VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INSTITUTIONS
Le député Stéphane Delautrette dépose une proposition de loi visant à mettre en place une TVA réduite sur les opérations de réparation.
La proposition de loi vise à ajouter à la liste des produits pouvant bénéficier dans le code général des impôts d’une TVA réduite de 5,5 %, les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison.
Issue du rapport remis par Emmanuelle Ledoux et Emery Jacquillat à Christophe Béchu en novembre 2023 et portée par l’INEC, cette mesure avait été votée par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 avant que le texte ne soit rejeté.
Le texte a été co-signé par 59 députés représentant neuf des onze des groupes de l’Assemblée nationale.
Stéphane Delautrette a déposé une seconde proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein des filières REP.
La proposition de loi déposée prévoit, pour la filière REP des éléments d’ameublement, de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les étiquettes de prix, visibles par le consommateur final au‑delà du 1er janvier 2026.
Elle entend également, pour les filières visées (ameublement, bâtiment, textiles, jouets, articles de sport, pneumatiques, bricolage, jardin, navires de plaisance), la mise en place d’une « visible fee » c’est‑à‑dire d’une ligne séparée, sur les factures entre professionnels, du montant de l’écocontribution de celui du prix du produit, et d’autre part, interdire toute réfaction sur le montant de l’écocontribution comme les prises de marge.
Plusieurs propositions de loi sur les sujets économie circulaire et décarbonation ont été déposées le 17 avril à l’Assemblée nationale.
Une première proposition de loi déposée par Lionel Causse (EPR), soutenu par Cyrielle Chatelain (EcoS) vise à rendre possible l’utilisation des bâtiments vacants pour des solutions d’hébergement ou de mise à disposition pour des structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et les associations d’intérêt général en créant notamment des espaces économiques de transition.
La PPL propose de mesurer la vacance, d’intégrer davantage la mobilisation prioritaire de la vacance au profit des acteurs de l’ESS dans les documents de planification urbaine, d’élargir le droit actuel de réquisition par les préfets aux maires aux fins d’accueillir des usages relevant de l’ESS. Pour finir, la proposition de loi favorise l’optimisation et l’utilisation des espaces bâtis par la diversification des usages.
Une deuxième proposition de loi a été déposée par Paul Midy (EPR) et propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros (qui étaient prévus dans la réforme des seuils, mais suspendus par le gouvernement jusqu’au 1er juin).
Une troisième proposition de loi de Jean-Luc Warsmann (LIOT) cherche à faire reconnaître la nécessité de prévoir des prescriptions réglementaires relatives au démontage des enseignes et autres éléments publicitaires non utilisés et attribue au propriétaire du local concerné la responsabilité de pourvoir à l’enlèvement des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
Enfin, une dernière proposition de loi de Gabriel Amard (LFI) vise à doter la France d’un établissement public à caractère industriel et commercial spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs gageant le texte par la création d’une taxe d’1% sur les bénéfices des industries productrices de PFAS.
Deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel et portent modification du cahier des charges de deux éco-organismes.
Le dimanche 13 avril, un arrêté est paru au Journal officiel modifiant le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des batteries. Le texte complète le décret de décembre 2024 encadrant la filière. Il entre en vigueur le 18 août 2025 et permet le respect des nouvelles obligations européennes sur les batteries.
Le même jour, un second arrêté est publié au Journal Officiel de la République française. Ce dernier modifie le cahier des charges de la filière REP des équipements électriques et électroniques et ses dispositions entrent également en vigueur le 18 août 2025.
Ces arrêtés étendent la filière REP, jusqu’ici applicable aux batteries de portables, à l’ensemble des batteries (des moyens de transport légers, des véhicules électriques, batteries industrielles…).
Début de la deuxième phase des COP régionales par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
Le 17 avril 2025, une circulaire du Premier ministre en date du 31 mars 2025 a été publiée sur Légifrance et notifie les préfets de région et de département du démarrage de la deuxième phase du dispositif de COP régionales organisées par le SGPE.
La circulaire précise les conditions dans lesquelles devront être préparées et coanimées avec les présidents et présidentes des conseils régionaux les COP régionales en 2025. Il s’agira de “faire un point d’étape sur la mise en œuvre des actions identifiées par les collectivités dans la feuille de route de 2024” et de l’enrichir de nouvelles actions et projets, en faisant participer davantage la société civile et le secteur privé.
Nouvelle dynamique, la circulaire précise un développement accru de la thématique de l’adaptation au changement climatique après la publication du PNACC cette fois-ci à l’échelle départementale et non plus régionale. Par ailleurs, certaines analyses pointent du doigt la volonté de certaines régions de se retirer de ce dispositif, compliquant sa mise en œuvre.
UNION EUROPÉENNE
Publication du plan de travail de la Commission européenne sur le règlement éco-design (ESPR).
Le 16 avril 2025, la Commission européenne a publié son plan de travail 2025-2030 sur le règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) concernant l’éco-conception des produits sur le marché européen.
Le plan définit une liste de produits prioritaires pour l’introduction des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique au cours des cinq prochaines années. Le calendrier indicatif pour cela est le suivant : 2026 pour l’acier, 2027 pour le textile, l’aluminium et les pneus, 2028 pour les meubles et 2029 pour les matelas.
Des mesures horizontales seront également introduites en matière de réparabilité (score de réparabilité) et d’exigences de recyclabilité (notamment sur l’électronique grand public et les petits appareils ménagers).
La Commission européenne ouvre une consultation publique sur le futur acte législatif de décarbonation de l’industrie.
Du 16 avril au 8 juillet 2025, la Commission européenne recueille les contributions du grand public sur le futur acte législatif concernant la décarbonation de l’industrie européenne. L’appel à contribution est réalisé en vue de l’analyse d’impact de l’acte par la Commission.
L’objectif affiché est “d’aider les industries à forte intensité énergétique à poursuivre leur décarbonation tout en maintenant leur compétitivité« . Il est, entre autres, mentionné d’accélérer les procédures administratives et faciliter les investissements.
La Commission se concentrera sur les industries à forte intensité énergétique telles que les secteurs des produits chimiques, de l’acier, des pâtes et papiers, des raffineries, du ciment, des produits non ferreux, des métaux, du verre et de la céramique. L’évaluation d’impact évaluera et identifiera la portée des secteurs et considérera des mesures alignées sur les objectifs spécifiés.
PLASTIQUE
Le média Contexte publie une étude confidentielle de l’Ademe sur les évolutions du taux de collecte des bouteilles en plastique.
Le 14 avril 2025, le média Contexte a rendue publique une étude de l’Ademe, jamais publiée montrant l’éloignement progressif français des objectifs de recyclage de bouteilles en plastique. L’Ademe est légalement obligée par la loi AGEC de publier chaque année cette étude, cependant elle ne l’avait pas fait en 2024.
Les résultats montrent une différence de 7 points de pourcentage entre le taux de collecte de bouteilles réel et l’objectif fixé par le gouvernement (60%) pour 2022, en dessous du taux de 2021. En 2023, le taux repart à la hausse, à 55,3 %. Il reste toutefois en dessous au niveau de 2020 (55,9 %).
Selon plusieurs analyses, l’étude permettrait d’argumenter en faveur d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique proposée par les industriels. Plusieurs ONGs réfutent cette idée, l’accusant de “consigne du vent” et plaident pour des avancées sur la suppression des emballages en plastique. Par ailleurs, le gouvernement ne se positionne pas clairement sur le développement de la consigne pour réemploi, engendrant une polémique dans le débat public.
