L’Info-INEC du 27 juillet 2022

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Nominations et réorganisation au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Publication de plusieurs arrêtés portant nomination au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la région Ile-de-France

Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement | Légifrance

Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie | Légifrance

Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité | Légifrance

Textes réglementaires

Publication du décret du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le décret précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement. Créés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ces conseillers accompagnent, tout au long de leur projet, les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement Le texte précise également rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public.

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | Légifrance

Projets de loi

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022

Le PLFR pour 2022 a été adopté dans la nuit du 26 juillet. Plusieurs mesures concernent le secteur de l’énergie avec notamment l’ouverture d’un crédit de 9,7 milliards d’euros pour renationaliser à 100% EDF. Une enveloppe de 230 millions d’euros d’aide au chauffage au fioul a, par ailleurs, été votée contre l’avis du gouvernement. Le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie est prolongé jusqu’au 31 décembre, ainsi que la remise à la pompe qui passe de 18 à 30 centimes d’euros jusqu’à novembre, puis à 10 centimes pour la fin 2022.

Travaux européens

Publication d’une communication de la Commission sur le cadre de suivi du 8e programme d’action pour l’environnement (PAE)

Cette communication du 26 juillet détaille les 26 indicateurs qui vont permettre mesure des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires du programme pour 2030 et 2050. Le mécanisme de gouvernance du 8e PAE prévoit un suivi, une évaluation et des rapports annuels de la Commission sur les progrès accomplis dans la réalisation des six objectifs prioritaires du programme, en tenant compte des conditions favorables et de l’objectif global de parvenir à un changement systémique.

Lorsqu’il existe des exigences légales générales ou des cibles et objectifs ambitieux, il convient d’utiliser des indicateurs qui mesurent les progrès accomplis dans la direction souhaitée. Les différents objectifs nécessitent également des indicateurs qui permettent de mesurer les résultats à long terme dans l’Union et les États membres (indicateurs d’« impact » ou de «résultat»). Toutefois, dans certains cas, les indicateurs qui portent sur les mesures prises (indicateurs de « résultat ») sont inclus, lorsqu’il existe une forte pertinence politique ou un lien avec l’objectif convenu. Enfin, il existe une sélection d’indicateurs clés afin de fournir une synthèse politique de haut niveau.

Communication COM (2022) 357 du 26 juillet de la Commission européenne | EUR-Lex

Autres

Entretien de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, au JDD

Emmanuel Macron a annoncé le 14 juillet un plan de sobriété énergétique. A ce sujet la ministre a annoncé la publication prochainement de deux décrets au sujet de la publicité lumineuse et de la climatisation dans les commerces. Elle a également indiqué avoir commandé un audit du parc nucléaire à EDF et a déclaré qu’un délégué interministériel au nouveau nucléaire devrait être nommé. Enfin, certains éléments ont été donnés sur les énergies renouvelables avec le déblocage de dix gigawatts d’énergie photovoltaïque, éolienne et de biogaz, qui correspondraient à des projets actuellement en instruction.

Entretien de la ministre de la Transition énergétique | Le Journal du Dimanche

Note de position du Conseil national de l’emballage sur le recyclage chimique

Dans une note de position publiée le 25 juillet, le CNE demande aux metteurs sur le marché de faire preuve d’une grande prudence dans l’utilisation d’allégations environnementales concernant les matières plastiques issues de procédés de recyclage chimique. Le CNE préconise alors d’attendre l’obtention d’une position officielle européenne sur le recyclage chimique et comment sont considérés les matières recyclées, avant d’en faire des communications directement sur l’emballage. Il suggère que pour l’instant la communication se fasse hors emballage.

Note de position PRUDENCE sur les allégations environnementales relatives au recyclage chimique des plastiques | CNE

Publication des chiffres 2021 sur le parc de logements par l’ONRE

L’Observatoire national de la rénovation énergétique a publié son document de travail qui actualise les chiffrages sur le parc de logements par classe de diagnostic de performance énergétique (DPE), compte tenu de sa révision en juillet et octobre 2021. Au total, sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE). La part des passoires énergétiques est plus élevée dans les résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et dans les logements vacants (27 %, soit 0,8 million de logements) ce qui porte l’estimation du nombre de passoires énergétiques à un total de 7,2 millions de logements sur l’ensemble du parc.

Le parc de logement par classe de performance énergétique au 1^er janvier 2022 | ONRE

AGENDA

30 AOÛT

Groupe de travail agriculture et alimentation
9h30 – 10h30 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)

L’INEC souhaite reprendre ses travaux engagés il y a quelques temps sur les sujets liés à l’agriculture et à l’alimentation, à travers un nouveau groupe de travail.

En première thématique, nous vous proposons de mener une réflexion autour de la question de la collecte et de la gestion des biodéchets.

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31 AOÛT

Groupe de travail école circulaire
9h30 – 10h30 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)

L’INEC vous convie à la première réunion du groupe de travail École Circulaire.

Lancé en mars 2022, ce groupe de travail a pour objectif de construire avec les membres adhérents de l’INEC une stratégie de valorisation de l’existant et de proposer des pistes d’actions concrètes pour aller plus loin dans la démarche.

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12 SEPTEMBRE

Assemblée générale extraordinaire portant sur la révision des statuts
14h – 18h (Paris)

15 SEPTEMBRE

30 ans d’engagements de l’UNICEM
À partir de 14h30 (Paris 12)

> S’inscrire

26 SEPTEMBRE

Assemblée générale ordinaire de renouvellement
17h – 20h (Paris)

29 SEPTEMBRE

Commission juridique
10h00 – 12h00 (Format bimodal : par Teams et à l’INEC)

L’INEC reprend ses commissions juridiques à la rentrée. Ces rendez-vous réguliers seront consacrés à décortiquer la réglementation autour de l’économie circulaire et à échanger sur des problématiques que chacun rencontre dans son domaine d’activité.

> S’inscrire