VEILLE RÉGLEMENTAIRE
🏛 Institutions
La candidature de Boris Ravignon à l’ADEME rejetée par le Parlement
Proposé par le président Emmanuel Macron pour occuper le poste de directeur de l’ADEME, Boris Ravignon (LR), s’est vu opposer un refus de sa nomination par les parlementaires. Les votes suivants son audition ce 12 avril ont en effet, pour les 3/5ème d’entre eux, conclu au rejet de la candidature. Une des raisons évoquées est le refus du candidat de mettre fin à ses mandats de maires et de président d’agglomération.
La candidature de Boris Ravignon à la tête de l’ADEME – Actu Environnement
Le Parlement rejette la candidature proposée par Emmanuel Macron à la tête de l’ADEME – Libération
🔩 Industrie circulaire
L’article consacré à l’économie circulaire de l’avant-projet de loi
L’avant-projet, envoyé au Conseil national de la transition écologique en début de semaine, consacre un unique article à l’économie circulaire. Cet article instaure une amende contre les fausses notifications de transferts transfrontaliers de déchets. Le calcul se fera sur la base du coût du traitement de déchets (300€ pour une tonne de déchets), qui sera multiplié par trois. Pour certains, ce montant apparaît trop peu élevé pour dissuader toutes contraventions. Cet article vient clarifier la transposition de la directive de 2018 sur le statut de déchet. D’autres mesures prévoient pour certaines substances la sortie du statut de déchet.
Le plan du gouvernement pour faire décoller l’industrie verte se précise – Les Echos
L’avant-projet de loi sur l’industrie verte – Contexte
🛠 Réparation
Les premiers résultats du « bonus réparation »
Mis en place en décembre 2022, le “bonus réparation” permet aux propriétaires d’appareils électriques de bénéficier d’un bonus lorsqu’ils font le choix de les faire réparer plutôt que de les jeter. Compris entre 10 et 45 euros en fonction des appareils, ce sont 500 000€ qui ont déjà été reversé depuis la mise en place du bonus.
Cependant, Ecosystem fait état d’une stagnation en termes d’économie des déchets. En effet, le tonnage de déchets électroménager ne baisse pas (1.8 millions de tonnes en 2022), et seul 61% apparaissent être collectées correctement.
Premiers résultats du “bonus réparation” – TF1info
Le “bonus réparation” séduit les français – Les Echos
🖥 Numérique
Le décret d’application de l’article 16 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’impact environnementale du numérique en France
Le décret d’application fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales est entré en vigueur ce 13 avril.
L’article 1 prévoit qu’afin de limiter la production de déchets informatiques, les personnes publiques doivent œuvrer pour le réemploi du matériels informatiques (sauf exceptions). L’article 2 vient préciser que le matériel réformé doit être cédé à une autre personne publique, vendus, cédés (selon certaines conditions), ou repris par un éco-organismes agrée. Le matériel ne sera considéré comme réemployé que si le repreneur s’engage à effectuer une opération de réemploi ou réparation en vue de la réemployabilité.
L’article 3 vient fixer des objectifs chiffrés. Ainsi, l’objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformé en 2023 est de 25 %. Les personnes publiques devront atteindre les 35% en 2024, et à partir de 2025, l’objectif sera de 50%.
🏗 Bâtiment
Le diagnostic PEMD, outil utile mais sous exploité
Le diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets), introduit par la loi AGEC et obligatoire depuis 2023 dans le cadre de travaux, démolitions ou rénovations de bâtiments, permet de fournir aux maîtres d’ouvrage la nature, la quantité et la localisation des différents produits, équipements, matériaux et déchets présents sur le site. Ce diagnostic permet de connaître le potentiel réemployable, recyclable ou valorisable des déchets de son bâtiment. À travers les informations contenues dans le rapport de diagnostic, le maître d’ouvrage pourra déterminer des coûts de revente de certains équipements, produits ou matériaux.
Mais depuis le décret 2021-821 imposant la transmission des informations collectées au CSTB, aucun texte n’est venu rendre plus effectif cet outil. Le formulaire que doivent remplir les professionnels n’a toujours pas été communiqué, rendant impossible la transmission des informations. Cela constitue un véritable frein à la mise en place de la réemployabilité dans le domaine du bâtiment, pourtant principale source de déchets en France.
A quand un diagnostic PEMD complet ? – Infodiag
La qualité des données des diagnostics PEMD fait encore défaut – Actu environnement
Evaluation de la circularité des produits du bâtiment avec l’outil Ecoscale
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) met à disposition des professionnels du bâtiment son outil Ecoscale, afin qu’ils s’engagent dans une démarche d’écoconception. Cet outil en ligne leur permettra d’évaluer la circularité de leurs produits, qui seront classés selon 4 indicateurs (quantité de matière recyclée et renouvelable dans le produit, capacité à être démonté, réemployé et recyclé) et recevront une « note » allant de A à E, pour chaque indicateur.
