VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publication de l’avis de l’Autorité environnementale sur le Programme d’actions national sur les nitrates
Un septième Programme d’actions national (PAN) contre les nitrates d’origine agricole entrera en vigueur au 1erseptembre 2022, celui-ci étant établi tous les quatre ans. Il détaille les mesures de réduction des nitrates dans les zones jugées « vulnérables » visant à restaurer la qualité des eaux et des milieux aquatiques. L’Autorité environnementale a procédé à une évaluation des modifications apportées au Programme précédent dans le projet de septième PAN. Elle a constaté que ces modifications restaient très restreintes et a souligné le faible niveau d’ambition du projet de Programme. Elle propose également qu’une stratégie « nitrates » soit inclue dans le programme stratégique national (PSN) de la PAC.
Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le PAN sur les nitrates d’origine agricole | CGEDD
Publication d’une note de l’Anses sur la future liste des produits interdits à la vente en vrac
L’article 41 de la loi AGEC prévoit que les produits de consommation courante peuvent être vendus en vrac mais il autorise des exceptions pour certains produits pour des raisons de santé publique, produits listés par décret. Dans le cadre du futur décret d’application de cette disposition, l’Anses a analysé l’approche envisagée pour élaborer cette liste ainsi que le contenu de cette liste. L’Agence estime d’abord qu’il aurait été préférable d’élaborer une liste de produits autorisés pour la vente en vrac (liste positive) et non une liste d’exceptions. Elle juge toutefois cette liste pertinente mais non exhaustive et propose d’y ajouter certains produits (vins, alcools, spiritueux, produits AOP/AOC, produits de lavage et d’entretien, produits contenant des substances chimiques, certains jouets, articles de puériculture…). L’Anses liste également les produits que le gouvernementpropose de faire figurer dans la liste d’exceptions (lait traité thermiquement, préparations pour bébé, produits surgelés, compléments alimentaires, produits biocides…).
Note révisée de l’Anses relative à un projet de décret prévoyant une liste d’exceptions à l’obligation de vente en vrac pour des raisons de santé publique | Anses
Le Parlement européen demande à la Commission de présenter une stratégie européenne pour les matières premières critiques
Le Parlement a demandé lors d’un vote en plénière une stratégie européenne pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union en matière de matières premières critiques. Les députés proposent ainsi de diversifier les sources d’approvisionnement en matières premières critiques, se tourner vers des approvisionnements durables dans les Etats membres et promouvoir leur recyclage.
Communiqué de presse – Matières premières critiques : l’UE doit assurer son propre approvisionnement | Parlement européen
Matières premières critiques cruciales pour l’industrie de l’UE | Parlement européen
Précisions apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de déchets
Dans un arrêt rendu le 24 novembre concernant une société stockant des pneus usagés, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quel cadre un produit peut être qualifié de déchet. Il a en effet considéré que le fait que les pneus concernés ont « une valeur commerciale et [sont] susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique » ne fait pas obstacle à la qualification de déchet. Un produit peut ainsi être qualifié de déchet même dans le cas où le détenteur n’avait pas prévu d’en faire un déchet dans son processus de production.
Le Conseil d’État affine la notion de déchets | Actu-environnement.com
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 24/11/2021, n°437105 |Légifrance
Publication par l’ADEME d’une étude sur les invendus non alimentaires
Une nouvelle étude de l’ADEME propose un état des lieux des gisements et des causes de produits non alimentaires invendus et de leurs voies d’écoulement dans 12 secteurs de grande consommation (hygiène, électroménager, jouets, vêtements, produits culturels…). Ainsi, elle estime que ces invendus représentent en moyenne 3% du chiffre d’affaires des entreprises, soit plus de 4 milliards d’euros en valeur marchande. Les principales voies d’écoulement de ces invendus sont le déstockage (42%), suivi du recyclage (27%) et du don (21%). Ainsi, un tiers de ces produits est éliminé (recyclage, incinération, mise en décharge). A noter aussi, c’est dans le scénario où le taux d’invendus est au plus bas que le don a la place la plus importante face au déstockage. Ainsi, une étude sur le don au service de l’économie circulaire sera publiée par l’INEC et l’Agence du Don en Nature le 15 décembre.
Etude des gisements et des causes des invendus non alimentaires et de leurs voies d’écoulement | ADEME
AGENDA
Événements à venir
Jeudi 2 décembre 2021 – World Impact Summit 2021
14h30-16h30
Bordeaux
Ateliers Industrie Circulaire en partenariat avec l’INEC et OPEO :
14h30-15h30 : Quels leviers pour accélérer la transition des industriels et des entreprises vers des modèles circulaires ? avec François-Michel Lambert, Président de l’INEC
15h30-16h30 : Comment éco-concevoir mon produit en prenant en compte toutes les phases du cycle de vie ?
Plus d’information et s’inscrire
Événements passés
Vendredi 26 novembre 2021 – Séminaire stratégique INEC
Le Conseil d’Administration s’est réuni ce vendredi 26 novembre pour réfléchir à la stratégie de l’INEC (à horizon 3 ans).
Jeudi 25 novembre 2021 – Journée des administratrices et administrateurs engagés 2021 (J2a)
Intervention d’Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC, à la Table ronde « Quelles perspectives pour de nouveaux modèles : l’exemple de l’économie circulaire » avec Thomas Lesueur (Commissaire général au développement durable), Marie-Claire Daveu (Kering) et Stéphane Rutkowski (Circulère, Groupe Vicat)
Jeudi 25 novembre 2021 – Journée de l’économie circulaire lors du Festival Toulouse Innovante et Durable
Intervention de François-Michel Lambert, président de l’INEC, lors de l’inauguration du projet Waste to Build
REVUE DE PRESSE
Le Conseil d’État affine la notion de déchets – Actu-environnement / 26.11.2021
Les invendus en nette baisse dans le secteur non alimentaire – Les Echos / 29.11.2021
Syndrome de Kessler : l’espace, bientôt une poubelle ? France Culture / 19.11.2021
