VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
Le conseil environnemental s’est rassemblé en réunion informelle à Varsovie.
Les 28 et 29 avril 2025, une réunion informelle des ministres de l’Environnement de l’Union européenne s’est tenue à Varsovie, sous la présidence de la ministre polonaise du Climat et de l’Environnement, Paulina Hennig-Kloska.
L’un des points clés abordés a été le rôle central du secteur privé dans l’action climatique, en particulier dans le développement de technologies vertes. Ce type d’innovation a été considéré comme clé dans la transition vers des modèles économique durables et circulaires.
Ainsi, l’exemple du programme polonais GreenEvo a été mis en avant, incitant les États membres à soutenir et financer les entreprises engagées dans cette dynamique. La lutte contre la désinformation liée à l’énergie et au climat, ainsi que les stratégies d’adaptation au changement climatique, ont également fait l’objet de discussions.
La Commission européenne a transmis son projet d’acte délégué sur l’hydrogène bas carbone.
Le 29 avril 2025, la Commission européenne a transmis aux États membres un projet d’acte délégué visant à définir les conditions dans lesquelles l’hydrogène produit à partir de sources nucléaires ou de combustibles fossiles avec captage et stockage du carbone (CCS) peut être qualifié de « bas carbone ». Le journal Contexte dévoile en exclusivité le contenu du projet.
Par rapport à la version initiale en consultation depuis septembre 2024, le nouveau texte introduit, dans ses considérants, une date intermédiaire importante : une consultation publique est prévue d’ici juin 2026 pour élaborer une méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre des électrolyseurs alimentés par de l’électricité d’origine nucléaire, notamment via des contrats d’achat d’électricité (PPA).
Les experts nationaux discuteront aussi de ce texte le 15 mai 2025. Cette évolution répond en partie aux demandes répétées de la France et de ses industriels. Néanmoins, la date butoir initiale pour l’évaluation effective de la méthodologie reste inchangée, fixée au 30 juin 2028.
Les industriels de la gestion des déchets et du recyclage européens se sont positionnés sur la future législation relative à l’économie circulaire.
Dans le cadre de la future législation européenne sur l’économie circulaire, attendue pour 2026, les principaux représentants du secteur du recyclage — la Fédération européenne des activités du déchet (FEAD) et la Confédération des industries du recyclage (EuRIC) — ont publié, les 25 et 29 avril 2025, leurs recommandations à destination de la Commission européenne.
Ils appellent à une accélération de l’adoption de critères européens harmonisés de sortie du statut de déchet, et demandent, en attendant leur mise en place, une reconnaissance mutuelle des critères nationaux entre États membres. Les organisations plaident également pour que le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) ne soit appliqué qu’en cas de défaillance du marché, afin de ne pas pénaliser excessivement les entreprises du secteur.
Parmi les autres propositions, figurent l’instauration de codes douaniers distincts pour les plastiques vierges et recyclés, l’obligation de recourir aux marchés publics verts, ainsi que la fixation d’objectifs contraignants en matière de contenu recyclé.
INSTITUTIONS
La loi DDADUE supprimant l’interdiction de certains emballages en polystyrène et reportant les obligations de reporting extra-financier est promulguée.
La loi comporte un report de deux ans des obligations en matière de publication d’informations de durabilité par les entreprises, mettant en conformité le code de la commande publique française avec le droit européen. La loi comporte également des dispositions pour atteindre les objectifs européens en matière de production d’énergies renouvelables et de réduction de consommation d’énergie.
La loi supprime l’interdiction de certains emballages en polystyrène, auparavant fixée au 1er janvier 2025 par la loi « Climat et résilience ». La législation européenne impose des obligations de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030 à la place.
Le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité de l’article 23 le 29 avril dernier. Il “dispense tout projet industriel, économique de solliciter une dérogation préfectorale à l’interdiction de destruction des espèces protégées, dès lors qu’il « comporte des mesures d’évitement et de réduction » jugées suffisantes et qu’il « intègre un dispositif de suivi » de ces mesures”. De nombreuses voix écologistes se sont notamment élevées pour décrier cet article, jugeant que c’était un grave recul environnemental.
Le Premier ministre signe un décret portant annulation de crédits pour un montant de 5,1 milliards d’euros d’économies.
Annoncés dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances 2025 en octobre 2024, l’Etat vise l’économie de 40 milliards d’euros pour l’année 2025. 5 milliards d’euros ont été supprimés le 25 avril par décret via annulation de crédits (3 milliards de crédits en autorisation d’engagements et 2 milliards en crédits de paiements applicables aux programmes de l’Etat).
La mission Ecologie, développement et mobilité durable supporte une coupe de 549, 60 millions d’euros en autorisations d’engagement dont 263 millions sur le programme Infrastructures et services de transport et 241 millions en paiements applicables.
