VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) publie un numéro hors-série de sa revue ELETTRE intitulé « Climat et COP31 ».
À l’occasion de la COP31 (Turquie, 9-20 novembre 2026), le commissaire général Brice Huet met en avant, dans son édito, deux publications du SDES. La première est l’édition 2026 des Chiffres clés du climat. Elle rassemble près d’une centaine d’indicateurs sur les mécanismes, les causes et les impacts du changement climatique, sur les émissions de gaz à effet de serre en France, en Europe, dans le monde, et sur les politiques climatiques à toutes les échelles. La seconde est la publication conjointe du SDES et de l’Insee sur les émissions et l’empreinte carbone de la France en 2025, selon laquelle « l’empreinte diminue à peine ». Elle est complétée par une analyse de l’empreinte sur le long terme, de 1990 à 2025. Une infographie et une vidéo sur les données 2024 sont également proposées.
Le hors-série rappelle que le transport routier représente près d’un tiers des émissions françaises. Il renvoie à l’étude du SDES sur les leviers d’électrification du parc automobile. Si 100 % des voitures neuves sont électriques dès 2035, comme le prévoit la SNBC 3, le parc serait électrifié à près de 80 % en 2050. Il resterait cependant environ 9 millions de véhicules thermiques ou hybrides, âgés en moyenne de 26 ans. L’étude examine trois leviers pour aller plus loin : avancer à 2030 l’objectif de 100 % de voitures neuves électriques, réduire la durée d’usage des véhicules thermiques et réduire la taille du parc.
Énergie & décarbonation
The Shift Project publie une note d’analyse intitulée « Mettre la décarbonation du fret sur de bons rails : réussir la décarbonation du transport de marchandises ».
Publiée dans le cadre du Plan robuste pour l’économie française, avec une seconde note sur l’électrification des poids lourds, cette note rappelle que le transport de marchandises représente environ 11 % des émissions territoriales françaises. Les poids lourds en pèsent à eux seuls 7 %, soit 27 Mt CO₂ éq en 2024. En 2024, la route assure 89 % du transport de marchandises en France, et le train seulement 9 % des tonnes-kilomètres. C’est bien moins que la moyenne européenne (17,3 %), l’Allemagne (17 %) ou la Suisse (35 %), alors que le rail assurait 60 % du fret jusque dans les années 1960. Le fret ferroviaire a reculé de 43 % depuis 2000, malgré plusieurs plans de relance depuis 2004. La SNBC vise à doubler la part du rail, à 18 % en 2030 et 25 % en 2050. Le SGPE retient 15 % pour 2030, un objectif que l’AUTF juge « hors d’atteinte ». Par rapport au routier thermique, le rail divise les émissions par 9 et la consommation d’énergie par au moins 4. Il reste pourtant en moyenne 1,7 fois plus cher que la route, et 15,7 % des trains de fret ont plus de 30 minutes de retard. Le réseau accueille en moyenne 1 000 trains de fret par jour, avec 1 100 installations terminales embranchées et 15 terminaux multimodaux.
Le financement est l’une des conditions de réussite. La conférence « Ambition France Transports » de 2025 chiffre le besoin à 1,5 Md€ par an de 2028 à 2031, dont 1 Md€ pour la régénération et 500 M€ pour la modernisation et la digitalisation, hors contournements de Paris, Lille et Lyon. Le Shift estime qu’améliorer l’offre ne suffira pas à provoquer un report modal massif, d’autant que les chargeurs ne sont soumis à aucune obligation. La note propose un objectif contraignant de part de tonnes-kilomètres transportées par le rail avec une feuille de route alignée sur les objectifs nationaux et des exceptions et une « mesure miroir » de baisse du transport routier. Elle propose également un guichet unique du report modal, appuyé notamment sur les opérateurs ferroviaires de proximité (5 % des tonnes-kilomètres en 2019, l’activation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour réduire l’écart de prix avec la route, une meilleure articulation entre l’implantation des entrepôts et le réseau ferré et le maintien de l’interdiction des méga-camions de 60 tonnes.
Elle demande aussi que l’UE laisse aux États la latitude de reporter vers le rail une plus grande part du transit international, qui représente 10 à 15 % des tonnes-kilomètres routières. Un report modal de 30 % des tonnes-kilomètres vers le rail d’ici 2050, combiné à 100 % de poids lourds neufs électriques en 2050, ferait passer la consommation de diesel du fret de 149,3 TWh en 2025 à 9,4 TWh, soit une baisse de 94 %.
