VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
Le Conseil d’analyse économique (CAE) publie un Focus consacré à la transition écologique, qui cherche à concilier efficacité, acceptabilité et contraintes budgétaires.
Complément de la Note du CAE « Une stratégie économique de ruptures pour la France », ce Focus dresse d’abord le constat d’une trajectoire en demi-teinte. Les émissions territoriales ont reculé d’environ 32 % entre 1990 et 2024, à 369 MtCO₂e, mais à un rythme de 1,5 à 2 % par an depuis le milieu des années 2010, alors que les objectifs de la SNBC 3 supposent environ 5 % par an. Les indicateurs de biodiversité et de qualité de l’eau restent dégradés, l’adaptation devient un enjeu économique et social majeur (47 % des logements sont déjà exposés à des aléas climatiques) et l’acceptabilité des politiques environnementales demeure une condition de réussite, comme l’ont montré la suspension de la hausse de la contribution climat-énergie en 2018 ou les débats sur les zones à faibles émissions. Les investissements bas-carbone, un peu plus de 110 milliards d’euros en 2024 et portés à environ 80 % par le privé, devront augmenter d’environ 80 milliards d’euros par an d’ici 2030, dont 10 à 15 milliards pour le secteur public, dans un contexte budgétaire contraint.
Le CAE formule six recommandations : préparer le futur marché européen du carbone pour les bâtiments et les transports (ETS 2) en réallouant ses recettes sous forme de compensations directes et visibles aux ménages les plus vulnérables (« dividende carbone ») ; évaluer et rationaliser les dispositifs de soutien (CEE, MaPrimeRénov’, leasing social) au regard de leur coût par tonne de CO₂ évitée ; renforcer le verdissement des grandes flottes d’entreprise, en exigeant des modèles électriques dans leurs catalogues ; poursuivre le renforcement des instruments commerciaux contre les fuites de carbone, dont le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; mieux intégrer les dommages environnementaux dans les cadres comptables et les indicateurs économiques ; et structurer une politique d’adaptation différenciée selon les territoires et les aléas, privilégiant la prévention (dont l’évolution du régime CatNat vers le financement de la prévention), les solutions passives et des aides réservées aux acteurs à capacité d’adaptation limitée.
La Cour des comptes publie son rapport public thématique 2026 sur la transition écologique.
La Cour des comptes confirme dans ce rapport que la transition écologique est un investissement rentable, cohérent avec les exigences de souveraineté énergétique, alimentaire et industrielle, mais que ses résultats restent insuffisants au regard des objectifs fixés, comme l’a montré l’été 2026. Elle rappelle que les besoins d’investissement bas-carbone doubleraient d’ici 2030, avec 82 milliards d’euros supplémentaires par rapport aux 79 milliards de dépenses constatées en 2024, dont environ 69 milliards à la charge du secteur privé, un effort inférieur à terme au coût d’une action retardée.
La Cour identifie trois faiblesses structurelles : une évaluation incomplète des besoins de financement, limitée à l’atténuation et à la seule année 2030 dans la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique (SPAFTE) ; l’absence d’une véritable doctrine d’intervention évaluant l’efficacité respective des normes, des signaux-prix, des subventions et des instruments financiers ; et une territorialisation insuffisante, avec une accumulation de dispositifs locaux de planification. Elle relève également que l’État ne se donne pas les moyens de sa propre transition, notamment dans l’immobilier, avec 0,7 milliard d’euros mobilisés chaque année contre 5 milliards nécessaires.
Parmi ses neuf recommandations figurent le renforcement du rôle du secrétariat général à la planification écologique dans les arbitrages interministériels, l’évaluation ex-post obligatoire des lois à fort impact écologique, l’intégration de la SPAFTE au débat d’orientation des finances publiques et l’estimation régulière de l’impact des subventions sur les objectifs physiques de la planification.
WWF publie, avec la Société zoologique de Londres, son Rapport Planète Vivante 2026, intitulé « L’espoir, une science prometteuse ».
Le rapport confirme que l’Indice Planète Vivante a enregistré une baisse moyenne de 73 % des populations de vertébrés suivies entre 1970 et 2022, les espèces disparaissant à un rythme au moins 100 fois supérieur au taux d’extinction naturel. Il souligne néanmoins qu’environ la moitié des populations suivies sont stables ou en augmentation, et cite des rétablissements obtenus par des efforts de long terme : population de tigres remontée d’environ 3 200 individus en 2010 à 5 700 en 2025, thons rouges de l’Atlantique et du Pacifique désormais non menacés, ou encore tortue verte passée de « En danger » à « Préoccupation mineure ».
