VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
Publication d’un règlement d’exécution établissant le modèle de demande de reconnaissance des projets stratégiques dans le cadre du règlement sur les matières premières critiques.
La Commission européenne a publié un règlement d’exécution relatif au règlement sur les matières premières critiques. Il met en place un modèle de dossier de demande pour la reconnaissance des “projets stratégiques” destinés à sécuriser l’approvisionnement et à soutenir la transition écologique.
Ce modèle vise à simplifier les démarches administratives et à assurer une évaluation des projets dans tous les États membres. Il précise les informations à fournir, telles que la description technique du projet, son impact environnemental, sa contribution à la résilience des chaînes d’approvisionnement ou encore les garanties de durabilité et de traçabilité.
La Commission européenne précise les règles de calcul des coûts de nettoyage des déchets plastiques sauvages à la charge des producteurs.
Cette communication de la Commission européenne établit un cadre méthodologique pour que les États membres puissent calculer et justifier de manière transparente les coûts de nettoyage des déchets sauvages issus des produits en plastique à usage unique.
Elle vise à assurer que les coûts pris en compte soient nécessaires, évalués de façon proportionnée et efficace, et qu’ils soient attribués principalement aux autorités publiques ou agissant pour leur compte.
L’objectif est de garantir une mise en œuvre harmonisée de cette obligation dans les États membres, de limiter les disparités entre systèmes nationaux et de faciliter l’application du principe pollueur‑payeur.
La communication fournit des orientations pratiques sur les types de coûts éligibles, les méthodes de calcul, les périodes de référence et la documentation que les États doivent produire pour justifier des contributions financières liées au nettoyage des déchets plastiques issus des produits visés par la directive.
INSTITUTIONS
L’ADEME publie le bilan « Réemploi des emballages : données 2024 ».
Le bilan 2024 sur le réemploi des emballages présente les données relatives aux emballages mis sur le marché dans le cadre réglementaire en vigueur. Il couvre les filières REP pour les emballages ménagers, les emballages du bâtiment (PMCB), les emballages de produits chimiques et les emballages utilisés par les professionnels de la restauration pour la période du 12 mars au 31 décembre 2024. Il couvre également les emballages hors filières REP pour la période du 1er janvier au 11 mars et les emballages industriels et commerciaux (EIC).
Les données sont collectées par les éco-organismes via les systèmes déclaratifs SYDEREP EM et ER, et par les producteurs ou structures collectives pour les autres emballages.
BUDGET
Publication de la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique (SPAFTE) dans le cadre du PLF 2026.
La SPAFTE complète le budget vert et vise à aligner les politiques budgétaires avec les objectifs climatiques, énergétiques et de biodiversité. En 2024, les investissements publics et privés ont atteint 113 milliards d’euros, mais doivent plus que doubler d’ici 2030 pour tenir la trajectoire climatique.
La stratégie insiste sur une mobilisation conjointe des acteurs publics et privés. L’État et les collectivités doivent jouer un rôle d’entraînement via les outils fiscaux, les aides ciblées et l’orientation de l’épargne. Le secteur privé doit quant à lui intensifier ses investissements durables.
Elle prévoit également de réduire de moitié les investissements carbonés et de renforcer le financement des secteurs liés à la biodiversité, à l’eau, à la pollution et à l’économie circulaire.
BÂTIMENT
Le député Jean-Louis Thiériot dépose une proposition de résolution européenne visant à encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de la politique européenne du bâtiment durable.
La proposition de résolution européenne présentée vise à encourager la reconnaissance des isolants textiles issus du recyclage dans la politique européenne du bâtiment durable. Le texte souligne leur intérêt environnemental dans un secteur qui est responsable de 40 % de la consommation énergétique de l’UE : bonnes performances thermiques et acoustiques, réduction de l’empreinte carbone et valorisation des déchets textiles.
La proposition appelle à une meilleure intégration de ces matériaux dans le futur règlement européen sur les produits de construction afin de lever les freins normatifs actuels et de soutenir l’innovation et la transition vers une économie circulaire.
BATTERIES
Publication d’un décret sur la mise en place de sanctions pour les opérateurs de batteries et déchets de batteries.
Le décret met en place en France le régime de sanctions prévu par le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
Les infractions peuvent être constatées par les agents habilités et sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, garantissant l’application des sanctions prévues à l’article L. 412-1 du code de la consommation.
EMBALLAGES
Le Sénat adopte l’amendement proposé par l’INEC pour favoriser les emballages réutilisables dans les accords de modération des prix en outre‑mer.
L’amendement permet d’inclure les produits en emballages consignés ou réutilisables dans les accords de modération des prix dans les collectivités d’outre-mer.
L’objectif est de réduire les déchets, soutenir la réutilisation et alléger les coûts pour les consommateurs en valorisant les pratiques locales déjà existantes, comme la consigne informelle sur certaines boissons.
Cette mesure favorise le développement de circuits courts, la circularité des emballages et pourrait ouvrir la voie à un soutien étatique aux dispositifs de consigne et de réemploi locaux en coordination avec les collectivités. L’amendement avait été proposé par l’INEC.
GOUVERNANCE
Publication d’un décret relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 définit les attributions du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Le ministre doit superviser la politique environnementale, la biodiversité, l’économie circulaire, la lutte contre le changement climatique et la gestion durable des ressources naturelles. Il doit représenter la France dans les négociations internationales sur ces sujets. Le texte précise qu’il couvre les questions terrestres et maritimes, la transition énergétique et la gestion des déchets.
FILIÈRES REP
Un sénateur interroge le gouvernement sur la coopération de Refashion avec les opérateurs du tri textile.
Le sénateur Guislain Cambier interroge le ministre de l’Économie sur la situation préoccupante de la filière de collecte et de tri des textiles usagés en France. Selon lui, l’éco-organisme Refashion sous-finance les opérateurs de terrain, en ne couvrant que 156 euros par tonne de tri alors que le coût réel est estimé à 304 euros.
Le sénateur pointe également des conflits d’intérêts et des pratiques anti-concurrentielles au sein de Refashion, qui serait contrôlé par les metteurs sur le marché qui financent l’écocontribution.
Dans ce contexte, il demande au ministère quelles mesures seront prises pour définir un nouveau modèle de responsabilité élargie des producteurs assurant un financement adéquat, une gouvernance claire et une supervision renforcée de l’éco-organisme, afin de sécuriser la filière textile et l’intérêt général.
Le député Jiovanny William a déposé une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) en outre-mer.
La proposition de loi de Jiovanny William vise à renforcer la gestion des déchets en outre‑mer dans le cadre des filières REP. Elle répond aux difficultés des éco‑organismes à collecter, trier et valoriser les déchets dans ces territoires qui sont vulnérables et exposés aux risques naturels.
Le texte prévoit la définition de plans territorialisés avant l’octroi de l’agrément aux éco‑organismes, la fixation d’objectifs chiffrés pour la collecte et la valorisation, ainsi que l’obligation de réinvestir au moins 60 % des écocontributions localement. Il inclut également la prise en charge des coûts de transport des déchets vers les centres de traitement lorsque le traitement local n’est pas possible.