Règlement méthane : le Parlement européen et le Conseil s’accordent pour reporter de deux ans la surveillance et la déclaration des émissions des importateurs d’énergie.
Le 19 novembre, les eurodéputés et les négociateurs du Conseil se sont accordés pour reporter de deux ans les règles de surveillance et de déclaration des émissions de méthane applicables aux importateurs de pétrole, de gaz et de charbon. La Commission n’avait proposé qu’un report d’un an. Il concernait certaines obligations des importateurs, applicables à partir du 1er janvier 2027, et la déclaration de l’intensité en méthane, prévue en août 2028. Les importateurs avaient averti qu’ils pourraient ne pas trouver assez d’approvisionnements conformes, sur un marché tendu par le conflit au Moyen-Orient. Le règlement, entré en vigueur le 4 août 2024, encadre la mesure, la déclaration et la vérification des émissions, la détection et la réparation des fuites, ainsi que la limitation du torchage et des rejets à l’atmosphère. Il est présenté comme la première législation complète au monde couvrant aussi les émissions liées aux importations. L’accord fixe de nouvelles échéances :
Importateurs : ils ont jusqu’en mai 2030 pour démontrer que les contrats conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024 ne couvrent que des combustibles soumis à des règles de surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles de l’UE. La même date vaut pour la déclaration de leurs efforts sur les contrats plus anciens.
Producteurs et importateurs de l’UE : ils devront déclarer l’intensité en méthane des combustibles mis sur le marché au 5 août 2030, au lieu du 5 août 2029.
Exploitants pétroliers et gaziers de l’UE : ils remettront leurs rapports vérifiés jusqu’au 5 février 2029 pour les actifs exploités et jusqu’au 5 août 2030 pour les actifs non exploités.
Le texte ne remet pas en cause les sanctions de l’UE. La Commission devra présenter au plus tard le 1er janvier 2028, puis tous les cinq ans, un rapport sur l’application du règlement, assorti si nécessaire d’une proposition législative. Le rapporteur Dimitris Tsiodras (PPE, Grèce) souligne que « nous ne suspendons pas le règlement méthane ». Pour Borys Budka (PPE, Pologne), « la sécurité d’approvisionnement passe d’abord ». Le dossier suit la procédure d’urgence : les commissions ENVI et ITRE votent le 23 novembre, avant un vote en plénière la même semaine.
Industrie & modèles économiques
La Commission européenne publie le deuxième rapport annuel de la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) : près de 24 Md€ mobilisés et 614 projets labellisés.
En vigueur depuis mars 2024, STEP réoriente des financements de programmes européens existants vers le développement et la fabrication de technologies critiques. Elle couvre le numérique et les technologies profondes, les technologies propres, les biotechnologies et, depuis 2025, la défense. Fin 2025, STEP avait mobilisé 23,9 Md€ de financements européens : 10 Md€ via des programmes gérés directement par la Commission et 13,9 Md€ de fonds de cohésion réaffectés, gérés avec les autorités nationales et régionales. En 2025, les appels gérés directement ont représenté 5,3 Md€ : 3,5 Md€ pour les technologies propres (batteries, vallées de l’hydrogène, propulsion hybride), 746 M€ pour le numérique (informatique quantique, puces d’IA, modèles de langage ouverts), 509 M€ pour les biotechnologies de préparation aux crises sanitaires (vaccins, antiviraux, antibiotiques) et 553 M€ pour des appels multisectoriels.
Le label STEP a été attribué à 614 projets, dont 452 en 2025. Il vise à faciliter leur accès à d’autres financements, et plus de 200 projets labellisés figurent sur le tableau de bord Dealroom destiné aux investisseurs.
Côté cohésion, 19 pays avaient aligné leurs fonds sur les objectifs de STEP fin 2025, à travers 96 modifications de programmes. 54 appels ont été lancés dans 11 pays, et 11 États membres ont sélectionné des projets, soutenant environ 11 900 entreprises et 21 644 emplois. L’Allemagne, l’Italie, la Roumanie et l’Espagne sont les principaux contributeurs. L’adoption du paquet omnibus sur la préparation de la défense a fait de la défense le quatrième secteur stratégique de STEP. L’expérience de STEP a nourri la proposition de fusionner 14 programmes en un Fonds européen pour la compétitivité pour 2028-2034. Le portail STEP sert aussi de banc d’essai pour le futur portail unique des financements de l’UE. Pour le commissaire Piotr Serafin, STEP aide l’Europe « à renforcer ses capacités technologiques et à réduire ses dépendances stratégiques ».
