VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
Publication de l’arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordinateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement environnemental des vêtements
L’arrêté du 8 avril 2024 agrée l’organisme OCABJ en qualité d’organisme coordinateur jusqu’au 31 décembre 2029 pour la gestion des déchets issus des éléments d’ameublement.
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des déchets provenant des éléments d’ameublement relevant du 10° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement doit être prise en charge par les fabricants de ces produits. Pour s’acquitter de leurs obligations les fabricants doivent rejoindre un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel agréé. Or, lorsqu’il y a plusieurs éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, il peut être requis la création d’un organisme coordonnateur chargé notamment de gérer certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations.
Publication de l’arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie chargé de la gestion des véhicules hors d’usage
L’arrêté du 8 avril 2024 agrée l’association “Recycler mon véhicule” en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2029 pour la gestion des déchets des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la gestion des véhicules hors d’usage mentionnés au 15° de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement doit être assurée par les producteurs de ces produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers pourront désormais adhérer à l’association “Recycler mon véhicule “. L’éco-organisme souhaite encourager l’écoconception, prolonger la durée de vie des véhicules, soutenir les acteurs de la filière VHU, participer à des projets de développement de la collecte et du traitement des déchets, ou encore promouvoir le recyclage et la valorisation des déchets conformément au cahier des charges 2024-2028 de la filière.
Rejet par le Conseil d’Etat des requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 mars 2022 rendant Citeo repreneur exclusif des emballages plastiques
Dans un arrêt en date du 28 mars 2024, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de l’association Amorce et de trois fédérations professionnelles du déchet contre l’arrêté du 15 mars 2022 qui a modifié le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’’emballages ménagers.
L’arrêté impose aux collectivités territoriales d’opter, à titre temporaire, pour la reprise directe par les éco-organismes des déchets issus des « flux de développement ». Ainsi, Citeo est devenu le repreneur exclusif des emballages plastiques, ce qui, selon les requérants, avait pour objet de créer des droits exclusifs en faveur de l’éco-organisme agréé.
La Haute juridiction rejette tous les moyens produits par les requérants et considère que Citeo n’intervient pas en tant qu’opérateur sur le marché du recyclage et de la valorisation de ces déchets car les obligations introduites par l’arrêté litigieux visent seulement à lui transférer la responsabilité de détenteur de ces déchets.
Conseil d’État, 28 mars 2024, n° 464058 – Legifrance
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Lancement de deux consultations nationales pour faire évoluer la loi Egalim qui encadre les relations commerciales plastiques
Période de contribution du 17 avril au 14 mai
Les députés co-rapporteurs de la mission gouvernementale sur l’évaluation des lois Egalim ont lancé deux consultations à destination des consommateurs et des professionnels (acteurs du secteur agricoles, industriels et de la grande distribution) sur la plateforme Agora jusqu’au 14 mai. Les avis recueillis viendront enrichir le rapport rédigé par les députés qui sera dévoilé avant l’été et qui servira de base de travail pour faire évoluer le dispositif législatif sur l’enjeu d’une meilleure rémunération des agriculteurs et d’une meilleure transparence de la chaîne alimentaire.
Consultation à destination des consommateurs – Agora
Consultation à destination des professionnels – Agora
Publication d’un rapport gouvernemental relatif aux questions de souveraineté agricole et alimentaire
Dans le contexte de présentation du projet de loi d’orientation agricole au Conseil des ministres du 3 avril, le gouvernement publie un rapport évaluant la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Si le rapport affirme que la France est encore largement souveraine en matière alimentaire et agricole il pointe du doigts des fragilités préoccupantes.
L’une d’entre elles concerne la très forte dépendance de l’agriculture française aux importations d’intrants. Les conséquences du changement climatique constituent également une part importante de ces fragilités. Le rapport précise que l’accès à l’eau sera l’un des facteurs les plus déterminant ; le maintien de la fertilité des sols apparait aussi comme un enjeu important.
Ainsi, le rapport identifie quatre enjeux majeurs et y associe des axes d’amélioration.
En premier lieu, le gouvernent souhaite regagner en souveraineté pour les filières dont le taux d’auto-approvisionnement est le plus bas comme les volailles, le colza et le blé dur.
Ensuite, il souhaite limiter la dépendance en intrants de l’agriculture notamment via la mise en place du plan « protéines végétales » et par le futur plan de souveraineté Azote en cours d’élaboration. Le rapport évoque aussi la nécessité d’améliorer la résilience des exploitations agricoles grâce à la planification écologique. Enfin, le gouvernement aspire à élargir l’enjeu de la souveraineté alimentaire à une notion de souveraineté agricole avec trois objectifs principaux : préserver les facteurs de production, dégager des marges de manœuvre pour améliorer la souveraineté énergétique sans compromettre la souveraineté alimentaire et donc aussi mieux réguler les usages de la production agricole non alimentaire.