Le CSTB évalue la circularité des produits du bâtiment – Actu environnement
Mineka, l’association qui recycle les déchets de chantier
Alors que le secteur de la construction est celui qui produit le plus de déchet en France (68%, soit 213 millions de tonnes), le réemploi et la circularité peinent à émerger. L’association Mineka, qui agit dans le 69, s’est donnée pour mission d’intégrer de plus en plus dans la pratique le recours à des matériaux de “seconde main”. Professionnels du bâtiment et particuliers peuvent venir dans la “matériauthèque” et se fournir en bois, isolant, machines, moyennant une adhésion à l’association. Ces derniers y voit un avantage financier, et permet à certaines entreprises de remplir les objectifs fixés par leur pôle RSE.
Ils recyclent les déchets de chantier – Reporterre
Alternatives vertes 1 : réemploi et circularité dans la Culture – Minsitère de la culture
Lancement appels à projet Alternatives vertes 2 – Gouvernement.fr
⚡️ Energie
Le rapport sur les erreurs ayant mené à la dépendance énergétique de la France
La commission d’enquête ouverte au sein de l’Assemblée nationale fait état dans son rapport des erreurs ayant été commises par les différents gouvernements dans leurs politiques énergétiques. Ces erreurs, ayant menés à une « forte dépendance énergétique de la France », ont mené la commission à élaborer des solutions pour atténuer cette situation, afin que le pays reprenne la main sur sa souveraineté énergétique.
Ainsi, le « manque d’entretien et les fermetures successives de centrales nucléaires, l’acceptation de normes communautaires contraignantes, ou l’investissement tardif dans les énergies renouvelables », sont certaines des causes pointées par la commission.
Le groupe de travail propose notamment aux gouvernements, actuel et futurs, « d’établir une cohérence entre ambitions environnementales, énergétiques et industrielles, de défendre un mix énergétique national auprès des instances de l’UE, et d’investir massivement dans les énergies renouvelables ».
Le rapport sur les erreurs commises pour la souveraineté énergétique – Vie publique
☁️ Climat
Des députés souhaitent légiférer pour planifier
Dans le cadre d’un suivi des engagements pris par la France sur le volet environnemental, des députés souhaitent qu’une loi de planification environnementale soit envisagée, et que davantage de crédit soit accordés au Haut conseil pour le climat. Les députés soulignent que l’ambition de la France est forte mais encore insuffisante, puisque le dernier bilan carbone du pays n’atteint pas les objectifs fixés. Plusieurs propositions, partagées par le Ministère de la Transition écologique, ont été faites : plus de moyens alloués au secrétariat général à la planification écologique, rapport annuel du HHC présentés aux parlementaires et plus accessibles au public, mise en place d’un “dialogue environnemental” (sur le modèle du Grenelle de l’environnement de 2007).
Des députés veulent une loi de planification environnementale – L’info durable
Une loi pour revoir les objectifs environnementaux à la hausse – L’Union
🚨 Pollution
L’Inspection générale de l’environnement alerte sur la pollution par les PFAS
L’IGEDD a publié un rapport le 14 avril, dans lequel elle fait état d’une pollution aux PFAS, appelés « polluants éternels », encore trop forte en France, et dénonce un manque de surveillance et de contrôle des agents chimiques dans les processus de production. Ces molécules, qui s’accumulent dans tous les environnements, sont d’après le rapport encore trop méconnus, et la France apparaît être en retard sur leur appréhension, notamment sur la santé humaine. L’IGEDD déplore que n’existe pas encore « de solution simples et fiables pour leur destruction et leur élimination ».
Pour amorcer ce travail, l’Etat français lance une campagne de recherche de PFAS sur les sites industriels. Le projet d’arrêté, qui imposera aux installations classées de rechercher certains types de substances dans leurs eaux usées, est soumis à la consultation du publique depuis le 12 avril jusqu’au 2 mai.
Une interdiction nécessaire des “polluants éternels” – Libération
🇪🇺 Europe
Le parlement européen approuve la réforme du marché carbone
Les eurodéputés se sont positionnés sur le plan climat de l’Union européenne, en s’accordant sur la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et d’un « SEQE II », réduisant drastiquement la quantité de quotas d’émission de GES mis à disposition par les Etats membres (réduire de 62% d’ici à 2030). Le marché du carbone sera étendu au secteur maritime et aux compagnies aériennes, ainsi qu’aux entreprises du bâtiment et du transport routier (à partir de 2027). Une taxe carbone aux frontières sera imposable aux secteurs les plus polluants (acier, aluminium, ciment, électricité…).
Certains eurodéputés s’inquiètent de ces mesures, et des conséquences sur les foyers, notamment les plus précaires. Pour eux, ces mécanismes auront pour principale conséquence d’augmenter les factures d’énergie et de carburant. Mais les eurodéputés ont aussi voté l’ouverture d’un Fonds social pour le climat, financer par les recettes du SEQE II, pour venir en aide aux foyers modestes et aux microentreprises.
Le Parlement européen approuve la réforme du marché carbone – Actu environnement
🌎 International
Vers un traité international sur la pollution plastique ?
