VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan publie une note qui propose un « Pacte de confiance énergétique » pour réussir la transition énergétique en redonnant de la visibilité aux Français.
D’après une enquête menée en juin 2026 auprès de 2 000 Français, les objectifs de la transition font largement consensus. 50 % des personnes interrogées jugent nécessaires des mesures urgentes, et 86 % estiment que les énergies renouvelables auront un effet positif sur la croissance. Le doute porte sur la mise en œuvre de la transition : son coût, la répartition des efforts et la réalité de ses bénéfices.
Ce doute s’explique par une forte contrainte économique. 35 % des Français ont eu des difficultés à payer leurs factures d’énergie au cours de l’année écoulée, et 48 % chez les 25-34 ans. 53 % ne pourraient pas faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. 59 % préfèrent maîtriser les prix plutôt qu’accélérer la transition, et plus d’un tiers pensent que les bénéfices seront captés par l’État ou les entreprises.
La note formule trois propositions. La première est une « Trajectoire citoyenne » annuelle, qui rendrait la PPE et la SNBC lisibles pour le grand public. La deuxième est un « Compte de la transition énergétique », qui retracerait les investissements, les émissions évitées et la répartition des coûts. La troisième est un « Baromètre national de la confiance énergétique », associé à une évaluation de l’acceptabilité sociale des grandes réformes.
L'ADEME publie un guide destiné aux collectivités, qui rassemble des méthodes, des exemples et des outils pour intégrer la sobriété dans les politiques publiques locales.
Ce guide méthodologique de 108 pages, réalisé avec le cabinet TEHOP, est issu des travaux menés par l’ADEME, des collectivités pionnières et d’autres acteurs. Il s’adresse en priorité aux agents des collectivités, mais tout acteur public ou privé peut y trouver des éléments utiles pour engager une démarche de sobriété. Il répond à plusieurs questions opérationnelles : ce qu’est la sobriété, pourquoi elle est indispensable, comment réaliser un état des lieux de la sobriété dans les politiques publiques de la collectivité, comment élaborer des actions et quelle place donner à leur mise en récit.
Le guide s’appuie sur des retours d’expérience concrets, publiés en parallèle sous forme de fiches. Il présente ainsi les démarches du syndicat mixte CYCLAD, de Haute Corrèze Communauté, de Granville Terre et Mer, de la Communauté de communes du Vallespir, de la Communauté de communes des Sablons ou encore de Terroir de Caux. Ces exemples illustrent des approches variées : exemplarité de la collectivité, mobilisation transversale des services, appropriation du concept de sobriété par les habitants ou intégration de la sobriété dans le cadre d’action de la collectivité.
Les politiques de sobriété produisent déjà des résultats mesurables. À Noisy-le-Grand, des friches ont été transformées en forêts urbaines sur 12 100 m². À Besançon, le plan sobriété de la ville a permis d’éviter 1,2 million d’euros de dépenses énergétiques en une année.
La Commission européenne publie le 10e rapport Copernicus sur l'état des océans, qui constate des changements dévastateurs en Arctique et des vagues de chaleur marines record.
Publié par le service de surveillance du milieu marin de Copernicus, le programme d’observation de la Terre de l’UE, ce rapport conclut que l’océan change à un rythme alarmant. Ces changements ont des conséquences directes sur la vie marine, les côtes et les communautés du monde entier. Le rapport s’appuie sur des données remontant à 1960. Il montre qu’en raison de la hausse des températures, le niveau moyen de la mer augmente d’environ 4,2 mm par an depuis 2012.
