VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
La France mise en demeure par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive déchet
Le 24 avril, la Commission européenne a annoncé avoir adressé à la France une lettre de mise en demeure lui demandant de transposer correctement la directive cadre sur les déchets révisée en 2018. La France dispose de deux mois pour répondre à la Commission.
La directive cadre révisée fixe des objectifs contraignants en matière de recyclage et de préparation des déchets en vue de leur réemploi. Elle introduit également des exigences imposant aux États membres d’améliorer leurs systèmes de gestion des déchets et l’efficacité de l’utilisation des ressources.
La Commission considère que la France n’a pas transposé correctement plusieurs dispositions de la directive révisée concernant notamment la méthodologie à utiliser pour mesurer les déchets alimentaires, les mesures relatives à la collecte séparée des déchets et à leur incinération ainsi que certaines définitions.
Adoption par le Parlement européen du règlement en faveur d’emballages plus durables
Le 24 avril, le Parlement européen a adopté un règlement visant à lutter contre l’augmentation des déchets, à harmoniser les règles du marché intérieur et à encourager l’économie circulaire. Le Conseil de l’Union européenne doit approuver officiellement cet accord pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Le règlement adopté par le Parlement contient des mesures portant sur l’ensemble du cycle de vie des emballages. Il contient ainsi des objectifs de réduction des emballages (15% d’ici 2040) et de restrictions de certains types d’emballages. En effet, certains types d’emballages plastiques à usage unique seront interdits à partir du 1er janvier 2030 et les polluants éternels seront interdits dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires au-delà de certains seuils.
Le texte européen encourage en outre les possibilités de réutilisation en fixant des objectifs spécifiques de réutilisation pour les emballages de boissons, de transport et de vente et des emballages groupés d’ici 2030.
S’agissant du recyclage, le texte prévoit enfin que tous les emballages, à l’exception de ceux fabriqués à partir de bois léger, de liège, de textiles, de caoutchouc, de céramique, de porcelaine ou de cire, devront être recyclables et remplir des critères stricts.
Adoption par le Parlement européen d’une directive sur le « droit à la réparation » et d’un projet de règlement sur l’écoconception
Le 22 avril, le Parlement européen a adopté un projet de directive sur le « droit à la réparation pour les consommateurs » et un projet de règlement sur l’écoconception.
Le projet de directive sur le « droit à réparation » établit de nouvelles règles selon lesquelles les fabricants devront réparer les produits à un prix et dans un délai raisonnable et ce, même après la période de garantie légale pour certains produits. Chaque Etat membre devra en outre mettre en place au moins une mesure visant à promouvoir la réparation, comme des bons de réparation ou des financements. Une plateforme européenne en ligne sera également mise en place pour aider les consommateurs à trouver des services de réparation locaux et des magasins vendant des produits reconditionnés.
La directive doit maintenant être officiellement approuvée par le Conseil de l’Union européenne avant d’être transposée par les Etats membres dans leur législation nationale.
Le projet de règlement sur l’écoconception des produits durables est destiné à remplacer la directive de 2009 sur l’écoconception. Les nouvelles règles sur l’écoconception prévoient notamment l’interdiction de détruire les invendus textiles et la création d’un passeport numérique contenant des informations précises sur les produits. Le texte européen prévoit également le renversement de la charge de la preuve s’agissant de l’obsolescence programmée. Désormais ce sera au producteur et non au consommateur, de démontrer, en cas de problèmes, qu’il a livré un produit à la durée de vie attendue.
Le Conseil de l’Union européenne doit maintenant approuver formellement ce projet de règlement.
Rejet de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté accordant une prime aux emballages plastiques qui incorporent des matières recyclées
Dans une décision en date du 18 avril, le Conseil d’État a rejeté la requête de CITEO tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers. Le texte règlementaire accordait une prime par tonne de matière recyclée incorporée dans les emballages plastiques. Cette prime est versée par les éco-organismes de la filière REP emballages au producteur si l’incorporation de matière recyclée est supérieure à 10%.
L’éco-organisme arguait que les dispositions de l’arrêté ont été prises au terme d’une procédure irrégulière car elles n’ont pas été adoptées sur proposition d’un éco-organisme. Le Conseil d’Etat rejette le moyen et énonce que si la loi AGEC dispose que la procédure de fixation des primes doit être proposée par l’éco-organisme, ladite loi prévoit « dans le même temps, la possibilité pour le ministre, sans avoir à être saisi pour accord par un éco-organisme, de fixer lui-même ces modulations par un arrêté ».
Conseil d’Etat, 18 avril 2024, n° 454172 – Légifrance
Lancement d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Consultation organisée du 18 avril au 21 mai 2024
Une consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est organisée du 18 avril au 21 mai 2024.
Le projet d’arrêté vise notamment à alléger les écocontributions des produits composés majoritairement de matériaux dont les taux de collecte et de recyclage sont supérieurs aux objectifs fixés dans le cahier des charges. Des mesures visent également à simplifier les choses pour les détenteurs de déchets du bâtiment notamment via la mise en place d’un outil unique conjoint leur permettant un accès simplifié aux points de reprise de leurs déchets. En outre, le projet d’arrêté reporte l’échéance au 30 juin 2025 pour la remise par les éco-organismes de l’étude de caractérisation des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Cette filière REP est mise en œuvre par quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) et l’organisme coordinateur est l’OCAB.