Gouvernance
La Cour des comptes publie trois notes thématiques sur l’agriculture, les transports et l’énergie.
Le 16 novembre, dans le prolongement d’une première série publiée en septembre, la Cour a publié trois synthèses : sur les soutiens publics aux agriculteurs, sur les investissements de l’État dans les infrastructures de transport et sur les soutiens de l’État à la production d’énergie. Dans un contexte de dégradation des finances publiques et d’instabilité politique et sociale, elles identifient les défis des décideurs publics pour les prochaines années et les leviers pour y répondre. Une vingtaine de synthèses doivent paraître d’ici la fin de 2026.
Agriculture. L’agriculture française, première de l’UE avec 27,2 millions d’hectares de surface utile, assure l’autosuffisance alimentaire et contribue aux exportations. Elle connaît de profondes mutations : agrandissement des exploitations, spécialisation, développement des sociétés et du salariat. Ses fragilités sont structurelles : vieillissement des exploitants, raréfaction du foncier, bouleversements climatiques, eau plus contrainte, rendements végétaux qui stagnent et compétitivité dégradée. Le secteur représente 21 % des émissions nationales de gaz à effet de serre en 2024, et la pollution des eaux et des sols s’accroît, tout comme le déclin de la biodiversité. La Cour juge que les soutiens publics peinent à accompagner durablement ces transformations. Elle propose des leviers centrés sur la « résilience productive », à articuler aux échelles européenne, nationale et régionale.
Transports. Le réseau français est le premier réseau navigable, le deuxième réseau ferroviaire et le troisième réseau routier structurant d’Europe. 77 Md€ y ont été investis en 2024, dont environ 40 % (près de 30 Md€) par les administrations publiques. Les investissements de l’État (6,7 Md€ en 2025) se partagent à parts égales entre nouveaux projets et régénération des réseaux existants, dont l’état continue de se dégrader malgré la hausse de l’effort depuis 2019. Faute de programmation et de hiérarchisation, la Cour projette une impasse de financement pouvant dépasser 20 Md€ sur dix ans, liée surtout aux grands projets comme de nouvelles lignes TGV. Elle recommande de donner la priorité aux réseaux existants et de faire une pause sur les grands projets non lancés.
Énergie. Près de 60 % de l’énergie consommée en France provient encore de sources fossiles importées, pour plus de 50 Md€ en 2025. L’État consacre plus de 13 Md€ par an au soutien à la production d’énergie : plus de 10 Md€ pour l’électricité (dont le futur programme de « nouveau nucléaire » d’EDF), 1 Md€ pour le biogaz, 1,4 Md€ pour la chaleur et 550 M€ pour les biocarburants. La Cour relève que presque toutes les formes d’intervention coexistent et se cumulent sans justification ni articulation claire. Certains soutiens font passer la couverture des coûts du consommateur au contribuable, ce qui distend le lien entre prix payés et coûts de production. Sans changement, les dépenses de l’État augmenteraient fortement. La Cour identifie cinq leviers pour mieux maîtriser et anticiper cette trajectoire.
Le ministère de la Transition écologique présente, lors de la COP31, le premier plan national pour l’accès à l’information sur l’environnement et le climat.
Présenté le 17 novembre à la COP31 d’Antalya, ce plan est décrit par la ministre Monique Barbut comme une « démarche pionnière en Europe ». Il fait suite à la Déclaration sur l’intégrité de l’information sur les changements climatiques, signée à la COP30 de Belém, et au Conseil de planification écologique du 19 mai 2026. Il résulte de plusieurs mois de travail interministériel coordonné par le SGPE et le ministère. Il s’organise autour de trois priorités, déclinées en neuf mesures : identifier les dynamiques, causes et conséquences de la désinformation ; anticiper en protégeant les faits et en renforçant la résilience collective ; réagir lorsque c’est nécessaire et légitime. Le plan s’appuie sur plusieurs constats : la part des Français qui jugent le changement climatique essentiellement causé par l’activité humaine est passée de 55 % à 49 % entre 2022 et 2025, 52 % des Européens estiment que les médias traditionnels ne leur fournissent pas d’informations claires sur le climat, plus de 90 % des cas de désinformation identifiés portent sur les politiques de transition plutôt que sur la réalité du changement climatique et la présence d’experts dans les émissions de plateau traitant d’environnement est tombée de 31 % à 18 % en 2024.
