an) a été élargie aux contrats de concessions (120 milliards €/an).

 

– La mise à disposition par l’Etat d’outils simples d’utilisation à destination des acheteurs publics, mesure portée par l’INEC depuis 2018, a été adoptée. Ces outils permettront de prendre en compte, au-delà du critère unique du prix, le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les l’ensemble des externalités (pollution atmosphérique, émissions de CO2, perte de biodiversité, déforestation).

 

– Les productions d’énergie (gaz, chaleur, électricité) sont reconnues par le code de l’environnement comme voies de valorisation des combustibles solides de récupération (et non plus seulement certaines formes d’énergie comme l’électricité et la chaleur) pour démultiplier les solutions de valorisation de la matière lorsqu’une autre forme de valorisation en amont dans la hiérarchie de traitement des déchets n’est pas envisageable.

 

– L’acquisition de savoir-faire par les élèves durant leur parcours éducatif (ex. réparation) a été inscrite dans le code de l’environnement.

 

– Le gouvernement devra réaliser une évaluation de l’opportunité de pondérer les certificats d’économies d’énergie en fonction de critères liés à l’économie circulaire, et notamment du cycle de vie des produits et équipements.

 

L’INEC salue les avancées de la loi climat et résilience en termes d’économie circulaire, et notamment au niveau de la commande publique. Il faut toutefois continuer à aller beaucoup plus loin pour enclencher la transition de notre modèle vers une économie plus respectueuse des limites de notre planète.


Article publié le : 20 octobre 2021

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