LA BAISE DE TVA SUR LES ACTIVITÉS DE RÉPARATION DOIT ETRE PRÉSENTES DÈS LA 1ÈRE VERSION DU TEXTE BUDGÉTAIRE

Il y a 4 ans, le 5 avril 2022, l’Union européenne permettait et encourageait une baisse de TVA sur les activités de réparation de chaussures, textiles et linges de maison, cycles et électroménager. Votée par l’entièreté de la délégation française, la révision de la directive TVA rend possible un soutien concret et efficace à l’économie circulaire.

Fin 2022, la représentation française s’est saisie du sujet en demandant la commande d’un rapport par le Gouvernement. Rédigé par Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’Institut National de l’Economie circulaire (INEC) et Emery Jacquillat, alors président de la CAMIF, ce rapport remis en novembre 2023 insiste sur le nécessaire soutien au modèle économique des réparateurs, au-delà du bonus réparation. L’INEC le rappelle : pas d’économie circulaire sans réparation et sans réparateurs.

Depuis, les soutiens politiques et économiques à la mesure se multiplient :

• un vote favorable à l’Assemblée nationale puis au Sénat dans le cadre du PLF pour 2026 ;
• un rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan qui suggère l’instauration d’un taux réduit sur les activités de réparation pour lutter contre la fast-fashion, sur la base du rapport remis par Emmanuelle Ledoux et Emery Jacquillat à Christophe Béchu en 2023 ;
• un soutien de Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat ;
• un rapport du Conseil National du Commerce qui place la TVA réduite sur la réparation comme priorité n°1 au développement du commerce circulaire ;
• un rapport de la Banque Européenne d’Investissement qui appelle à des mesures fiscales fortes en faveur de la réparation.

Aujourd’hui, alors que le Gouvernement prépare la 1ère mouture du projet de loi de finances pour 2027 et à la veille du Conseil de planification écologique présidé par le Président de la République qui traitera des questions d’économie circulaire, l’INEC continue de défendre une baisse de TVA sur les activités de réparation. Cette mesure consensuelle, contribuant concrètement à la préservation des ressources et à la lutte contre les déserts de services, doit être présente dès la 1ère version du texte budgétaire.