Parmi les mesures : un baromètre de l’information climatique et environnementale, confié à l’INA, qui mesurera le temps d’antenne consacré à ces enjeux et dont les données seront ouvertes à tous, la refonte du dispositif d’engagement volontaire des médias lancé en 2022, piloté par l’Arcom, pour aboutir à une charte intégrant les services à la demande et les grandes plateformes, un travail interministériel pour protéger les scientifiques et les journalistes, le Haut Conseil pour le climat devant rendre un avis début 2027, un module de formation du CLEMI pour les enseignants, déployé dans les académies, et une formation des agents publics sur la plateforme Mentor, une chaîne de riposte interministérielle, pour faire remonter les alertes et diffuser des réponses fondées sur la science et un volet d’action internationale.
D’autres mesures portent sur l’animation d’une communauté de chercheurs, l’accès aux données publiques environnementales et l’application du cadre juridique existant. La gouvernance sera copilotée par le ministère et le SGPE, en lien avec la société civile, avec une instance de suivi annuelle. L’avis du CNTE du 12 novembre et les résultats de la mission du HCC éclaireront d’éventuels enrichissements du plan.
La Cour des comptes européenne dévoile son programme de travail 2027-2028, avec des audits allant de la défense au climat.
La Cour des comptes européenne prévoit 69 rapports spéciaux et documents d’analyse pour 2027 et 2028, en plus de ses rapports annuels. Ce programme intervient alors que l’UE prépare son prochain budget à long terme, et 2027 marquera le cinquantenaire de l’institution. Il s’articule autour de quatre domaines :
Compétitivité et résilience : instruments de défense commerciale, politique spatiale, infrastructures de santé, transport ferroviaire transfrontalier, adoption de l’IA par les entreprises, projets importants d’intérêt européen commun et licornes de l’UE.
Environnement et énergie : interconnexions électriques transfrontalières, accès à une électricité abordable, stratégie européenne pour l’énergie solaire, soutien à l’adaptation des villes, réduction des émissions de méthane et Fonds pour une transition juste.
Action extérieure : protection des frontières Schengen, soutien à l’Ukraine, Fonds européen de la défense, production de munitions, retour et réadmission des migrants.
Finances publiques de l’UE : facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et révision des plans nationaux, fonds InvestEU, systèmes informatiques de gestion des droits de douane.
Son président, Tony Murphy, résume la mission de la Cour : vérifier que les fonds européens sont dépensés à bon escient et montrer ce qui fonctionne.
La Cour des comptes européenne publie un rapport spécial sur le dispositif réglementaire de l’UE contre les PFAS, les « polluants éternels ».
La Cour juge que le dispositif réglementaire de l’UE contre les PFAS présente de nombreuses failles. La plupart de ces substances ne sont pas enregistrées dans REACH, si bien que l’UE dispose de peu d’informations sur leurs effets, notamment pour le PTFE. Le principe « pas de données, pas de mise sur le marché » reste donc largement théorique. L’adoption d’une restriction prend en moyenne environ cinq ans. Ce délai laisse aux fabricants le temps de se tourner vers une substance de remplacement similaire, ce qu’on appelle une « substitution regrettable ». Un État membre sur trois n’effectue aucune inspection pour faire respecter les restrictions.
Les limites applicables à l’eau potable ont généralement été respectées, mais elles reposent sur des données scientifiques de 2017, et près d’un tiers des pays ont adopté des limites nationales supplémentaires. Pour l’alimentation, les auditeurs calculent que la dose hebdomadaire tolérable peut être dépassée dès 7 g d’anchois, 39 g de saumon sauvage, 181 g d’œufs ou 237 g de viande bovine. Les dépenses de santé liées aux PFAS en Europe sont estimées entre 52 et 84 Md€ par an. Aucune nouvelle procédure de restriction visant les PFAS n’a été engagée au niveau européen depuis la proposition déposée en 2021 par cinq pays. Selon la Cour, une restriction couvrant l’ensemble des PFAS ne sera probablement pas adoptée de sitôt.

























