Le rapport identifie trois systèmes à l’origine de l’essentiel de la dégradation : l’énergie, qui génère près des trois quarts des émissions de gaz à effet de serre, l’alimentation et l’agriculture, première cause de perte d’habitats, et la finance, avec 7 300 milliards de dollars consacrés en 2023 à des activités nuisibles à la nature contre seulement 220 milliards pour sa protection ou sa restauration.
Selon le WWF, le secteur de l’énergie a déjà franchi un « point de bascule positif », le solaire étant devenu la source d’électricité la moins chère dans la plupart des pays et les véhicules électriques représentant plus de 25 % des ventes mondiales de voitures neuves en 2024, tandis que l’alimentation et la finance doivent atteindre le leur d’ici 2030 pour que les objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal restent atteignables. Il appelle à des engagements nationaux proportionnés à l’impact réel de chaque pays, à des politiques publiques créant les conditions de ces bascules (réforme des subventions, obligation de publication financière, commande publique) et à un suivi indépendant et transparent des progrès.
L’IGN publie les résultats 2026 de l’Inventaire forestier national, consacrés à l’état de la forêt française face au changement climatique.
Couvrant la période 2021-2025, l’inventaire montre que la forêt hexagonale et corse, qui couvre 17,7 millions d’hectares (presque un tiers du territoire), poursuit son expansion à un rythme moyen de 100 000 hectares par an, mais que son état de santé se dégrade. La mortalité annuelle des arbres atteint 18,1 millions de mètres cubes sur 2016-2024, contre 7,4 sur 2005-2013, soit un facteur 2,5, sous l’effet des sécheresses, des canicules, des scolytes et de maladies fongiques touchant notamment le frêne et le châtaignier. Environ 9 % des arbres dominants sont altérés, avec des taux élevés dans le Nord-Est, et des traces de dégâts d’ongulés sauvages sont présentes sur 15 % des jeunes arbres. La production biologique de bois recule de 8 % par hectare entre les deux dernières décennies, et le puits de carbone forestier, qui s’établit à 39 millions de tonnes de CO2 séquestrées par an sur 2016-2024 contre 63 sur 2005-2013, tendrait à se stabiliser, le bilan carbone étant même négatif dans certains massifs, notamment dans le Nord-Est.
Un zoom est consacré à l’eau et à la forêt : 54 % des forêts poussent sur des sols à très faible réservoir utile en eau, et celles situées sur des sols à réservoir extrêmement faible produisent en moyenne deux fois moins de bois. La mortalité a toutefois davantage augmenté (x 3) sur les sols à bon réservoir utile, peuplés d’espèces moins adaptées au manque d’eau, que sur les sols à faible réservoir (x 2). L’inventaire publie par ailleurs pour la première fois de nombreux résultats sur les habitats forestiers, dont environ 500 000 hectares d’habitats humides d’intérêt communautaire.
Énergie & décarbonation
France renouvelables publie l’édition 2026 de son Observatoire du système électrique renouvelable, qui plaide pour une électrification rapide présentée comme un choix de puissance et de sécurité nationale.
Le rapport part du constat que la principale vulnérabilité énergétique de la France tient à sa dépendance aux énergies fossiles importées (60 % du mix énergétique, 53 milliards d’euros d’importations fossiles en 2025 contre 110 milliards en 2022), plus qu’à sa production d’électricité. Pour diviser par deux sa consommation d’énergie fossile d’ici 2035, la production d’électricité décarbonée devrait passer de 520 TWh aujourd’hui à 650-690 TWh en 2035, puis environ 800 TWh en 2050, ce qui, selon France renouvelables, fait des énergies renouvelables électriques le levier le plus immédiatement mobilisable. Elle estime que la PPE 3, publiée en février 2026, ne donne pas la visibilité nécessaire aux filières, en raison de sa clause de revoyure fixée à 2027 et de l’absence d’objectif chiffré de stockage, et appelle le prochain gouvernement à lancer dès les 100 premiers jours du quinquennat une programmation annuelle de l’électrification, assortie d’une gouvernance permanente et d’un « plan France stockage ».
