VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INDUSTRIE
Publication d’un règlement européen sur les matières premières critiques
Le règlement européen établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques a été publié au Journal officiel européen le 3 mai 2024. Il sera directement applicable dans tous les Etats membres à partir du 23 mai 2024.
Le texte européen dresse une liste de 34 matières critiques et une liste de 17 matières stratégiques jugées essentielles pour les transitions écologiques et numériques, ainsi que pour les industries spatiales et de la défense. Il fixe par ailleurs des objectifs d’approvisionnement à atteindre d’ici 2030 : 10 % des matières premières critiques doivent être extraites dans l’Union européenne ; 40 % de ces matières doivent y être raffinées et transformées et 25 % doivent provenir du recyclage. Le texte facilite également le développement de projets stratégiques et définit les critères permettant cette reconnaissance par la Commission.
En matière d’économie circulaire, chaque État membre devra adopter, avant le 24 mai 2027, à partir de listes de produits publiées par la Commission européenne, des programmes nationaux incluant des mesures destinées à promouvoir la prévention des déchets et à augmenter l’utilisation des matières premières critiques secondaires.
Signature d’un nouveau contrat de filière entre le secteur de l’automobile et le Gouvernement
Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé son plan pour l’avenir de la filière automobile. Les acteurs de la filière automobile et les représentants de l’Etat ont signé le contrat stratégique de la filière pour 2024-2027.
Le nouveau contrat stratégique contient un axe visant à accélérer la transition énergétique et écologique. L’Etat s’engage ainsi à maintenir les aides à l’achat de véhicules électriques à travers le bonus écologique et le leasing social. L’objectif est de multiplier par 4 d’ici fin 2027 les ventes de véhicules particuliers 100% électriques et par 6 celle des véhicules utilitaires légers. Par ailleurs, les pouvoirs publics souhaitent accélérer le déploiement des bornes de recharge.
L’un des autres axes majeurs du contrat stratégique concerne l’économie circulaire. En effet, plusieurs engagements visent à réduire la consommation de matière vierge par l’écoconception, allonger la durée de vie des véhicules, des pièces et des composants, entre autres pour leur maintenance et leur réparation.
L’un des objectifs du nouveau contrat est enfin d’améliorer la souveraineté du pays grâce au soutien de la fabrication des véhicules en France. Pour ce faire, le Gouvernement promet notamment aux industriels une baisse des impôts de production, la promotion de la production française à partir d’analyses de cycle de vie multicritères, l’accès à des financements pour la décarbonisation des procédés, la sécurisation des approvisionnements en certains matériaux critiques, ou encore un accès à une électricité compétitive.
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Adoption du réexamen de la politique agricole commune (PAC) par le Conseil de l’Union européenne
Le 13 mai, le Conseil de l’Union européenne a adopté le réexamen ciblé de certains éléments du règlement relatif aux plan stratégiques relevant de la PAC et du règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (dit « règlement horizontal »). Les modifications du texte entreront en vigueur avant la fin du mois de mai.
Cette révision entraine la modification de six règles relatives à la conditionnalité environnementales sur neuf qui doivent être respectées par les agriculteurs pour bénéficier des aides européennes. La révision autorise notamment les États membres à supprimer complètement l’obligation de laisser au moins 4 % des terres arables en jachères ou surfaces non productives. L’obligation de rotation des cultures pourra être remplacée par une simple « diversification », et l’interdiction de sols nus durant les périodes « sensibles » est assouplie. Par ailleurs, les exploitations de moins de 10 hectares seront exemptées de contrôles et pénalités liés aux règles environnementales
Les exploitants pourront appliquer certaines de ces nouvelles règles de manière rétroactive pour l’année de demande 2024.
Publication du nouveau plan Ecophyto par le gouvernement
Après la mise en pause du plan Ecophyto en février, le Gouvernement a rendu publique, le 6 mai dernier, la stratégie Ecophyto 2030. Conformément à la directive européenne de 2009 sur l’usage durable des pesticides, cette stratégie constitue la feuille de route de la France pour atteindre un objectif de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques tout en respectant l’objectif de souveraineté alimentaire.