Souveraineté agricole et alimentaire de la France : des fragilités “préoccupantes” – Vie publique
ENERGIE
Présentation du « Plan pompes à chaleur » par le ministre de l’Economie
Le lundi 15 avril, le gouvernement a présenté un plan d’action visant à produire un million de pompes à chaleur par an à partir de 2027 et créer 45000 emplois dans cette filière dans l’objectif de décarboner les bâtiments.
Pour réaliser cet objectif le plan contient des mesures destinées à soutenir l’industrialisation. Le gouvernement souhaite soutenir l’investissement productif grâce au crédit d’impôt investissement Industrie verte. Les aides publiques et la commande publique seront également réorientées vers les pompes à chaleur françaises et européennes présentant les meilleures performances environnementales.
Le plan contient également des mesures de simplification et de contrôle. Le prochain projet de loi de simplification inclura une disposition permettant de déroger à la limite de hauteur maximale d’un immeuble pour y installer une pompe à chaleur sur le toit. Pour améliorer la confiance des citoyens, l’Etat va également augmenter les contrôles de la performance des pompes à chaleur installées et la qualité de l’installation.
Adoption de la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments
Le projet de révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments visant à rénover énergétiquement 35 millions de bâtiments dans l’Union européenne d’ici 2030 a été approuvé par les Etats membres de l’Union Européenne le 12 avril. La nouvelle directive entrera ainsi en vigueur dans les semaines à venir et devra être transposée par les Etats membres dans les deux ans suivant sa publication.
Le texte européen prévoit que d’ici 2026, les Etat membres présentent leurs plans nationaux de rénovation pour parvenir à une réduction de 20 à 22% de la consommation d’énergie des bâtiments résidentiels d’ici 2035. S’agissant des bâtiments publics et des bureaux, les Etats membres devront rénover 16 % des bâtiments les moins performants d’ici à 2030, et 26 % d’ici 2033.
En outre, dès le 1er janvier 2028 les nouveaux bâtiments publics devront avoir une consommation à zéro émission nette ; à partir du 1er janvier 2030 cette mesure s’appliquera à tous les bâtiments neufs.
Les plans de rénovation devront également prévoir la suppression des combustibles fossiles pour le chauffage à l’horizon 2040 et l’installation de panneaux solaires si c’est techniquement et économiquement possible au plus tard en 2029, en fonction de la taille des bâtiments.
Le gouvernement intègre des mesures de simplification des procédures minières dans le projet de loi de simplification
Le 12 avril, Bruno Lemaire et Roland Lescure ont annoncé que le projet de loi de simplification qui sera présenté le 24 avril prochain au Conseil des Ministres contiendra des mesures de simplification qui permettront d’accélérer les projets de géothermie et d’extraction de métaux critiques tels que le lithium ou le cuivre. L’objectif affiché est d’augmenter la production énergétique et sécuriser l’approvisionnement en matières premières stratégiques.
Pour ce faire, le gouvernement souhaite paralléliser les étapes de la procédure d’instruction des permis exclusifs de recherches qui étaient jusqu’alors en série. Cela devrait permettre de diviser par 2 les délais actuels d’instruction. Le Ministre de l’Economie précise que cette mesure n’aura aucun impact négatif sur la prise en compte des impacts environnementaux car la simplification ne concerne que l’octroi des permis de recherches et non l’autorisation environnementale des travaux miniers.
En outre, le titulaire d’un permis exclusif de recherche de substances minières pourra solliciter une prorogation exceptionnelle de 3 ans de son permis existant en cas de circonstances exceptionnelles ayant empêchées ou retardées les travaux d’exploration.
Enfin, d’ici la fin de l’année Bruno Le Maire et Roland Lescure organiseront à Bercy des « assises de la géothermie et des mines » pour présenter la nouvelle politique française d’exploitation « des ressources et des usages du sous-sol ».
Le gouvernement dévoile les contours de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie
Dans une interview donnée au journal Le Figaro le 10 avril, Roland Lescure, le ministre délégué chargé de l’Energie et de l’Industrie a annoncé qu’il mènerait sa stratégie pluriannuelle sans le Parlement.
Le gouvernement définira ainsi le futur mix énergétique français pour les horizons 2030 et 2035 par décret à l’issu d’une concertation publique de 2 mois qui débutera début mai. L’objectif de cette dernière est de discuter les modalités pour atteindre les objectifs proposés et non les objectifs eux-mêmes. La future PPE aura comme base la Stratégie française sur l’énergie et le climat qui avait déjà été soumise à consultation en 2023.
Le gouvernement a également indiqué que la prochaine Stratégie nationale bas carbone fera l’objet de sa propre concertation publique qui débutera après le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie.
