VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
Publication du règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages (PPWR)
Le packaging and packaging waste regulation (PPWR), règlement européen visant à réduire les emballages et les déchets d’emballage, a été publié le 22 décembre au Journal Officiel de l’Union européenne. Dorénavant appelé “règlement 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages”, il avait été formellement adopté par le Conseil de l’Union européenne le 16 décembre 2024.
Le règlement porte sur l’ensemble du cycle de vie des emballages. Les nouvelles règles réduiront la production de déchets d’emballages en fixant des objectifs contraignants en matière de réemploi, en limitant certains types d’emballages à usage unique et en exigeant des opérateurs économiques qu’ils réduisent au minimum les emballages utilisés.
Conformément à son article 71, il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication et il est applicable à partir du 12 août 2026.
Seul l’article 67 qui introduit des modifications liées à la directive SUP, portant sur les emballages en polystyrène expansé (PSE) ou extrudé (XPS), les films rétractables utilisés pour la protection des bagages, les copeaux de calage en plastique et les anneaux de regroupement en plastique, n’est applicable qu’à compter du 12 février 2029.
Un arrêté fixe de nouvelles modalités de déclaration annuelle sur la part de réemploi, réutilisation et de matière recyclée dans la commande publique
Un arrêté paru le 13 janvier 2025 fixe les modalités de déclaration des dépenses publiques liées à l’acquisition de produits issus du réemploi, de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. Cette obligation concerne l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, conformément au décret du 21 février 2024, pris en application de la loi AGEC.
Les entités publiques concernées doivent déclarer sur le portail national des données ouvertes la part de leurs dépenses annuelles consacrées à ces produits. Cette déclaration, à effectuer dans les six mois suivant la fin de l’année civile concernée, inclut des informations détaillées, telles que le montant total des dépenses et leur répartition par catégorie de produits (réemploi, réutilisation, dons comptabilisés et produits recyclés). L’arrêté remplace celui de décembre 2021 et prévoit que les données déclarées soient accessibles librement sous licence ouverte. Ce dispositif permet de mesurer l’impact des politiques publiques en matière de réemploi et de recyclage.
Commande publique et réemploi : un arrêté modifie la déclaration annuelle | Actu Environnement
Les sénateur.ices votent une baisse d’un milliard pour le volet écologie du budget 2025
Le Sénat a adopté, dans la nuit du 20 au 21 janvier, le volet écologie du budget 2025, marqué par plusieurs baisses significatives des crédits alloués à des politiques environnementales. Le budget global de la mission écologie est réduit d’un milliard d’euros par rapport à 2024, avec notamment une coupe de près d’un milliard opérée via deux amendements gouvernementaux. Les aides à l’achat de véhicules électriques sont particulièrement touchées, avec une diminution drastique des crédits, passant de 1,8 milliard à 700 millions d’euros, soit une réduction de près de 70%. Cette baisse suscite des inquiétudes concernant l’avenir de la filière automobile en France, notamment face aux objectifs européens de fin des ventes de véhicules thermiques d’ici 2035.
En revanche, quelques fonds bénéficient d’augmentations. Le fonds vert, bien que diminué par rapport à 2024, voit ses crédits augmenter de 150 millions d’euros, mais cette hausse ne compense qu’en partie la baisse de plus d’un milliard d’euros. Le fonds Barnier, destiné à la prévention des risques naturels, est abondé de 225 millions d’euros, et le fonds chaleur, dédié à la production de chaleur renouvelable, bénéficie de 10 millions d’euros supplémentaires, permettant de maintenir son niveau de financement. Enfin, une réforme du chèque énergie modifie ses modalités de versement et réduit son enveloppe de 180 millions d’euros, bien que des garanties aient été apportées pour préserver son fonctionnement.
Le sénateur socialiste Sébastien Fagnen a dénoncé la baisse « drastique et massive » du budget du fonds vert en alertant : « c’est aussi l’acceptation de la transition écologique par les citoyens qui va être mise à mal, en la rendant plus lointaine qu’elle ne l’est aujourd’hui. »
EAU
Lancement d’une consultation sur l’obligation de certification des entreprises de forage d’eau
Un projet de décret en consultation jusqu’au 6 février 2025 instaure une obligation de certification pour les entreprises réalisant des travaux de forage, de sondage ou de création de puits non destinés à un usage domestique. Ce texte découle de la loi pour l’accélération de la production d’énergie renouvelable (loi APER) de 2023, qui vise à harmoniser les régimes des forages pour différents usages, notamment la recherche, la surveillance, ou le prélèvement d’eau souterraine.
La certification sera mise en œuvre par un arrêté ministériel qui définira les référentiels, les critères d’accréditation des organismes certificateurs et les prescriptions techniques applicables. Cette obligation vise à garantir un meilleur niveau de compétence et à protéger l’environnement en encadrant les impacts des forages sur les masses d’eau. Elle concerne environ 450 entreprises, incluant celles réalisant des forages pour des activités géothermiques et des sondages géotechniques. Le texte précise que la certification sera obligatoire dès que les référentiels et les organismes certificateurs seront prêts, avec une entrée en vigueur possible au plus tôt en 2027.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 6 février 2025.