Publication de l’arrêté du 15 avril 2024 portant agrément d’un organisme coordinateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages d’imprimé papier et de papier à usage graphique
L’arrêté du 15 avril 2024 agréé la société OCAPEM en qualité d’organisme coordinateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2024.
L’agrément d’un organisme coordinateur permet de répondre aux exigences fixées par le cahier des charges qui figurent en annexe de l’arrêté du 7 décembre 2023.
ENERGIE
Présentation du « Plan d’action simplification » par Bruno Le Maire
Le 24 avril, Bruno Le Maire a présenté le « Plan d’action simplification » dont la plupart des mesures sont contenues dans le projet de loi de simplification qui était présenté en Conseil des ministres le même jour. D’autres mesures du plan seront adoptées par voie règlementaire.
Certaines des mesures présentées visent à accélérer la transition énergétique et écologique. Pour ce faire, le gouvernement souhaite notamment simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable et simplifier les démarches des entreprises du BTP pour favoriser la rénovation énergétique des logements.
D’autres mesures visent à faciliter la réindustrialisation grâce à la sécurisation juridique des projets. Le gouvernement prévoit notamment pour cela de réduire les délais de recours des tiers contre les autorisations environnementales.
Plan d’action simplification – Dossier de presse
Lancement d’une consultation publique sur le projet d’arrêté portant création d’un programme destinée à soutenir la transition écologique du transport routier
Consultation ouverte du 23 avril au 15 mai 2024
Depuis le 23 avril, une consultation publique est organisée pour le projet d’arrêté créant un programme de Certificat d’économie d’énergie porté par l’ADEME. Ce programme est destiné à atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de CO2 grâce au soutien du renouvellement de la flotte de véhicules de transport routier vers des véhicules lourds électriques.
Pour ce faire, l’objectif fixé par le programme Certificat d’économie d’énergie est celui de soutenir financièrement l’acquisition, la location longue durée ou le rétrofit de 2100 véhicules lourds électriques à batteries avec un budget total de 130 millions d’euros jusqu’à la fin 2028.
Renouvellement de deux appels à projets en soutien à la filière de valorisation du bois
Candidatures ouvertes jusqu’au 27 juin 2024
Le gouvernement renouvelle deux appels à projets destinés à soutenir la filière de valorisation du bois. Les deux dispositifs sont pilotés par l’ADEME et sont financés par le budget du ministère de l’Agriculture et du Fonds chaleur.
L’un des appels à projets « Biomasse chaleur pour l’industrie du bois » (BCIB) est réservé aux projets biomasse supérieurs à 3 000 MWh/an pour chauffer des industries du bois manufacturières. Il vise la production de chaleur renouvelable à partir de co-produits de l’industrie du bois pour répondre aux besoins de séchage. Cet appel à projets est destiné à accompagner les industries du bois dans la mise en place d’installations biomasse performantes.
Le deuxième dispositif « Industrialisation performante des produits bois » (IPPB) s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour accélérer la transition écologique, qui comprend une mesure sur le développement du bois de construction et des dispositifs en faveur d’une industrie française compétitive de transformation du bois. Cet appel à projet comporte quatre cibles de soutien : la « valorisation des ressources bois issues de peuplements sous-exploités, sinistrés, dépérissant ou vulnérables » et « des ressources bois en fin de vie pour la construction, l’ameublement ou l’emballage » ; l’optimisation par « l’écoconception ou l’efficacité énergétique » des processus industriels et la « diversification des unités de transformation du bois ».
Appel à projet Industrialisation Performante des Produits Bois – ADEME
Appel à projet Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois – ADEME
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Le Parlement européen approuve la révision de la politique agricole commune (PAC)
Le 24 avril, dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Parlement européen a approuvé les révisions du règlement relatif aux plans stratégiques nationaux relavant de la PAC et du règlement horizontal de la PAC. Cette révision doit maintenant être approuvée par le Conseil de l’Union européenne avant sa publication au journal officiel et son entrée en vigueur.
La révision de la PAC entraine la modification de trois règles relatives à la conditionnalité environnementale qui doivent être respectées par les agriculteurs pour bénéficier des aides européennes. Ces modifications portent sur l’obligation pour les exploitations agricoles de laisser au moins 4% de terres arables en jachères ou surfaces non-productives, l’obligation de rotation des cultures et l’encadrement des labours. La PAC révisée donne ensuite la possibilité aux Etats membres d’accorder plus facilement des dérogations en cas de conditions météorologiques extrêmes. Enfin, les petites exploitations de moins de 10 hectares seront exemptées de contrôles et de sanctions en cas de non-respect de certaines règles.
L’étude d’impact du projet de loi d’orientation agricole n’est pas insuffisante selon le Conseil constitutionnel
Dans une décision en date du 22 avril 2024, le Conseil constitutionnel a estimé que « sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu des dispositions de ce projet de loi » l’étude d’impact est conforme à la loi organique du 15 avril 2009. Plus précisément, l’institution énonce notamment que l’étude d’impact « expose avec suffisamment de précision l’évaluation des conséquences économiques, financières et environnementales des dispositions du projet de loi ».
Le 9 avril, le projet de loi d’orientation agricole avait été retiré de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en attendant un avis du Conseil constitutionnel. Ce dernier avait huit jours pour se prononcer sur le respect des conditions fixées par la loi organique du 15 avril 2009 par l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi. Ladite loi organique dispose en effet qu’un projet de loi doit comporter une étude d’impact analysant les conséquences de ses dispositions.