Deux arrêtés fixent de nouvelles dispositions devant apparaître dans les contrats entre les éco-organismes et les professionnels de la filière REP des batteries et DEEE.
Le 27 avril, un arrêté a été publié au Journal Officiel de la République française, modifiant les dispositions minimales devant figurer dans les contrats entre les opérateurs de gestion de déchets de batteries et les éco-organismes agréés ou les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie au producteur des DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques). Il entre en vigueur le 18 août 2025.
Mis en consultation précédemment, il précise notamment les modalités relatives aux audits réalisés par les éco-organismes pour les opérateurs de gestion des déchets et ajoute une disposition sur les compensations financières versées aux opérateurs pour assurer l’extraction préservante des batteries en amont de toute opération de broyage ou de déchiquetage (cette disposition n’était pas inscrite dans le projet d’arrêté initial).
Un deuxième arrêté a été publié le 2 mai au Journal Officiel de la République française et modifie les dispositions minimales devant figurer dans les contrats passés de la filière REP spécifique aux batteries. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Divers arrêtés concernant la décarbonation de l’industrie et les économies d’énergies ont été publiés au Journal Officiel.
Le gouvernement a publié le 27 avril 2025 trois arrêtés concernant les cahiers des charges des appels à projet de décarbonation de l’industrie du plan France 2030. Le détail des cahiers peut être retrouvé sur le site de l’Ademe. Le premier concerne la phase 2, d’accompagnement des projets “Zones Industrielles Bas Carbone”(ZIBaC). Le deuxième règlemente l’appel à projet “Biomasse chaleur pour l’industrie” et le troisième est relatif à “DECARB-FLASH 2025-2027″.
En parallèle, une décision en date du 28 avril du ministère de la Transition écologique approuve la méthode intitulée “Gestion Forestière à Stock Continue” de La Belle Forêt pour le Label bas carbone et a pour objectif la préservation du stock forestier et de la biomasse.
Finalement, un arrêté publié au JORF le 27 avril 2025 a révisé le guide technique pour monter les dossiers d’obtention de certificats d’économies d’énergie (CEE). Cet arrêté normalise le calcul du gain d’énergie en énergie finale intégrale pour le dispositif. Cette semaine, des sanctions à l’encontre de cinq organismes ont été prises par le gouvernement dans le cadre du dispositif des CEE.
Le gouvernement annonce des mesures pour réguler les colis du e-commerce.
Le 29 avril, les ministres de Bercy, Éric Lombard, Amélie de Montchalin, Véronique Louwagie et Clara Chappaz ont annoncé conjointement leurs mesures pour réguler l’arrivée des colis du e-commerce en France, ciblant plus spécifiquement les petits colis chinois des marques Shein et Temu.
La semaine dernière, Éric Lombard avait déclaré que ces colis étaient une “aberration écologique”. Alors que la loi dite “anti-fast fashion” sera examinée au Sénat début juin, le gouvernement a souhaité contribuer à cette avancée avec ses outils.
Les ministres souhaitent par exemple mettre en place des contrôles renforcés par la direction de répression des fraudes, sensibiliser davantage le consommateur aux risques de ces plateformes et mettre fin au niveau européen à l’exemption des droits de douanes des colis de moins de 150 €.
DÉCHETS
L’Ademe publie un état des lieux du tri à la source des biodéchets.
Ce 28 avril 2025, l’Ademe (l’agence française de la transition écologique) a publié une infographie sur les avancées concernant le tri à la source des biodéchets depuis le 1er janvier 2024.
Depuis l’an dernier, les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de mettre à disposition des solutions pour que leurs habitants et commerces puissent trier leurs biodéchets. Les résultats sont une augmentation du nombre de personnes ayant accès à ces solutions (trois fois plus en 2025 qu’en 2022).
L’Ademe estime à 900 000 tonnes le poids de biodéchets ayant, grâce à ce tri, évité l’incinération ou l’enfouissement. Une fois collectés, les biodéchets sont valorisés en compost ou via méthanisation par exemple.
CONSOMMATION
La Fédération de la mode circulaire dévoile une étude intitulée “État et perspectives de la mode circulaire en Europe”.
Dévoilée lors de la troisième Journée de la Mode Circulaire, l’étude en partenariat avec KPMG, a été mise en ligne le 22 avril 2025. Elle réalise un état des lieux du marché en Europe et propose diverses perspectives pour améliorer la circularité du secteur.
L’étude montre que par les quatre leviers d’action “réinventer, réutiliser, réparer et recycler” de l’économie circulaire, la mode circulaire pourrait générer 88 500 emplois et 31 300 millions d’euros de chiffre d’affaires.