Ce 11 avril, le CESE a adopté un avis portant sur un traité international sur la pollution par les plastiques. Les rapporteurs font état, dans la fiche de communication de cet avis, des enjeux, options, et positions de négociations. Ils rappellent qu’en 2019, l’OCDE a évalué que pour 460 millions de tonnes de plastique produites, 353 millions de tonnes sont devenues des déchets. C’est pourquoi un consensus international sur le sujet apparaît nécessaire, par l’élaboration d’un traité ambitieux pour lutter contre cette pollution.
L’avis prévoit de s’accorder sur des objectifs précis (élimination de la pollution plastique dans tous les milieux d’ici 2040, introduire une interdiction de principe, intégré dans le traité la notion « d’empreinte plastique »). Pour garantir l’efficacité de ce traité, l’avis prévoit le « recours à un Traité international de type Convention spécifique assorti d’annexes techniques ». Enfin, afin d’associer la société civile et les territoires et d’obtenir les financements nécessaires pour la transition, les rapporteurs souhaitent que les particuliers soient conviés à la 2ème réunion du Comité international de négociations, mettre en place un fonds ad hoc, et inscrire la REP et le principe pollueur payeur dans le traité.
Fiche de communication Avis sur un traité international sur la pollution par les plastiques – CESE
Vers un traité sur la pollution plastique ? – Actu Environnement
Le G7 veut mettre fin à la pollution plastique d’ici à 2040
Alors que la production mondiale de plastique a doublé entre 2000 et 2019, pour atteindre 460 millions de tonnes (rapport de l’OCDE de 2022), les membres du G7 (États-Unis, Japon, Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie et Canada) réunis à Sapporo, se sont accordés pour fixer un objectif de « zéro production plastique » d’ici à 2040. A été envisagé l’élaboration d’un traité international par les Nations Unies, avant fin 2024, dans lequel figurerait une interdiction mondiale de produit en plastique à usage unique, ainsi qu’une taxe sur la production d’article en plastique neuf. Le G7 souhaite développer l’économie circulaire et que soient abandonnées les plastiques jetables et non recyclables.
Concernant les énergies, le G7 souhaite une accélération du processus de sortie des énergies fossiles, mais n’ont pas envisagé d’échéance à cette sortie. Par exemple, aucun accord n’a été trouvé concernant une date de sortie du charbon pour la production électrique, alors que la France et le Royaume-Uni était favorable à une sortie d’ici à 2030.
Pour faire face à cette « décennie critique », le G7 va appeler à une réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde d’ici 2035 par rapport à leurs niveaux de 2019, conformément aux recommandations du Giec.
Objectif zéro déchet plastique d’ici à 2040 pour le G7 – L’Opinion
Mettre fin à la pollution plastique d’ici 2040 – Le Monde
Le G7 face à l’urgence climatique – Challenges
AGENDA
Jeudi 26 avril l Valence (Palais des Expositions)
Salon RSD3, Salon professionnel de l’industrie 4.0
11h-12h l L’INEC participera à la table ronde “Les conséquences de la mise en place progressive de la loi AGEC sur nos entreprises” organisée par le Centre National des Achats. >> Je m’inscris
Mardi 9 mai l En ligne (Teams)
Programme Achats “Propriétés intellectuelles – enjeux, clauses et critères”
11h-12h l Le Programme Achats Circulaires et Solidaires vous donne rdv le 9 mai à 11h pour découvrir les enjeux, clauses et critères pour les achats “Propriétés intellectuelles”. >> Je m’inscris
Jeudi 11 mai l Congrès de Lyon
MIX.E: Salon mix énergétique neutre en carbone
15h30 – 16h15 l Retrouvez l’INEC à la table ronde « Le rôle des métaux critiques et stratégiques » (Salle 3). Notre objectif ? Rappeler la nécessité de lier décarbonation et économie circulaire pour réussir notre transition. >> Je m’inscris
Mardi 16 mai l En ligne (Teams)
Commission industrie circulaire
Réservée aux membres de l’INEC l 15h-18h l L’INEC réunit ses membres pour une troisième session de sa commission industrie circulaire. >> Je m’inscris
Mardi 30 mai l En ligne (Teams)
Programme Achats “Propriétés intellectuelles – retours d’expérience”
11h-12h l Le Programme Achats Circulaires et Solidaires vous donne rdv le 30 mai à 11h pour découvrir les retours d’expérience d’acheteurs pour les achats “Propriétés intellectuelles”. >> Je m’inscris
REVUE DE PRESSE CIRCULAIRE
En Europe, une année 2022 marquée par des records de chaleur et de sécheresse – Actu-environnement 20.04
Fonds réparation : Bérangère Couillard veut contraindre les éco-organismes – Actu-environnement 20.04
Réemploi de matériaux : « La qualité des données des diagnostics PEMD fait encore défaut » – Actu-environnement 13.04
Le bonus réparation séduit les Français – Environnement magazine 12.04