Le plan Ecophyto vise à réduire de moitié les produits phytosanitaires à l’horizon 2030. Pour ce faire, la nouvelle stratégie opère une harmonisation des autorisations de molécules et des méthodes de mesure avec les autres pays membres. Ainsi, alors qu’elle utilisait son propre indicateur pour quantifier l’usage des pesticides, la France utilisera désormais l’indicateur européen, le HRI-1 (Harmonised Risk Indicator for pesticides). En outre, la France interdira désormais uniquement les molécules interdites au niveau européen. Le gouvernement a enfin annoncé qu’il injecterait 250 millions d’euros par an, dont 150 millions pour la recherche et 50 millions d’euros pour financer du matériel.
ENERGIE
Adoption du règlement européen sur les normes d’émission de CO2 des véhicules lourds
Le 13 mai, le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement relatif aux normes d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds. Le nouveau texte européen fixe des objectifs pour 2030, 2035 et 2040, plus stricts que les règles actuelles de l’Union européenne.
Pour les camions de plus de 16 tonnes, l’objectif fixé est une réduction de 45 % des émissions de CO2 à l’horizon 2030, 65 % à partir de 2035 et 90 % à partir de 2040. Ces objectifs s’appliqueront aux camions moyens, aux camions lourds de plus de 7,5 tonnes et aux autocars, ainsi qu’aux véhicules professionnels à partir de 2035. Le texte européen fixe également un objectif de 100 % de nouveaux autobus urbains zéro-émission mis sur le marché d’ici à 2035.
Adoption d’une série d’orientations et de recommandation par la Commission européenne pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables
Le 13 mai, la Commission européenne a adopté une série de recommandations et de documents d’orientation nouveaux et actualisés dans le but d’améliorer et de rationaliser les procédures d’autorisation et les enchères pour les énergies renouvelables. L’Union européenne vise à atteindre une part de 45 % d’énergie renouvelable d’ici 2030. Selon les derniers chiffre officiels, en date du 7 mai, la France a atteint 22,2% de renouvelable dans sa consommation finale d’énergie brute en 2023.
L’exécutif communautaire met en évidence dans une recommandation les moyens d’améliorer les procédures de planification et d’octroi de permis pour les énergies renouvelables et les projets d’infrastructure connexes dans l’UE. Un des documents adoptés concerne la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables ; il contient notamment des conseils sur la cartographie.
Enfin, des recommandations sont faites aux Etats membres pour l’application d’autres critères que le prix dans leurs enchères sur les énergies renouvelables. En effet, les Etats peuvent inclure dans la conception de leurs enchères des critères tels que la qualité, la contribution à la résilience et la durabilité environnementale.
Consultation publique sur le projet de décret visant à alléger les modalités d’agréments des opérateurs agréés « MonAccompagnateurRénov »
Consultation ouverte du 3 mai au 24 mai 2024
Dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, le financement des travaux de rénovation énergétique des logements est conditionné à un accompagnement obligatoire réalisé par un opérateur agréé « Mon accompagnateurRénov’ ». Le projet de décret mis en consultation vise à simplifier les modalités d’agrément des opérateurs dans le but d’accélérer leur déploiement au sein des territoires.
Pour ce faire, le projet de décret remplace l’avis obligatoire du comité régional de l’habitat et de l’hébergement par une simple information de ce dernier. Il prévoit en outre des mesures de clarification destinées à fluidifier l’examen des demandes d’agrément. Par exemple, la distinction est clarifiée entre le périmètre de l’agrément, nécessairement national et le périmètre d’intervention demandé par l’opérateur au stade de sa demande d’agrément. Par ailleurs, le projet de décret prévoit qu’à défaut de pouvoir fournir un justificatif attestant un niveau régulier d’activité, un opérateur créé depuis moins d’un an pourra s’engager sur la base d’un niveau d’activité « prévisionnel ».
EAU
Consultation publique sur le projet de décret élargissant l’utilisation des eaux recyclées dans le secteur de l’alimentaire
Consultation ouverte du 3 au 23 mai
Dans une volonté de lever les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles afin de réduire la pression sur la ressource en eau, le projet de décret soumis à la consultation a pour objectif d’élargir davantage les possibilités et les modalités d’utilisation des eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et la conservation de toutes denrées destinées à l’alimentation humaine.
C’est actuellement le décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 qui définit les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation des denrées alimentaires.
L’objet du projet de décret est notamment d’autoriser l’utilisation des eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées en tant qu’ingrédient dans la composition de denrées alimentaires finales. Il permet aussi à ces eaux de circuler dans le même réseau que le réseau de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ou de circuler dans un réseau connecté à ce dernier.
