VEILLE RÉGLEMENTAIRE
ERRATUM
La semaine dernière, nous vous avions annoncé que le vote du paquet “omnibus” de la Commission Européenne se ferait le 1er avril prochain. Ce n’est en réalité pas le vote officiel du paquet, mais le vote de la procédure “Stop the clock” pour arrêter les dispositions que le paquet omnibus viendrait modifier, en attendant le vote final au Parlement Européen de ce paquet.
UNION EUROPÉENNE
La Commission Européenne dévoile son plan pour la compétitivité et la décarbonation du secteur industriel de l’acier et des métaux dans l’UE
Le 19 mars, la Commission européenne a publié son plan pour l’acier et le métal dans l’Union Européenne. Cette annonce arrive à la suite de nombreuses consultations qui ont eu lieu ces dernières semaines. Elle vient en réponse à ce secteur en crise à cause des coûts énergétiques très élevé.
Le plan vise la compétitivité du secteur industriel de l’acier et des métaux ainsi que sa décarbonation. Il suit les plans pour l’agriculture et pour le secteur automobile déjà publiés par la Commission.
Le plan est composé de mesures telles que la réduction immédiate de 15% du quota d’importations d’acier autorisé, l’accès plus rapide au réseau énergétique pour les industriels, un appui à l’utilisation d’hydrogène renouvelable. En matière de circularité, le plan encourage le recyclage, promet des objectifs chiffrés sous peu et souhaite développer le commerce de la ferraille.
La Commission Européenne signe de nouveaux partenariats de financements pour la circularité du textile et des matériaux avancés innovants
Dans un communiqué de presse du 20 mars 2025, la Commission Européenne a annoncé trois nouveaux partenaires pour le financement de projets via le fonds Horizon Europe, sur l’accélération du photovoltaïque, le textile et les matériaux avancés. Ce sont des “initiatives collaboratives rassemblant des entités privées et/ou publiques afin de relever les défis les plus urgents de l’UE en déployant des activités conjointes de recherche et d’innovation.”.
Le partenariat avec Textiles ETP vise à transformer l’industrie textile en matière de durabilité et de circularité, en accord avec la stratégie de l’UE pour le textile. La Commission et son partenaire prévoient d’investir respectivement jusqu’à 30 millions d’euros entre 2025 et 2030.
Sur les matériaux avancés innovants, le partenariat renforce la souveraineté technologique de l’UE et prévoit un volet circularité également. La Commission européenne et ses partenaires privés ont annoncé investir respectivement jusqu’à 250 millions d’euros d’ici à 2030.
INSTITUTIONS
Publication du décret permettant le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuels reconditionnés
Le 17 mars, le ministère de la Santé a publié un décret visant à mettre en œuvre la disposition prévue à l’origine dans la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2020 sur la remise en bon état d’usage de matériel médical à usage individuel.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté de déployer l’économie circulaire pour les dispositifs médicaux et fait suite, notamment aux recommandations du rapport Denormandie-Chevalier de 2020.
Les modalités d’application ont été précisées dans le décret. Les produits concernés (tels que le fauteuil roulant) et la liste des acteurs certifiés comme capables de réaliser cette remise en usage seront mis en ligne sur le site du ministère directement. Le texte ouvre également la prise en charge du service par l’Assurance maladie.
Le Sénat adopte la proposition de loi dite “TRACE”
La proposition de loi pour une “trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux » (dite Trace) a été votée au Sénat. Cette trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux remplace, selon le texte, le ZAN (zéro artificialisation nette) qui était l’objectif mis pour 2050 par la première loi sur le sujet pour protéger la biodiversité et les sols français, critiqué par certains élus locaux.
Le texte voté est moins “ambitieux” que la loi actuelle, les ONG environnementales le qualifient de “destructeur”. La proposition de loi maintient la comptabilité en “Enaf” (espaces naturels, agricoles et forestiers) au-delà du premier jalon autour de 2030, décale le calendrier de révision des documents d’urbanisme et supprime la mutualisation de la consommation induite par les projets d’envergure nationale et européenne.
Les sénateurs ont voté pour une territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. La loi Climat et Résilience prévoyait une réduction par deux de l’artificialisation en 2030, avec la nouvelle proposition de loi, cet objectif sera revu à l’échelle de chaque région, de manière différenciée, par concertations. Chaque région est libre de fixer son point d’étape, en vue d’atteindre le ZAN en 2050.
Le fonds climat territorial dédié au financement des PCAET sera finalement à 200 millions d’euros
Auditionnée par la commission des finances du Sénat le 19 mars, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes Publics, a finalement annoncé que la loi de finance votée par le Parlement serait bien respectée sur ce point.
Les parlementaires avaient prévu un fonds climat territorial de 200 millions d’euros lors du vote du PLF 2025. Cependant, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique avait par la suite avoué la diminution de moitié de ce fonds.
La ministre des Comptes Publics est revenue sur ces déclarations. Le fonds aura bien l’argent prévu et sera dédié au soutien des Plans Climat-Air-Energie territoriaux. Les préfets de région seront en charge de répartir la dotation entre tous les EPCI “sur la base du nombre d’habitants”.
La filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) sera refondée entièrement dans les prochains mois
Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition Ecologique a annoncé, ce jeudi 20 mars la refondation de la filière REP « PMCB” sur les déchets du bâtiment. Introduite par la loi AGEC et opérationnelle depuis 2022, l’organisme coordinateur des quatre éco-organismes agréés de la filière n’a pas été re-agréé en 2025 et selon les pouvoirs publics, la situation ne sera pas rétablie à court terme.