L’Arctique, région d’importance stratégique croissante pour la sécurité climatique, la résilience économique et la stabilité géopolitique, connaît certains des changements les plus marqués. L’étendue de la glace de mer y a diminué d’environ 490 000 km² par décennie entre 1979 et 2025, soit une surface presque équivalente à celle de l’Espagne. Ce recul favorise des vents et des vagues plus forts, si bien qu’environ 60 % des infrastructures côtières de l’Arctique sont désormais vulnérables à l’érosion et à l’élévation du niveau de la mer. En Europe, la Méditerranée et la mer Noire ont connu en 2024 des vagues de chaleur marines record, avec des températures supérieures de plus de 4,6 degrés à la normale. Les petits États insulaires en développement sont également de plus en plus exposés : depuis 1999, 65 % de leurs zones économiques exclusives cumulées ont connu une élévation accélérée du niveau de la mer, liée au réchauffement des océans.
À travers ce rapport, l’UE fournit des données fiables pour surveiller la santé des océans. Ces données servent à soutenir les mesures de protection de la biodiversité, de réduction de la pollution et de renforcement de la résilience face au changement climatique. Le commissaire à la défense et à l’espace, Andrius Kubilius, souligne le rôle stratégique de Copernicus, au moment où l’UE renforce l’observation des océans avec l’initiative OceanEye. Le commissaire à la pêche et aux océans, Costas Kadis, y voit un appel à mieux protéger la biodiversité marine et à soutenir une pêche et des zones côtières résilientes.
L'ADEME publie un rapport sur l'adaptation de la sobriété aux territoires ultramarins de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
Réalisée avec le cabinet KPMG, cette étude confronte la notion de sobriété développée par l’ADEME, notamment dans son avis « Vers une économie de la sobriété », aux réalités de quatre territoires d’Outre-mer. Elle s’appuie sur des entretiens avec des entreprises, des collectivités, des associations et des universitaires. Pour l’ADEME, la sobriété consiste à réinterroger les besoins individuels et collectifs afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pression sur les ressources, tout en poursuivant des objectifs d’équité sociale. Dans les Outre-mer, cette approche se heurte à des contraintes structurelles : insularité ou éloignement, climat et forte exposition aux aléas comme les cyclones ou le recul du trait de côte, marchés dépendants des importations, faible autonomie alimentaire et énergétique, et vulnérabilités sociales marquées.
Le rapport distingue une sobriété « subie », imposée par le manque de pouvoir d’achat, d’une sobriété « choisie », qu’il considère comme la condition d’une véritable transition juste. Il identifie ainsi des enjeux et des leviers d’action propres à chaque territoire, en tenant compte de son histoire, de sa culture et de ses caractéristiques socio-économiques et géographiques.
L’étude souligne enfin que les territoires ultramarins expérimentent déjà des démarches de sobriété, dont elle dresse un premier panorama. Une enquête menée en Martinique montre ainsi que le don et la réparation sont pratiqués par plus de 80 % des personnes interrogées. Parmi les initiatives recensées, Réutiliz organise depuis 2019 à La Réunion la consigne et le réemploi des emballages en verre, au sein d’un chantier d’insertion. En Guyane, l’atelier de reconditionnement informatique Guyaclic collecte 5 à 6 tonnes de matériel par an et le redistribue à des publics précaires. Ces deux modèles concilient économie de matière et utilité sociale.
Gouvernance
Le Gouvernement présente le projet de loi de finances pour 2027 et ses mesures environnementales.
Présenté par Roland Lescure et David Amiel, le PLF 2027 porte son volet environnemental principalement sur l’énergie et les transports. Pour les déchets, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est simplement restructurée : ses tarifs dépendront désormais de la nature de l’installation qui reçoit les déchets, stockage ou traitement thermique. La contribution de la France au budget européen, évaluée à 30,9 milliards d’euros, comprend par ailleurs une part calculée en fonction des emballages plastiques non recyclés.
