Le CD2E, en partenariat avec l’INEC,  lance La clause verte : un outil numérique inédit à destination des acheteurs publics afin de les aider à identifier et insérer des clauses développement durable dans leurs marchés publics. L’enjeu est colossal puisque la commande publique représente un volume d’achat de 200 milliards d’euros en France chaque année (soit 10% du PIB). C’est la clef de voûte de la relance économie verte menée par le gouvernement et une réponse aux défis climatiques.

Signes manifestes d’une véritable prise de conscience de la part des donneurs d’ordres publics : le critère environnemental tient une place de plus en plus importante dans leurs choix ; le cadre réglementaire et législatif évolue dans le même sens. Cependant, les acheteurs publics manquent de temps, de connaissances juridiques et d’outils : la mise en œuvre des “achats verts” reste complexe.

En réponse, La clause verte met à disposition gratuitement et en quelques clics, des clauses “prêtes à l’emploi”.

Celle-ci a été présentée en avant-première avant son lancement officiel par le CD2E, mardi 17 novembre 2020, en présence de Victor Ferreira, directeur général du CD2E, Anthony Delabroy, consultant Achats publics durables du CD2E et  avec les témoignages de Xavier Peyrot, acheteur pour la commune de Oignies et Pauline Thiberge, chargée de mission affaires juridiques et européennes à l’Institut National de l’économie Circulaire.

LES CLAUSES DES MARCHES PUBLICS : INCONTOURNABLES MAIS COMPLEXES

Une clause est une disposition particulière intégrée à un contrat qui précise certaines obligations ou modalités d’exécution. Elle permet d’assurer le respect d’exigences internes ou externes pour un achat donné. Elle représente donc un levier d’actions en faveur du développement durable.

Cette phase de contractualisation est particulièrement sensible car elle peut fragiliser l’une des parties prenantes, au risque de rendre caduque le marché en question, si les clauses rédigées sont trop restrictives, abusives, impossibles à respecter, …

Certains outils guident déjà les acheteurs dans l’identification des clauses : plateformes web, publications, formations… Cependant, aucun avant La clause verte était axé spécifiquement vers la mise en œuvre de clauses environnementales dans la commande publique. Avec La clause verte, pour la première fois, un outil simple, ergonomique, 100% gratuit et sans inscription, est mis à disposition de l’acheteur pour l’aider à introduire, en quelques clics, les bonnes clauses, et mettre ainsi en œuvre l’éco-transition dans son entité.

LA CLAUSE VERTE : UNE PLATEFORME PARTENARIALE, PARTICIPATIVE ET PEDAGOGIQUE

Le périmètre potentiellement concerné par La clause verte est large, impactant divers secteurs. Elles se classent ainsi par typologies de marchés  tels que travaux neufs, travaux de réhabilitation, voirie, fournitures et services, elles-mêmes découpées en types d’achats tels que énergies renouvelables, éco-conception, eau, déchets BTP, qualité de l’air, sédiments, BIM, paille, chanvre, bois, gestion des déchets, alimentation. L’outil étant évolutif, la liste des segments est amenée à s’enrichir au fur et à mesure.

La clause verte peut d’ores et déjà mettre à la disposition des pouvoirs adjudicateurs plus de 80 clauses prêtes à être intégrées. Celles-ci sont assorties de commentaires et d’explications concernant leur intérêt à les activer, les liens à faire avec d’autres clauses et les points de vigilance lorsqu’on les utilise.

« La clause verte est un outil qui va me permettre de gagner du temps dans la recherche de clauses environnementales car en tant qu’acheteurs, nous avons parfois des délais courts pour lancer un marché. L’outil propose une sélection par rapport à une thématique. Une fois la clause trouvée, il suffit de la copier-coller…. » Xavier Peyrot, acheteur pour la commune de Oignies (10 000 habitants).

L’outil est le fruit d’une démarche partenariale et collaborative. Le CD2E s’appuie sur des contributeurs pour nourrir ce clausier. Parmis eux, se trouvent A PRO BIO (association interprofessionnelle de la filière biologique des Hauts-de-France), sur le segment de l’alimentaire, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et Voies Navigables de France sur le segment des sédiments, Fibois (association interprofessionnelle de la filière forêt – bois des Hauts-de-France) pour les biosourcés, Hydreos (Pôle de la filière de l’eau du Grand-Est) pour l’eau, INEC (Institut national de l’économie circulaire) sur les clauses liées à l’économie circulaire, l’ADEME Hauts-de-France sur les déchets du bâtiment. La liste n’est pas exhaustive, elle est ouverte à d’autres collaborations à venir.

Tout comme la liste des contributeurs, La clause verte est une plateforme ouverte et participative. Sa base de données sera enrichie grâce à la participation d’acheteurs exemplaires. En effet, les collectivités sont invitées à y partager leurs retours d’expériences en matière d’achats durables, à suggérer elles-mêmes des dispositifs qui font leurs preuves et qui pourront être publiés, après vérification par le CD2E de leur légalité et de leur qualité.

LE SERVICE ACHATS PUBLICS DURABLES

La réforme du droit de la commande publique d’avril 2016 a accéléré l’instauration par les acheteurs publics de critères ou de clauses sociales et environnementales dans leurs marchés. Le pourcentage de critère environnemental dans les marchés publics a ainsi évolué (de 3 % en 2009 à 19% en 2019). Cependant, les trois premiers critères de sélection restent les mêmes : le critère technique, le prix des prestations et le critère qualité de l’offre. La marge de progression reste donc importante.

Le CD2E se positionne sur cet enjeu majeur depuis plusieurs années considérant les achats publics comme un levier essentiel d’accélération de l’éco-transition. A ainsi été créé en 2019 un service dédié aux achats publics durables afin d’accélérer la prise en compte du développement durable dans les marchés publics. Sa mission consiste à massifier la transition écologique sur les territoires par la mise en œuvre de bonnes pratiques. À l’échelle régionale, le pôle Achats publics durables organise et anime des ateliers, des conférences, des formations à destination des acheteurs publics et offre un accompagnement personnalisé aux collectivités souhaitant transformer leurs achats. À l’échelle nationale, un partenariat avec l’Institut Nationale de l’Économie Circulaire (INEC) a été engagé pour faire avancer les réflexions autour de l’achat.

Le lancement du site La clause verte, outil inédit de référence nationale, marque aujourd’hui une étape essentielle dans la stratégie de mobilisation des collectivités et de leurs acheteurs menée par le CD2E.