Les acteurs de la filière avaient, auparavant, fait remonter leurs doléances à la Ministre, qui organisera une “étroite concertation avec les parties prenantes” en avril pour discuter d’améliorations possible de la REP. Un moratoire est, en attendant, mis en place, bloquant l’entrée en vigueur de mesures étant prévues pour 2025.
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol est mise en consultation publique jusqu’au 16 avril 2025
Le ministère de l’Economie a mis en consultation ce 19 mars 2026 et jusqu’au 16 avril inclut, le projet de politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, visant à formuler la stratégie de l’Etat sur leur gestion, mais également sur l’approvisionnement de la France en matières premières.
Cette stratégie comporte plusieurs volets : des “orientations nationales de gestion et de valorisation des substances identifiées dans le sous-sol » ; et “des orientations relatives aux approvisionnements en provenance d’un État non-membre de l’Union européenne en ressources primaires et secondaires”.
Elle a été introduite par la loi de 2021 contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Elle prend en compte les différents documents stratégiques de la France, dont la stratégie nationale de la transition vers une économie circulaire.
Une proposition de loi visant à interdire tout plastique dans les cantines scolaires sera déposée “dans les semaines à venir”
Alors que le 12 mars entrait en vigueur le règlement 2025/351 de la Commission européenne sur les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, le gouvernement français avait publié il y a deux semaines une consultation visant à revenir sur l’interdiction du plastique dans les cantines des établissements accueillant des enfants.
La consultation, a été très critiquée par le grand public et les ONG environnementales et ces derniers ont eu gain de cause. Le gouvernement est finalement revenu sur le retour de la vaisselle et des couverts en plastique dans les crèches et cantines scolaires.
Après les 14 852 réactions déposées sur la consultation, Agnès Pannier-Runacher a annoncé sa nouvelle volonté d’interdire le plastique dans les cantines, cette fois, non plus seulement les ustensiles pour le service, mais également pour la réchauffe et les autres contenants.
Pour mettre un terme à la controverse, les députés Véronique Riotton, Graziella Melchior, Philippe Bolo, Stéphane Delautrette et Nicolas Thierry ont annoncé le dépôt d’une proposition de loi transpartisane afin “d’interdire tout le plastique” dans les cantines, que l’exécutif soutiendra.
Différentes dispositions nouvelles permettent des avancées sur une économie circulaire de l’eau en France
Le 14 mars a été publié un décret relatif “à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques”. Ce décret s’inscrit dans le plan eau d’Emmanuel Macron et était attendu pour lever des verrous institutionnels.
Un arrêté le complétant a été publié le même jour, il définit les règles dans lesquelles la réutilisation de l’eau peut se faire sur ces installations. Le but est de favoriser la sobriété hydrique des installations par la réutilisation d’eau non potable. Cela permet la préservation de la ressource en eau provenant du réseau d’alimentation en eau potable ou du milieu naturel.
Le mardi 18 mars, le député LIOT Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition pour lutter contre le gaspillage de l’eau et visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises. La proposition de loi souhaite élargir la disposition « anti‑gaspillage » ajoutée au code général des collectivités territoriales lors de la loi de simplification du 17 mai 2011, à tous les abonnés dont ceux professionnels ou commerciaux, dont la consommation d’eau est inférieure à 5 000 mètres cubes d’eau par an, excluant ainsi les activités industrielles les plus consommatrices d’eau.
Deux nouvelles propositions de loi concernant la lutte contre la pollution en France
La première proposition de loi déposée le 11 mars 2025 au Sénat par Florence Blatrix Contat (Parti socialiste) porte sur la protection des ressources en eau potable, et vise à lutter contre les pollutions diffuses. Elle suggère de protéger l’ensemble des aires de captage d’eau contre les pollutions, en interdisant et sanctionnant l’utilisation et le stockage de produits phytopharmaceutiques et d’engrais dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages.
La deuxième proposition de loi déposée le 18 mars 2025 par le député Gabriel Amard (LFI) à l’Assemblée nationale a pour objectif de doter la France des équipements nécessaires à la dépollution des eaux aux polluants éternels (PFAS).
La PPL vise à augmenter la température des incinérateurs de déchets (UIOM) à minimum 1 400° C pour les déchets solides et créer un établissement public à caractère industriel et commercial spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs qui filtreraient l’eau polluée. Elle sera examinée prochainement en Commission.
CONSTRUCTION
L’efficacité énergétique des bâtiments est plébiscitée par l’ONU. Le Sénat veut adapter le DPE au bâti ancien.
L’Organisation des Nations Unies (ONU) via son programme pour l’environnement (PNUE) a publié un rapport sur l’état des bâtiments et de la construction entre 2024-2025 sur la planète en collaboration avec l’Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction (GlobalABC). Ce rapport fournit un aperçu du secteur à l’échelle mondiale en utilisant les dernières données disponibles.
Parmi les différents constats, la circularité de la construction est identifiée comme un pilier à part entier de l’action pour la transition du secteur. L’avancée de la construction circulaire en Europe via l’intégration à 18% de matériaux recyclés dans la construction est aussi un point remarquable dans le rapport. La création de REP sur le secteur est identifiée comme une solution à mettre en place. Le rapport recommande également d’investir davantage sur l’efficacité énergétique des bâtiments.
Dans le même temps, la proposition de loi visant à adapter les enjeux de rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien fait son chemin au Parlement. Pour éviter “un DEP à deux vitesses”, les parlementaires votent pour l’intégration de mesures ou d’indicateurs complémentaires pour adapter le diagnostic DPE aux bâtis anciens. Cela permettra aux travaux de rénovations énergétiques ne deviennent pas nocifs pour le bâti ancien, en le dénaturant, ou en affaiblissant sa valeur patrimoniale.
