VEILLE RÉGLEMENTAIRE
ENERGIE
Concertation publique autour des trois feuilles de route sur l’ambition climatique et énergétique de la France
Le gouvernement a publié ses trois nouvelles feuilles de route visant à orienter les politiques climatiques et énergétiques de la France. Il organise dans ce cadre une concertation afin de recueillir les propositions et avis du public.
Ce dernier pourra se positionner sur le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3), la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). Ces documents définissent les objectifs stratégiques pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 par rapport à 1990, conformément aux engagements européens.
Le PNACC3, proposant 51 mesures, vise à renforcer la résilience de la France et sera révisé au moins tous les cinq ans pour s’adapter aux évolutions des défis climatiques.
La SNBC3 se concentre sur la réduction des émissions de GES dans tous les secteurs, en fixant des objectifs de neutralité carbone d’ici 2050, des plafonds d’émissions (ou “budgets carbone”) et une trajectoire de décarbonation. Ce document, contraignant pour l’État et les acteurs publics et privés, vise à aligner les actions nationales sur les engagements internationaux.
La PPE3, quant à elle, pilote la politique énergétique en fixant des priorités pour les dix prochaines années, comme le développement des énergies renouvelables et du nucléaire. L’annexe Stratégie de développement des mobilités propres SDMP de la PPE cible spécifiquement la décarbonation des transports, secteur majeur des émissions de GES en France.
Pour cette concertation, le public peut soumettre ses contributions et voter via une plateforme dédiée entre le 4 novembre et le 16 décembre 2024. Plusieurs modalités de participation sont prévues, incluant des événements publics. La Commission nationale du Débat public (CNDP) supervise le processus pour garantir la transparence et la prise en compte de chaque proposition. Les contributions recueillies seront synthétisées et publiées, puis intégrées dans les décisions finales afin de renforcer les politiques climatiques et énergétiques de la France, avec un retour public sur les suites données à ces échanges.
DECHETS
Majoration de 5 euros de la TGAP Déchets pour le stockage des déchets non dangereux
Le 31 octobre 2024, la publication d’un arrêté a précisé la majoration du tarif de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour le stockage des déchets non dangereux en 2025. Cette surtaxe sera de cinq euros par tonne pour les déchets dépassant l’objectif de réduction de 50% des mises en décharge par rapport à 2010, introduit par la loi sur la transition énergétique de 2015. Cette mesure découle de l’article 104 de la loi de finances pour 2024, visant à limiter le stockage des déchets et encourager leur valorisation.
La TGAP pour le stockage des déchets sera ainsi de 65 euros par tonne, mais cette somme sera majorée de 5 euros par tonne si l’objectif de réduction n’est pas respecté. L’objectif annuel de réduction des déchets est fixé par le préfet de région avant le 31 octobre de l’année précédant l’exigibilité de la taxe. Si un seuil est prévu dans le SRADDET ou le PRPGD, une majoration s’applique si ce seuil est dépassé. En l’absence de seuil, la capacité de stockage autorisée est multipliée par un coefficient basé sur la comparaison entre la masse de déchets stockée en 2010 et la capacité de stockage autorisée pour l’année d’exigibilité.
L’arrêté abroge également les tarifs réduits de la TGAP, sauf pour certains types de déchets, comme ceux valorisés énergétiquement dans des installations de traitement thermique performantes.
Cette mesure vise à réduire le stockage des déchets en décharge et à encourager leur valorisation.
TGAP Déchets : la surtaxe pour le stockage fixé à 5 euros | La Banque des Territoires
DECHETS
TGAP : les recettes augmentent malgré des tonnages en baisse
Le ministère des Finances a publié les données 2023 sur la TGAP, dont celles concernant les déchets non dangereux (DND). Celles-ci révèlent que la TGAP pour les déchets non dangereux a dépassé 860 Millions d’euros en 2023, ce qui confirme la poursuite des tendances déjà observées. Les tonnages enfouis continuent de baisser et les tonnages incinérés restent globalement stables. Les recettes, elles, poursuivent leur très forte croissance, avec une hausse de 10,5% pour les déchets non dangereux, en raison de la poursuite de la hausse des tarifs applicables établis en 2018.
