VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
La Commission européenne dévoile une première série d’actions pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire.
La Commission européenne lance un premier train de mesures pour accélérer la transition vers l’économie circulaire, avec un focus sur le recyclage des plastiques. L’objectif est de renforcer la compétitivité, la souveraineté et la durabilité de l’UE, en réduisant les émissions et la dépendance aux matières premières vierges.
À court terme, des actions concrètes sont prévues pour harmoniser les règles, créer un marché unique des plastiques recyclés, soutenir l’investissement, relancer l’alliance des plastiques circulaires et garantir une concurrence loyale face aux importations. Des critères de fin de statut de déchet, des règles sur le contenu recyclé et un meilleur suivi des marchés sont annoncés.
La Cour des comptes européenne publie un communiqué sur les matières premières critiques pour la transition énergétique de l’Union.
La Cour des comptes européenne prépare un audit sur la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques (MPC) pour la transition énergétique de l’UE. Ces matériaux, indispensables aux batteries, électrolyseurs, éoliennes ou panneaux solaires, sont majoritairement importés de pays tiers.
L’UE a lancé plusieurs initiatives, dont le règlement de 2024 sur les MPC, visant à augmenter la production locale, diversifier les importations et améliorer le recyclage d’ici 2030, avec le soutien de projets stratégiques bénéficiant d’un accès facilité au financement.
L’audit, dont les résultats seront publiés début février, évaluera si ces mesures permettront réellement à l’UE d’atteindre ses objectifs de sécurité d’approvisionnement et de résilience face aux dépendances extérieures.
La Commission européenne a ouvert deux consultations publiques : l’une sur l’établissement des critères de fin de statut de déchet pour les déchets plastiques et l’autre sur l’évaluation de la directive sur les plastiques à usage unique.
La Commission européenne a ouvert une consultation sur un projet de règlement d’exécution établissant des critères harmonisés de fin du statut de déchet pour les déchets plastiques, afin de faciliter le fonctionnement du marché unique des matières premières secondaires. La période de contribution est ouverte jusqu’au 26 janvier 2026, pour une adoption du texte prévue au quatrième trimestre 2025.
Une autre consultation publique est également en cours pour l’évaluation de la directive sur les plastiques à usage unique, s’agissant des engins de pêches qui constituent une source majeure de déchets marins. L’initiative vise à évaluer l’efficacité des mesures de la directive. La consultation publique est ouverte jusqu’au 17 mars 2026.
La Commission européenne ouvre une consultation visant à établir des critères de fin du statut de déchet à l’échelle de l’UE pour les déchets plastiques, La Commission européenne ouvre une consultation sur l’évaluation de la directive sur les plastiques à usage unique
La Commission modifie les lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) après 2021.
La Commission européenne révise ses lignes directrices sur les aides d’État liées au marché du carbone afin de mieux protéger les industries fortement consommatrices d’électricité face à la hausse des prix de l’énergie et du CO₂.
Elle élargit la liste des secteurs éligibles, augmente l’intensité maximale des aides et permet de compenser plus largement les coûts indirects, pour limiter les risques de délocalisation et préserver la compétitivité industrielle de l’UE.
Les règles sont aussi adaptées pour actualiser les facteurs d’émission, éviter les doubles compensations avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et encourager les investissements dans la décarbonation, l’électrification, le stockage et l’hydrogène. Les États membres devront mettre leurs régimes d’aides en conformité d’ici mi-2026.
INSTITUTIONS
L’ADEME publie le magazine : L’économie circulaire, moteur de notre souveraineté.
L’ADEME met en lumière l’économie circulaire comme levier stratégique pour réduire la dépendance aux ressources importées et renforcer la résilience économique et industrielle de la France et de l’Europe. Le magazine montre comment allonger la durée de vie des produits, valoriser les déchets et repenser la conception permet de limiter la pression sur les matières premières.
Des exemples concrets illustrent cette approche : Rossignol applique l’économie de la fonctionnalité et de la coopération, des entreprises recyclent des aimants permanents ou pratiquent l’écoconception textile, et la loi AGEC soutient le développement des métiers de la réparation.
Le magazine insiste également sur le rôle des consommateurs et du design dans la transition circulaire. L’ADEME rappelle que la réduction des plastiques, produits à partir de pétrole importé, reste prioritaire avant leur recyclage.
L’ADEME publie une étude prospective d’évolution des consommations des data centers.
L’étude de l’ADEME dresse un état des lieux de la consommation électrique actuelle des centres de données en France et propose un modèle prospectif permettant de simuler l’évolution de ces consommations dans le temps. Elle analyse cinq scénarios jusqu’en 2060, dont un scénario tendanciel et quatre scénarios explorant différentes voies de transition écologique.
Elle prend en compte les impacts environnementaux et sociétaux, tels que les émissions de gaz à effet de serre, la pression sur les ressources en eau, l’artificialisation des sols, la concurrence avec d’autres usages de l’électricité, ainsi que les enjeux de souveraineté numérique.
La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) publie le cahier des charges du premier appel d’offres pour soutenir la production d’hydrogène décarboné.
