VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a annoncé diverses initiatives “pour faire avancer l’économie circulaire”.
Le 2 juillet 2025, plusieurs parties prenantes ont échangé avec Teresa Ribera, Stéphane Séjourné et Jessika Roswall, Commissaires européens, sur l’économie circulaire. Les Commissaires y ont annoncé des prochaines consultations publiques sur trois textes législatifs liés : la révision de la directive sur la commande publique, l’acte sur l’économie circulaire devant être adopté fin 2026 et le texte omnibus de Stéphane Séjourné sur les filières REP, prévu pour fin 2025.
D’autres initiatives ont été présentées : les règles relatives aux transferts de déchets (la mise en œuvre d’un système numérique sur le sujet) et une évaluation de la législation relative aux déchets électroniques. La Commission a publié les résultats de son évaluation, en vue de la révision de la directive : elle y pointe notamment que près de 50 % de tous les déchets électroniques ne sont toujours pas collectés et que le recyclage n’atteint pas les objectifs de collecte dans les États membres.
Dans cette lignée, la Commission a également publié une consultation publique pour établir “une liste verte pour certains déchets à des fins de transfert vers un lieu de valorisation entre les États membres”. De nouvelles règles visant à améliorer l’efficacité du recyclage et la valorisation des matières issues des déchets de batteries seront aussi publiées dans les prochains jours.
La Commission européenne met en consultation deux projets de règlement et d’acte délégué sur les matières premières critiques et les dérogations à l’interdiction de destruction des invendus.
Le 27 juin dernier, la Commission européenne a mis en consultation son projet de règlement d’exécution concernant la liste des produits et flux de déchets à valoriser. L’article 26 du règlement sur les matières premières critiques demandait son établissement d’ici au 24 mai dernier. La liste est composée de produits, composants et déchets présentant un “potentiel élevé de valorisation des matières premières critiques”.
Elle a pour objectif d’informer les Etats sur les produits étant le plus à même d’être soumis à des mesures de circularité. Dans la liste, on retrouve les batteries, les équipements électriques et électroniques, le compost de biodéchets, les éoliennes, les déchets du secteur de la construction… La consultation est ouverte entre le 27 juin et 25 juillet 2025.
Le 30 juin, la Commission a également publié une consultation ouverte jusqu’au 11 août sur le projet d’acte délégué listant les dérogations possibles à l’interdiction de destruction des invendus de vêtements et chaussures. Les dérogations proposées sont, entre autres, par raison de sécurité, d’inconformité aux normes européennes, d’impossibilité du produit à être réemployé, d’absence de receveur en cas de don…
INSTITUTIONS
Le bonus écologique à l’achat de voitures particulières électriques est dorénavant pris en charge dans le dispositif des certificats d’économies d’énergies.
Depuis le 1er juillet 2025, le bonus écologique qui était une prime à l’achat de voitures particulières électriques pour les ménages sera financé par le dispositif des certificats d’économies d’énergies et ainsi par les fournisseurs d’énergie via ce mécanisme extra-budgétaire.
Cette démarche s’inscrit dans la poursuite des incitations à l’électrification du parc automobile des Français et dans la volonté pour l’Etat de réduire ses dépenses. Le gouvernement a annoncé que cette aide bonifiée « sera de l’ordre de 4 200 € pour les ménages modestes et intermédiaires – ceux dont les revenus se situent entre les déciles 1 à 5, voire les déciles 6 à 8 selon la composition du foyer – et de 3 100 € pour les autres ménages”.
Ce passage aux CEE appelé “Coup de pouce véhicule électrique” n’entraîne que très peu de changement pour l’acquéreur car de nombreux concessionnaires proposaient déjà des offres CEE. Des critères supplémentaires sont néanmoins mis en place : un prix TTC inférieur à 47 000 €, un poids inférieur à 2,4 t. Le véhicule doit entrer dans l’« éco-score ».