Les tarifs de la TGAP ont encore été revalorisés cette année et continueront probablement d’augmenter en 2024, conformément au calendrier prévu par l’article 266 nonies du Code général des douanes. À partir de 2025, sauf changement législatif, ces tarifs devraient se stabiliser à des niveaux élevés, notamment pour l’enfouissement, avec en prime la suppression des réductions actuelles liées à l’exploitation des installations, telles que celles pour la valorisation du biogaz et le fonctionnement en mode bioréacteur.
TGAP : des tonnages en baisse mais les recettes s’envolent | Déchets-Infos
DECHETS
La nouvelle association France biodéchets dévoile son programme d’action
France Biodéchets, association créée il y a quelques mois, travaille à lever les obstacles au développement de la filière des biodéchets en France. Ce 6 novembre, elle a dévoilé à ses partenaires et au public son plan d’action.
En premier lieu, l’association souhaite mettre l’accent sur la consolidation des différentes pratiques dont la réduction du gaspillage alimentaire, le compostage avec le retour à la terre et la méthanisation avec la production d’énergie. L’objectif est d’assurer une valorisation efficace et durable des matières organiques.
En parallèle, l’association collabore avec la recherche et explore de nouvelles pistes pour le développement d’exutoires et d’innovations permettant de mieux répondre aux besoins du terrain, tout en renforçant l’efficacité de la filière et sa contribution à la transition écologique.
Enfin, France Biodéchets adopte une approche collaborative en appuyant les différentes parties prenantes de l’écosystème, publiques et privées, afin de créer et appliquer des solutions adaptées aux territoires.
En somme, son ambition est de réellement fédérer la filière du biodéchets en France.
France Biodéchets, une association pour fédérer les pros des biodéchets | La Gazette des Communes
ETUDES
Nouvelle Chaire de l’Economie Circulaire européenne de l’EM Normandie
L’EM Normandie a annoncé la création d’une nouvelle chaire de recherche et d’enseignement : la chaire européenne d’excellence “économie circulaire et territoires”.
Elle adopte une approche qui se veut multidimensionnelle pour promouvoir l’économie circulaire et ses actions sont structurées autour de trois axes : la recherche, la sensibilisation et le plaidoyer. En termes de recherche et d’expertise, elle se concentre sur la réalisation d’études pour comprendre les freins et leviers de la transition circulaire en Europe, tout en cartographiant les initiatives inspirantes dans les domaines de la gestion des déchets, du réemploi et de la valorisation des ressources.
Côté sensibilisation et formation, elle vise à informer le grand public, les décideurs et décideuses politiques et les entreprises sur les bénéfices concrets de l’économie circulaire, et propose des formations sur-mesure pour les étudiant.e.s, élu.e.s locaux et dirigeant.e.s d’entreprises.
Enfin, dans le domaine du plaidoyer et de l’influence, la chaire formule des recommandations pour soutenir les politiques publiques à l’échelle nationale et européenne, et encourage les collaborations entre entreprises, collectivités, chercheurs, chercheuses et citoyen.ne.s pour faciliter l’émergence de projets circulaires.
EVENEMENTS
6ème Convention d’Affaires et Prix de l’Entrepreneur de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
La 6ème Convention d’Affaires GPS&O se tiendra le 4 décembre au Forum Peugeot Armand à Poissy (78). Cet événement, organisé en format “speed networking”, permet aux entrepreneurs, entrepreneuses et porteur.euse.s de projets de rencontrer des partenaires. La Convention a souhaité placer l’économie circulaire au cœur de son évènement.
Le Prix de l’Entrepreneur, d’une dotation globale de 47 000€ a lancé les appels à candidatures. Il s’adresse aux étudiant.e.s, porteuses et porteurs de projets ou chef.fes d’entreprises et prévoit un prix spécial Economie circulaire.
6ème Convention d’affaires GPS&O le 4 décembre 2024 à Poissy | GPSEO