S’appuyant sur une étude de Deloitte de juillet 2026, l’Observatoire chiffre le coût de l’inaction : un scénario de sous-capacité entraînerait une hausse durable des coûts de l’électricité d’environ 40 %, quand une stratégie de surcapacité limiterait l’impact à 7 à 10 %. Il souligne le rôle d’amortisseur des renouvelables lors de la crise de 2026, le conflit au Moyen-Orient ayant fait bondir le prix du gaz de 40 % et celui du fioul de 52 % sans affecter significativement le prix français de l’électricité. La filière représente aujourd’hui près de 88 800 emplois (55 000 dans le photovoltaïque, 26 700 dans l’éolien terrestre et 7 200 dans l’éolien en mer), et l’étude Deloitte estime que 61 150 équivalents temps plein supplémentaires pourraient être créés d’ici 2035 dans un scénario de décarbonation rapide. Le rapport consacre enfin des focus au photovoltaïque, à l’éolien terrestre et en mer et au stockage, ainsi qu’aux enjeux de stabilité du système, de réseaux, de flexibilité de la consommation et de pouvoir d’achat.
L’ADEME publie un rapport sur l’empreinte carbone des batteries de véhicules électriques et les enjeux méthodologiques du règlement européen 2023/1542.
Réalisée avec le soutien de la DGE, l’étude s’inscrit dans l’article 7 du règlement européen sur les batteries, qui prévoit une déclaration obligatoire de l’empreinte carbone, puis des classes de performance et enfin des seuils maximaux, selon un calendrier s’échelonnant entre 2025 et 2033. L’ADEME a développé un calculateur modélisant l’empreinte carbone d’une batterie selon plus de 35 paramètres. Pour un pack de 50 kWh NMC811 produit en Chine, elle l’estime à 7 tonnes de CO2 équivalent (soit 140 kg par kWh de capacité), les principaux contributeurs étant les matériaux actifs (plus de 50 % de l’impact), la fabrication des cellules, rebuts de production compris, et l’aluminium. Relocaliser la seule production des cellules en France ne suffit pas à réduire significativement cette empreinte : il faut aussi décarboner la production des matériaux actifs, du graphite et des métaux. Les chimies LFP, sodium-ion et tout solide semblent moins émettrices que les NMC (entre 15 et 45 % de moins), mais la faible qualité des données invite à la prudence.
Sur la méthodologie proposée par la Commission européenne, l’ADEME relève l’absence de base de données secondaire harmonisée, qui ouvre la voie à des divergences et au « cherry picking », et une unité fonctionnelle qui ne reflète pas la taille du pack. Elle soutient la proposition française de plafonner à 70 kWh la capacité prise en compte dans le calcul, ou de combiner empreinte carbone et capacité dans une notation globale. Elle recommande enfin de définir des classes de performance distinctes par catégorie de véhicule, mais pas par chimie de batterie.
Gouvernance
La mission d'information de l'Assemblée nationale portant sur l'impact de la canicule, publie son estimation des coût des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l'été 2026.
Créée par la commission des finances, la mission estime à environ 16 milliards d’euros le coût provisoire des aléas climatiques de l’été 2026, dont les températures ont dépassé de 4,9°C la moyenne de 1850-1900, un niveau correspondant à un été « moyen » à l’horizon 2100 selon la trajectoire de référence de Météo-France. Cette estimation additionne quatre catégories de coûts. L’effet sur la croissance 2026, d’abord, évalué par l’Insee à environ 0,1 point de PIB, soit près de 3 milliards d’euros, un chiffre jugé fragile au regard des pertes annoncées par les syndicats agricoles. Les dépenses publiques supplémentaires, ensuite, d’au moins 2,5 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour le soutien à l’agriculture, 700 millions pour la santé et 300 millions pour les incendies. Le coût pour les ménages, enfin, dont le patrimoine est affecté à hauteur d’au moins 500 millions d’euros et les dépenses accrues d’au moins 800 millions, et pour les entreprises, pour un coût global minimal de 10 milliards d’euros correspondant aux seules pertes estimées par les syndicats d’agriculteurs.
Le rapporteur évalue par ailleurs entre 10 et 13,6 milliards d’euros les dépenses publiques nécessaires, dont 8,4 à 11,1 milliards issus du budget de l’État, pour faire face à des épisodes similaires dès l’été 2027. Il appelle à renforcer la réponse aux incendies sur toute la chaîne, de la prévention au rétablissement des territoires, et à acter une montée en puissance de l’adaptation à hauteur de plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050, dont 45 milliards issus du budget de l’État : environ 68,5 milliards pour l’adaptation des lieux de vie, des écoles et des établissements de santé (dont 6 à 9 milliards dès le PLF 2027), et 15 à 20 milliards pour l’agriculture et les acteurs de la préservation de l’environnement. L’adaptation du réseau énergétique, évaluée à 40 milliards d’euros
