VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
Paquet “Omnibus I” : une simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) adoptée par le Parlement européen.
Le Parlement européen a adopté des modifications visant à alléger les obligations du MACF pour les petits importateurs, sans compromettre l’ambition climatique de l’UE. Désormais, les importations inférieures à 50 tonnes par an et par importateur seront exemptées, ce qui exclura environ 90 % des opérateurs (principalement des PME et importateurs occasionnels) des obligations déclaratives. Cette réforme s’inscrit dans le paquet “Omnibus I” de simplification législative.
Malgré cet allègement administratif, 99 % des émissions de CO2 liées aux importations des secteurs concernés (fer, acier, aluminium, ciment, engrais) resteront couvertes par le MACF. Des garanties ont été introduites pour assurer l’intégrité environnementale du système, notamment par le renforcement des mécanismes anti-contournement et de nouvelles règles encadrant les contributions des déclarants agréés.
Le texte doit encore être approuvé par le Conseil avant son entrée en vigueur, prévue trois jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Une évaluation est attendue début 2026 pour envisager une éventuelle extension du champ d’application du MACF à d’autres secteurs couverts par le SEQE.
Le Parlement européen adopte des nouvelles règles pour réduire le gaspillage textile et alimentaire.
Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire, fixant des objectifs juridiquement contraignants à atteindre d’ici le 31 décembre 2030. Les États membres devront réduire de 10 % les pertes au stade de la transformation et de la fabrication, et de 30 % par habitant au niveau de la distribution et de la consommation (ménages, restauration). Ces objectifs seront calculés sur la base des données de 2021 à 2023. Les opérateurs majeurs du secteur alimentaire devront faciliter le don des denrées invendues mais encore consommables.
Les producteurs de textiles, y compris ceux opérant via le e-commerce, devront financer la collecte, le tri et le recyclage de leurs produits mis sur le marché de l’UE, via la mise en place obligatoire de régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP). Les Etats membres disposent de 30 mois pour instaurer ce dispositif, avec une dérogation d’un an pour les micro-entreprises. Les produits concernés incluent vêtements, chaussures, linge de maison, rideaux, etc. Les États pourront aussi appliquer ces REP aux matelas et moduler les contributions en fonction de l’impact environnemental.
La directive, déjà validée par le Conseil, sera prochainement signée puis publiée au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront ensuite 20 mois pour transposer les nouvelles obligations dans leur droit national.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de la révision de la directive cadre sur les déchets, face à un constat alarmant : 60 millions de tonnes de déchets alimentaires et 12,6 millions de tonnes de déchets textiles sont générés chaque année dans l’Union.
VHU : le Parlement européen encadre la conception et interdit les exportations déguisées.
Le 9 septembre 2025, le Parlement européen a adopté sa position sur un projet de règlement visant à intégrer pleinement les principes de l’économie circulaire dans le secteur automobile. L’objectif est de réduire l’impact environnemental des véhicules, de leur conception jusqu’à leur fin de vie. Certains véhicules (militaires, de secours, historiques) resteront exclus du champ d’application.
Les nouvelles règles imposeront une conception facilitant la dépose, le remplacement et le recyclage des pièces. Les constructeurs devront intégrer au moins 20 % de plastique recyclé dans chaque nouveau modèle sous six ans, puis 25 % en dix ans. Des objectifs similaires pour l’acier et l’aluminium recyclés seront définis par la Commission européenne après étude de faisabilité.
Par ailleurs, les constructeurs devront financer la collecte et le traitement des véhicules en fin de vie dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du texte. Le Parlement demande également l’interdiction de l’exportation de véhicules hors d’usage, souvent dissimulés sous l’étiquette de véhicules d’occasion.
INSTITUTIONS
Consultation publique du projet de décret prévoyant la réorganisation de l’autorité environnementale et des ajustements pour les infrastructures électriques.
Un projet de décret, soumis à consultation publique du 8 au 30 septembre 2025, prévoit une réforme de l’autorité environnementale, avec un transfert de ses missions (actuellement exercées par le ministère de l’Environnement) vers l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Ce transfert s’accompagne d’ajustements sur les règles de conflits d’intérêts et de nouvelles possibilités d’échanges entre porteurs de projets et autorités.
Le texte modifie également le champ d’application de l’évaluation environnementale et de la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP). Désormais, seules les lignes électriques aériennes de plus de 400 kV et de plus de 10 km resteront soumises à saisine. Les lignes souterraines sont exclues. Par ailleurs, les postes de transformation seront retirés de la nomenclature de l’évaluation environnementale.
Enfin, le décret introduit des mesures de simplification concernant l’examen au cas par cas : meilleure valorisation des études existantes par les maîtres d’ouvrage, possibilité d’échanges préalables avec l’autorité environnementale, ainsi que diverses corrections rédactionnelles dans le Code de l’environnement.
