La veille règlementaire de l’INEC du 10 février 2025

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

INSTITUTIONS

Cinq ans après la loi AGEC, le bilan du gouvernement

Cinq ans après son adoption, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fait l’objet d’un premier bilan gouvernemental. Si des avancées notables sont mises en avant, plusieurs défis restent à relever. Parmi les mesures emblématiques, l’interdiction progressive des plastiques à usage unique et la généralisation du réemploi dans la restauration rapide marquent une évolution vers un modèle plus circulaire. Toutefois, le déploiement de certaines dispositions demeure inégal, notamment en ce qui concerne l’obligation de réemploi des emballages.

L’objectif de réduction des déchets rencontre des difficultés d’application, en raison d’un manque d’infrastructures adaptées et d’un suivi insuffisant. Par ailleurs, le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) progresse, mais certaines restent en retard, nécessitant des ajustements réglementaires. L’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, bien que structurante, suscite encore des interrogations quant à son efficacité et à ses contrôles.

Des incertitudes persistent également sur l’accompagnement des acteurs économiques, en particulier les PME, dans la mise en conformité avec les exigences de l’AGEC. Enfin, la trajectoire vers le « zéro plastique à usage unique d’ici 2040 » manque encore de précisions sur les alternatives viables et leur faisabilité économique.

5 ans de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : où en est-on ? – Ministère de l’écologie

DÉCHETS

Pollution plastique : selon l’OCDE une stratégie mondiale permettrait des résultats durables

Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), publié en octobre 2024, préconise une approche globale couvrant l’ensemble du cycle de vie du plastique pour réduire efficacement la pollution plastique. Selon ce rapport, une telle stratégie pourrait diminuer de 96 % les rejets de plastique dans l’environnement d’ici 2040, tandis que des mesures se concentrant uniquement sur la gestion des déchets n’atteindraient qu’une réduction de 55 %.

L’OCDE souligne que, sans actions ambitieuses, la production mondiale de plastique pourrait augmenter de 70 % entre 2020 et 2040, passant de 435 à 736 mégatonnes, entraînant une hausse de 50 % des rejets environnementaux.

L’organisation recommande donc de réorienter les investissements vers le tri et le recyclage, estimant que cette approche nécessiterait un investissement de 50 millions de dollars, soit six fois moins que les 300 milliards requis pour des stratégies axées uniquement sur la gestion des déchets. Cette démarche vise à réduire la production et la demande de plastique, tout en promouvant une conception circulaire des produits.

Pollution plastique : une stratégie mondiale pour des résultats durables – Ministère de l’écologie

REP VHU : les systèmes individuels de Hyundai et Mazda agrées

Les constructeurs automobiles Hyundai et Mazda ont récemment obtenu l’agrément pour leurs systèmes individuels de responsabilité élargie du producteur (REP) concernant les véhicules hors d’usage (VHU).

Ces agréments, valables jusqu’au 31 décembre 2029, permettent à ces constructeurs de gérer directement la collecte et le traitement de leurs VHU, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la filière REP VHU, qui vise à responsabiliser les producteurs dans la gestion de la fin de vie de leurs véhicules. Hyundai et Mazda rejoignent ainsi d’autres constructeurs ayant opté pour des systèmes individuels agréés, contribuant à une meilleure prise en charge environnementale des VHU.

Arrêté Mazda