Dans le domaine de l’énergie, le soutien aux énergies renouvelables, qui représente 9,5 milliards d’euros, doit dégager environ 120 millions d’euros d’économies, en mettant fin aux rémunérations jugées excessives de certains contrats photovoltaïques anciens. Pour le nouveau nucléaire, un compte de commerce porte un prêt bonifié couvrant jusqu’à 60 milliards d’euros pour la construction de six réacteurs EPR2. Dans les transports, la bascule vers le dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC) interviendra au plus tard en 2028. Le texte soutient également une filière de carburants de synthèse pour l’aviation et crée un tarif réduit d’accise pour la recharge des poids lourds électriques. Enfin, les engagements du Fonds vert augmentent de 0,2 milliard d’euros.
À l’Assemblée nationale, la première partie du texte sera discutée en séance du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre. La seconde partie sera examinée à partir du 27 octobre, et le vote sur l’ensemble du texte aura lieu le 17 novembre.
La Cour des comptes européenne (CCE) annonce la publication, d'ici fin 2026, d'un rapport d'audit sur les bénéfices environnementaux des obligations vertes émises par l'Union européenne.
Cet audit porte sur la gestion des fonds levés par les obligations vertes émises pour financer NextGenerationEU et sa composante principale, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), ainsi que sur l’information fournie à leur sujet. Depuis la première émission en octobre 2021, d’un montant de 12 milliards d’euros, l’UE avait levé plus de 80 milliards d’euros par ce biais début 2026. Selon les estimations révisées, ce volume pourrait atteindre environ 190 milliards d’euros au total. Cette dette devra être intégralement remboursée d’ici 2058.
Les auditeurs ont vérifié si la Commission et les États membres ont mis en place des garde-fous suffisants pour garantir que les projets financés atteignent réellement leurs objectifs environnementaux. Ces projets concernent notamment les transports propres, les bâtiments économes en énergie et les énergies renouvelables. Les règles européennes imposent aux États membres de consacrer au moins 37 % de leurs dépenses de relance à des mesures en faveur du climat ou de l’environnement.
L’audit évalue également si les bénéfices concrets du dispositif justifient la charge administrative supplémentaire qu’il entraîne. Il examine enfin sa contribution au renforcement du rôle de l’euro sur le marché de la finance durable, alors que l’UE pourrait émettre de nouvelles obligations vertes à l’avenir.
Réparation, réemploi & prévention
L'ADEME publie l'actualisation 2024 du Panorama du réemploi et de la réutilisation en France, qui élargit son analyse aux emballages, aux produits de grande consommation, au bâtiment, à l'automobile et aux bateaux.
Ce panorama s’appuie sur quatre indicateurs : le nombre de structures, les emplois, les flux et les valeurs de marché. Le réemploi des produits de grande consommation compte plus de 18 000 établissements physiques, dont près de 13 000 dont c’est l’activité principale, et environ 225 acteurs en ligne. Il représente plus de 75 000 équivalents temps plein (ETP), dont plus de la moitié dans l’économie sociale et solidaire. Ce marché connaît une forte croissance depuis la période d’avant-Covid, tirée par les plateformes numériques. Le rapport souligne toutefois que ce développement ne s’accompagne pas toujours des bénéfices environnementaux attendus.
Dans les autres secteurs, la situation est très contrastée. Pour les emballages, 2,7 milliards d’unités ont été réemployées en 2023, essentiellement des bouteilles en verre dans les cafés, hôtels et restaurants (CHR). Le taux de réemploi des emballages ménagers reste en revanche marginal, à 0,6 % des mises sur le marché. Dans le bâtiment, le réemploi des matériaux demeure très limité : moins de 0,8 % du gisement de déchets non inertes et 0,15 % pour les déchets inertes. Un écosystème d’acteurs émerge cependant, en particulier pour lever les freins assurantiels.
À l’inverse, les marchés de l’occasion dans l’automobile et la plaisance sont matures et stables. Les voitures d’occasion représentent 76 % des ventes et les bateaux de plaisance d’occasion 87 %. Le secteur automobile compte à lui seul plus de 83 000 ETP, pour un marché de plus de 91 milliards d’euros.
