VEILLE RÉGLEMENTAIRE
CONSOMMATION
Lancement d’une consultation publique sur la vente de produits sans emballage primaire dans les grandes surfaces
Un projet de décret d’application de l’article 23 de la loi Climat et résilience est ouvert à une consultation publique du 27 janvier au 17 février 2025.
Il vise à encadrer la vente de produits de grande consommation sans emballage primaire, dont la vente en vrac, dans les commerces de détail de plus de 400 m2.
Ce texte précise la méthodologie pour mesurer l’atteinte de l’objectif de vente en vrac, en offrant aux commerces la possibilité de calculer cette proportion en fonction du chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues, plutôt que de la seule surface de vente. Pour les produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique, ces surfaces seront exclues du calcul.
L’essentiel de la surface prise en compte sera consacré à l’alimentaire : des ajustements sont prévus pour les boissons alcoolisées, les cosmétiques et les détergents, qui bénéficieront de modulations spécifiques.
Cette décision tient compte d’une consultation réalisée en 2022 rapportant les difficultés rencontrées par les grandes surfaces vendant ces trois catégories de produit pour atteindre les objectifs de 20% de surface utilisée.
Interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les établissements accueillant des enfants
Le décret publié le 30 janvier au Journal officiel encadre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les établissements accueillant des enfants, comme les crèches, ainsi que dans certains services de santé, y compris les établissements scolaires et universitaires. L’objectif est de limiter l’utilisation de plastiques non recyclables et de promouvoir des alternatives plus durables, notamment dans les services de restauration collective, la pédiatrie, l’obstétrique, les maternités et les centres périnataux.
Les contenants concernés sont ceux utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des aliments, incluant les vaisselles, couverts et autres dispositifs en plastique. Cependant, des exceptions sont prévues pour certains objets dans les services de santé, tels que les dispositifs médicaux ou les contenants garantissant une sécurité et une hygiène appropriées, par exemple pour les aliments destinés aux nourrissons ou pour les produits nécessitant des conditions de stérilité.
Les établissements concernés disposent d’un délai jusqu’au 31 juillet pour écouler les stocks des contenants désormais interdits. Malgré cette interdiction, une certaine tolérance est prévue pour les crèches et certains autres lieux d’accueil, afin d’éviter les ruptures d’approvisionnement.
INSTITUTIONS
Annonce des priorités d’Agnès Pannier-Runacher pour 2025
Lors de sa présentation des vœux aux acteurs de l’environnement le 28 janvier, Agnès Pannier-Runacher a mis en avant la “gravité” de la situation écologique et a affirmé que 2025 serait une année décisive pour l’environnement. Elle a partagé les priorités du gouvernement, dont faisait partie l’économie circulaire.
La ministre souhaite tout d’abord poursuivre le Plan Eau de mars 2023. Elle entend également “définir une doctrine sur le stockage de l’eau” et “aller plus loin dans la réutilisation de l’eau” sur le modèle de l’Espagne et d’Israël. La ministre veut aussi publier la feuille de route sur la qualité des eaux de captage et travailler, “bassin par bassin, à un plan pour traiter de la ressource en eau à horizon 2050”.
Par ailleurs, Agnès Pannier-Runacher veut lancer dès cette année “la filière des emballages industriels et commerciaux” et travailler “avec les collectivités locales pour passer un cap” en matière de tri des déchets. La mise en œuvre du règlement européen sur les métaux critiques et la diffusion de l’affichage environnemental textile et alimentaire ont aussi été évoqués.
La ministre prévoit aussi de publier dans les prochaines semaines le Plan national d’adaptation du changement climatique (PNACC), et soutient la proposition de réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Concernant l’énergie, la publication de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie PPE sont prévus d’ici cet été.
Enfin, la ministre a défendu des politiques publiques parfois critiquées comme les zones à faibles émissions (ZFE), le zéro artificialisation nette (ZAN) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments. Elle prévoit cependant le lancement de missions et de concertations des parties prenantes afin de les améliorer.
Agnès Pannier-Runacher défend l”‘écologie populaire” | Banque des Territoires
Agnès Pannier-Runacher : « 2025 sera l’année de tous les dangers » | Actu Environnement
Le Haut Conseil pour le climat alerte sur les faiblesses de la programmation énergétique française
Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a émis un avis critique sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mise en consultation par le gouvernement. Bien que la PPE marque des avancées pour atteindre la neutralité carbone, l’instance indépendante soulève plusieurs incohérences et insuffisances. Parmi les principaux points de critique, le HCC souligne que la consommation d’énergie finale prévue pour 2030 dépasse de 150 TWh l’objectif européen du paquet “Fit for 55”, une différence jugée significative et non expliquée. De plus, des incertitudes persistent concernant la biomasse, pour laquelle une stratégie nationale reste à définir.
Le HCC déplore également l’absence de chiffrage des financements nécessaires dans certains secteurs, notamment la mobilité propre, ainsi que des mesures floues pour son développement. Il relève que les secteurs des transports aériens et maritimes, qui auront besoin de biomasse pour leur décarbonation, sont omis de la PPE. Par ailleurs, l’absence d’analyse de la résilience des systèmes énergétiques face aux impacts du changement climatique et du soutien nécessaire pour les ménages modestes est également pointée du doigt.
En outre, le HCC critique la réduction du budget alloué à la transition écologique, notamment pour des dispositifs comme MaPrimeRénov’ et les fonds chaleur. Il alerte également sur le manque de caractère opposable de la stratégie énergétique, estimant que, sans cette contrainte légale, son impact pourrait être limité. Enfin, bien que la PPE s’appuie sur la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), le HCC insiste sur la nécessité d’une mobilisation plus ambitieuse des leviers d’action pour réussir la transition énergétique de la France.
Nouvelles nominations au sein du Conseil National de l’Economie Circulaire
Un décret publié le 28 janvier nomme cinq nouveaux membres au sein du Conseil National de l’Economie Circulaire (CNEC).
Pierre-Emmanuel Saint Esprit, représentant d’EC 2027, intègre le collège des associations. Alexandra Lange, appartenant à la même structure, rejoint le collège en tant que suppléante.
Au sein du collège des entreprises, Célia Rennesson et Lucia Pereira du Réseau Vrac & Réemploi, respectivement titulaire et suppléante, représentent les entreprises du secteur de la réparation et du réemploi et de l’économie sociale et solidaire.
Enfin, Cristina Durlesteanu d’ANIA représente les entreprises de production sectorielle après avoir été désignée sur proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des petites et moyennes entreprises.