La France lance son premier appel d’offres pour soutenir la production d’hydrogène décarboné, piloté par la DGEC et opéré par l’ADEME, avec pour objectif de développer environ 1 GW de capacité par électrolyse. Les offres des candidats présélectionnés doivent être déposées avant le 27 février 2026.
Cet appel s’inscrit dans la Stratégie nationale hydrogène, actualisée en 2025, et vise à rendre l’hydrogène décarboné compétitif par rapport à l’hydrogène fossile, en soutenant sa production pour l’industrie hors raffinage sur les 15 prochaines années.
Le cahier des charges, élaboré à travers un dialogue concurrentiel avec dix candidats et approuvé par la CRE, prend en compte les besoins technico-économiques réels du marché.
FILIÈRES REP
Le débat sur le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des éco-contributions s’est tenu à l’Assemblée nationale, à l’occasion de la semaine de contrôle.
Hier après-midi s’est tenu un débat à l’Assemblée nationale sur le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des éco-contributions. Les trois rapporteurs, Manon Bouquin (RN), Charles Fournier (Ecologiste et social) et Anne-Cécile Violland (Horizons et Indépendants) ont présenté les difficultés rencontrées et l’état des lieux des REP en France.
Les orateurs des différents groupes ont pris la parole et ont posé des questions au gouvernement sur les sujets de l’outre-mer, des éco-modulations, ou encore des filières TLC et PMCB. Matthieu Lefèvre, ministre délégué à la Transition écologique a apporté plusieurs éléments de réponse. Une note thématique a aussi été publiée.
Une consultation publique est ouverte sur les données des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Le projet d’arrêté vise à mettre à jour l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP, en renforçant la transparence et la qualité des informations transmises à l’ADEME et au public. Il précise notamment les modalités de déclaration pour le réemploi, la réutilisation et la réparation des produits usagers, ainsi que pour le suivi des éco-organismes et des systèmes individuels.
Il adapte également certaines dispositions sectorielles, en facilitant la transmission directe des données par les centres VHU et broyeurs à l’ADEME, et en introduisant une nouvelle annexe pour la filière des textiles sanitaires à usage unique.
L’arrêté met à jour les annexes relatives à plusieurs filières pour garantir leur conformité avec les règles européennes récentes et améliorer le suivi de l’activité des éco-organismes, notamment pour les secteurs des emballages, batteries, bâtiment et pneumatiques.
Un arrêté modifie les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP VHU.
L’arrêté révise les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière REP des véhicules (voitures particulières, utilitaires légers, deux-roues, trois-roues et quadricycles) en supprimant ou en reportant certaines études, notamment celles menées avec l’ADEME, afin de simplifier et rendre plus efficace le programme d’études au regard des enjeux de la filière.
Il autorise également la réalisation conjointe d’études et d’évaluations entre éco-organismes et systèmes individuels, sous réserve que leurs résultats permettent d’apprécier leurs performances et obligations respectives.
Enfin, il pérennise la production du rapport d’activités commun sur la gestion des véhicules abandonnés dans les collectivités d’outre-mer.
PLASTIQUES
Un arrêté relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique a été publié.
L’arrêté modifie la trajectoire de réduction de la teneur en plastique des gobelets à usage unique en repoussant au 1er janvier 2030 l’échéance à laquelle ils ne devront plus contenir de plastique, au lieu du 1er janvier 2026.
Ce report tient compte des conclusions du bilan d’étape de 2025 sur la faisabilité technique des alternatives sans plastique, en garantissant sécurité sanitaire, recyclabilité et viabilité économique, sans remettre en cause l’objectif final d’élimination du plastique.
Un nouveau bilan est prévu en 2028 pour suivre les progrès, et un délai d’écoulement des stocks est accordé à compter de la nouvelle échéance.
MATIÈRES PREMIÈRES CRITIQUES
Un projet de décret et un projet d’arrêté sont soumis à consultation du public sur la prévention des risques et la mise en œuvre du règlement européen sur les matières premières critiques.
Le projet de décret et l’arrêté associé visent à moderniser la prévention des risques liés au sol et au sous-sol et à faciliter la mise en œuvre de l’article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques.
Ils prévoient notamment de soutenir le développement de la géothermie de minime importance en relevant le seuil de puissance à 2 MW, d’adapter le cadre des cessations d’activité des stockages souterrains de gaz naturel et de préciser les modalités d’appel des garanties financières pour certaines installations classées (ICPE), afin d’assurer leur mise en sécurité et la réhabilitation des sites.
Par ailleurs, ces textes introduisent l’obligation pour les exploitants de réaliser une étude d’évaluation économique préliminaire sur la valorisation des matières premières critiques dans les déchets d’extraction, ou de justifier de l’absence de ressources valorisables, afin de se conformer au règlement européen.
Ils adaptent également la nomenclature des ICPE et plusieurs arrêtés pour encadrer les activités sur les haldes et résidus miniers, améliorer la lisibilité des prescriptions et intégrer les évolutions normatives et techniques du secteur.