Ministère de l’économie, 27 juin 2025, Communiqué de presse : Evolution du Bonus écologique au 1er juillet 2025 : le Gouvernement poursuit et renforce le soutien à l’achat de voitures particulières 100 % électriques par les ménages
Deux arrêtés publiés au Journal Officiel valident le cahier des charges pour des appels à projets de France 2030 concernant la décarbonation de l’industrie.
Le 28 juin 2025, le Journal Officiel publie des arrêtés relatifs à l’approbation des cahiers des charges pour deux appels à projets du plan France 2030 concernant la décarbonation de l’industrie.
L’appel à projet IBAC PME est à destination des PME innovantes pouvant offrir des briques technologiques ou services. Le deuxième appelé DEMI BAC cible les déploiements industriels de plus grande ampleur, visant le développement de briques technologiques et de démonstrateurs industriels, en association avec l’offre et la demande.
En parallèle, le gouvernement a annoncé la relance de l’appel d’offre « Grands projets industriels de décarbonation » portant sur les financements de grands projets de réduction des émissions industrielles à la vue du succès de la première édition de 2024. Une consultation a été ouverte sur le cahier des charges de la deuxième édition et un appel à manifestations d’intérêt (AMI) sera publié par les pouvoirs publics.
JORF, 28 juin 2025, Arrêté du 8 avril 2025 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « IBAC PME – développement de briques technologiques et services par des PME pour la décarbonation de l’industrie »
JORF, 28 juin 2025, Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « DEMIBAC – développement de briques technologiques et démonstrateurs, réalisations de premières industrielles associant l’offre et la demande »
Le CITEPA et le Haut Conseil pour le Climat publient leurs rapports sur l’état de l’action environnementale française : la ministre de la Transition écologique demande une remobilisation.
Le CITEPA a publié un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre de la France pour le premier trimestre de 2025. Ce rapport montre un ralentissement de la baisse des émissions de gaz à effet de serre sur cette période. Dans un communiqué de presse, la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher a constaté ce ralentissement et a appelé à la remobilisation.
Le 4 juillet 2025, le Haut Conseil pour le climat a également publié son rapport annuel 2025. A l’intérieur, plusieurs passages analysent les politiques relatives à l’économie circulaire. Le HCC fait notamment le constat d’un manque de vision globale dans la prévention et gestion des déchets, d’un manque de mobilisation de la commande publique dans la transition vers une économie circulaire, de la prépondérance des actions tournées vers le recyclage plutôt que vers les leviers en amont.
Parmi les recommandations faites, on peut y trouver : “Intégrer dans la SNBC 3 de nouvelles mesures permettant de s’assurer du respect du budget carbone du secteur déchets pour la prochaine période réglementaire, développer la standardisation d’emballages réutilisables, fixer des taux de matières recyclées et recyclables en concertation avec les filières, faire évoluer les sanctions appliquées dans le cadre de la REP, généraliser le tri à la source des biodéchets…”.
Un arrêté accorde à Citéo Soin & Hygiène l’agrément d’éco-organisme pour la filière REP des textiles sanitaires.
Le 30 juin 2025, le ministère de la Transition écologique a accordé l’agrément à Citéo Soin & Hygiène, filiale du Groupe Citéo, pour devenir éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique à partir du 1er juillet 2025.
Cela créé, en conséquent, la filière REP TSUU (Textiles sanitaires à usage unique). Citéo explique que “cette filière concerne l’ensemble des metteurs en marché de lingettes intissées, utilisées pour l’hygiène, les soins, la beauté, la détergence et la propreté”.
A partir de maintenant, la filiale recherche ses adhérents qui devront déclarer leurs tonnes mises sur le marché en 2024. Dans son cahier des charges, Citéo Soin & Hygiène doit favoriser l’éco-conception, le développement de solutions de réduction des déchets, le soutien aux collectivités pour le nettoiement des déchets la sensibilisation et la sensibilisation, l’information des citoyens.
