VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne soumet à la consultation publique la révision des normes d’éco-conception des moteurs électriques.
La Commission européenne a publié un appel à contribution en vue de sa révision des exigences en matière d’écoconception pour les moteurs électriques et variateurs de vitesse. L’appel est ouvert jusqu’au 22 septembre. Cette révision modifiera le règlement 2019/1781 sur l’écoconception pour les moteurs électriques et les variateurs de vitesse.
Cette phase de réexamen permet dans un premier temps la réalisation d’une évaluation sur les avancées de ces dernières années. La Commission demande au public de partager leur expérience sur l’évolution du marché et des pratiques depuis la première version du règlement. Dans un deuxième temps, la Commission décidera de la modification, ou non des exigences en matière d’éco-conception des moteurs électriques.
La Commission européenne publie deux appels à contribution en lien avec l’électrification des systèmes européens et la stratégie européenne en matière de chauffage et de refroidissement.
Le 28 août 2025, la Commission européenne a ouvert deux appels à contribution concernant l’avenir stratégique de l’UE. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 20 novembre.
La première demande aux parties prenantes leur avis sur le “Plan d’action de l’UE en faveur de l’électrification”. Le projet de stratégie s’intègre dans les objectifs de décarbonation de l’UE. Il vise à rendre plus rentable l’électricité face aux combustibles fossiles. Trois secteurs sont particulièrement ciblés : les transports, le bâtiment et l’industrie. Le plan d’action est prévu pour le premier semestre de 2026.
La deuxième consultation recherche l’avis du public en vue d’une future “stratégie en matière de chauffage et de refroidissement dans l’UE”. L’objectif annoncé est de faire progresser l’intégration du chauffage et du refroidissement dans le système énergétique européen, ainsi que de les décarboner et d’accroître leur efficacité.
La Commission européenne publie un appel à contribution dans le cadre de la refonte de la directive sur l’efficacité énergétiques des bâtiments (directive PEB).
Afin de soutenir la rénovation énergétique dans l’UE, la Commission européenne ouvre un appel à contribution sur son projet d’acte délégué visant à encourager les établissements financiers dans l’augmentation des volumes de leurs prêts.
Cette action s’inscrit dans les objectifs de décarbonation de l’Union européenne et de protection des ménages les plus vulnérables. Une consultation similaire avait déjà eu lieu en 2024. Cette fois-ci, les parties prenantes sont invitées à répondre à un questionnaire pour davantage préparer le projet d’acte avec des questions plus précises.
INSTITUTIONS
Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière REP PMCB.
Dans le cadre de la refondation de la filière REP des produits du bâtiments et de la construction, soumise à un moratoire après la crise liée à l’augmentation des écocontributions de ce début d’année, le ministère de la Transition écologique publie son projet d’arrêté visant à modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière.
Le projet d’arrêté suspend jusqu’au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de diverses dispositions par les éco-organismes. Parmi ces mesures, on peut retrouver : les conditions de volume et fréquence de reprise sans frais des déchets, la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets pour les chantiers produisant plus de 50 m3 de déchets.
En outre, le projet d’arrêté fixe “la formule permettant à l’organisme coordonnateur (OCAB) de calculer la répartition entre les éco-organismes”, ce sur quoi ces derniers n’arrivaient pas à se mettre d’accord.
Le ministère de la Transition écologique modifie le mode de calcul du DPE pour favoriser les logements chauffés à l’électricité.
Le ministère de la Transition écologique a publié un arrêté au Journal officiel modifiant le coefficient d’énergie primaire à l’intérieur du mode de calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2026.
Plus précisément, le coefficient de conversion de l’électricité (CEP) est abaissé à 1,9 au lieu de 2,3 actuellement, pour une meilleure cohérence avec la valeur européenne actualisée. Cela permet de corriger “l’inégalité de traitement pénalisant l’électricité” au profit du gaz ou du fioul. En conséquence, de nombreux logements sortiront du statut de passoire énergétique.
A l’inverse, aucun logement de verra son étiquette baisser. Cette mesure encourage également, selon le gouvernement, les propriétaires à remplacer leur chaudière fossile par une pompe à chaleur.
Un arrêté modifie la liste des voitures électriques ayant atteint le score environnemental minimal pour les rendre éligibles aux aides de l’Etat.
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 août 2025 modifie la liste des voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant ces modèles à l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
Plus spécifiquement, les modèles de BMW série 4 sont supprimés de la liste, alors que d’autres modèles font leur entrée. Ces aides, considérés comme un “bonus” permettent aux consommateurs d’acheter ou de louer plus facilement une voiture électrique, considérée comme moins polluante que les modèles thermiques.
Le score environnemental est établi selon la source d’énergie de la voiture, et tient compte de la valeur maximale de la masse en ordre de marche définie dans les textes, de l’empreinte carbone de la voiture sur les étapes du cycle de vie du véhicule. Si le véhicule comporte des matériaux recyclés ou biosourcés, et que sa batterie est réparable, il gagne également des points.
Le ministère de la Transition écologique publie une mise à jour des chiffres relatifs à la consommation de matières premières par l’économie.
Le 19 août 2025, le ministère de la Transition écologique a publié une mise à jour des chiffres portant sur la consommation de matières premières par l’économie française en 2023. Cette dernière a globalement augmenté. En 2022, la consommation intérieure de matière premières s’élevait à 804 millions de tonnes. En 2023, c’est 813 millions de tonnes de matières consommées (11,9 tonnes par habitant) en France.
Le service des données et études statistiques du ministère complète en déclarant que 60% de cette consommation est composée de matériaux de construction (une baisse de 3 points de pourcentage par rapport à l’an dernier). En outre, le ministère évalue l’extraction de matière à 701 Mt en 2023, révélant une légère augmentation en comparaison avec 2022.
L’article décrit également les importations et exportations de matières. Par exemple, nous pouvons apprendre que les combustibles fossiles et dérivés représentent 40% des importations, et que la biomasse représente 43% des exportations françaises. Enfin la productivité matières de la France a augmenté d’un point, ne cessant d’augmenter depuis 2019.