EMBALLAGES
REP Emballages professionnels : un projet de cahier des charges soumis à consultation du public pour encadrer la filière.
Un projet d’arrêté définissant le cahier des charges des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des emballages consommés ou utilisés par des professionnels est actuellement soumis à consultation publique. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
L’arrêté modifie les cahiers des charges REP existants pour les emballages ménagers et les produits chimiques, l’objectif étant d’assurer une mise en œuvre cohérente et opérationnelle de la responsabilité élargie des producteurs.
Cette nouvelle filière permettra aux détenteurs de déchets d’emballages professionnels de bénéficier d’une couverture totale ou partielle de leurs coûts de gestion, sous certaines conditions de tri. La charge financière sera transférée vers les producteurs des produits emballés, conformément au principe de la REP.
La REP emballages professionnels vise aussi à renforcer la collecte, le recyclage et le réemploi des emballages. Par ailleurs, un arrêté dit “périmètre” est également consulté en parallèle. Il précise les critères permettant de distinguer les emballages considérés comme ménagers ou professionnels, selon les usages ou les volumes des produits.
TEXTILES
Parution d’un décret et d’un arrêté relatifs aux modalités de calcul et d’affichage du cout environnemental des produits textiles.
À partir du 1er octobre 2025, les consommateurs français pourront connaître le coût environnemental des vêtements qu’ils achètent. Ce dispositif, soutenu par plusieurs ministères, vise à encourager une mode plus durable en rendant visible l’impact écologique des produits textiles, de leur fabrication à leur fin de vie.
Le coût environnemental est exprimé en “points d’impacts”, selon une méthode fondée sur la PEF (Product Environmental Footprint) de la Commission européenne, enrichie par la France. Il prend en compte l’empreinte carbone, l’usage de l’eau, les microfibres, les ressources fossiles, la durabilité des vêtements ou encore les exportations hors Europe.
L’objectif est double : permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés et valoriser les entreprises engagées dans des démarches d’écoconception. Les marques qui réduisent leur impact environnemental pourront ainsi se différencier et mieux faire reconnaître leurs efforts.
L’affichage, basé sur le volontariat, est encadré par un décret et un arrêté du 6 septembre 2025. Les marques participantes devront transmettre leurs données via un portail public.
CONSTRUCTION
Bâtiments tertiaires : l’arrêté du 1er août 2025 complète les obligations de performance énergétique.
Un arrêté publié le 6 septembre, entrant en vigueur le lendemain, modifie celui du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Le nouvel arrêté fixe les objectifs en valeurs absolues pour 2030 pour plusieurs activités tertiaires manquantes (cinéma, commerces, banques). Ces objectifs tiennent compte de la performance de bâtiments de référence, en termes d’efficacité énergétique et de sobriété d’usage.
Les annexes actualisent et finalisent les valeurs pour l’ensemble des secteurs concernés. Le modèle d’attestation sera désormais accessible sur la plateforme OPERAT, avec une période transitoire prolongée jusqu’au 1er juillet 2026.
INNOVATIONS
France 2030 : un nouvel appel à projets pour une logistique plus innovante et durable.
Le gouvernement renforce son soutien à l’innovation dans le secteur logistique avec le lancement d’un nouvel appel à projets « Logistique 4.0 », annoncé le 23 juin par le ministre des Transports. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de France 2030 et vise à faire de l’innovation un levier de compétitivité, dans un contexte de transition écologique et de transformation numérique du secteur.
Les deux premières phases de l’appel à projets ont déjà soutenu une trentaine d’initiatives, comme Smart Green Pallet, qui développe des palettes connectées en plastique recyclé, ou MESH, un projet d’identité numérique unifiée simplifiant les démarches administratives sur la chaîne logistique.
Cette nouvelle phase cible trois axes prioritaires : la digitalisation des chaînes logistiques, le développement de chaînes plus durables (emballages, ruptures de charge, impacts sociaux), et leur adaptation aux changements climatiques, en misant sur la résilience, la sécurité et la souveraineté des flux.
GASPILLAGE
Restauration : un label pour réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici 2025.
Le 10 octobre 2025 entrera en vigueur l’arrêté approuvant le référentiel “restaurant” et “unités de préparation” du label national “anti-gaspillage alimentaire”. Le référentiel restaurants est destiné aux établissements de restauration collective (scolaire, santé, entreprises…) et commerciale (restaurants, hôtels, brasseries, traiteurs…). Le référentiel Unités de préparation s’applique quant à lui aux cuisines centrales et laboratoires de préparation. Les établissements peuvent candidater seuls ou en groupe auprès d’un organisme certificateur agréé.
Ce label a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire, et, de répondre à l’un des objectifs nationaux prévus par l’article L. 541-1 du code de l’environnement : “Réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.”.
Ce référentiel définit les critères de labellisation ainsi que le plan de contrôle associé, précisant les procédures de vérification et de suivi des organismes certificateurs.
