VEILLE RèGLEMENTAIRE
Énergie & décarbonation
Le Gouvernement publie la présentation des appels d'offres pour l'éolien terrestre et maritime et le photovoltaïque de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 3.
L’objectif du Gouvernement est de renforcer la souveraineté énergétique, réduire la dépendance aux énergies fossiles et produire une électricité décarbonée à cout maitrisé.
Les appels d’offres intègrent des exigences industrielles, notamment des critères de résilience, de préférence européen pour soutenir la relocalisation des filières et limiter les dépendances vis-à-vis de la Chine dans le photovoltaïque.
Le développement du solaire est réorienté vers l’autoconsommation pour les particuliers et les petites entreprises. Le renouvellement des parcs existants est privilégié pour l’éolien terrestre, tandis que sept nouveaux projets sont intégrés dans les appels d’offres pour l’éolien maritime afin d’atteindre l’objectif de couvrir 20 % des besoins en électricité d’ici 2050.
Le Haut-Commissariat au plan publie la note d’étape de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) sur l’innovation en faveur de la décarbonation.
La CNEPI analyse le rôle de l’innovation dans la décarbonation et la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050. Les technologies bas carbone représentent plus de 15 % des brevets mondiaux, mais la part de la France est en recul relatif. L’effort français en recherche et développement environnemental atteint environ 5 à 5,7 milliards d’euros par an, avec une position forte dans certains secteurs de l’énergie. Il représente à lui seule plus de 46% du total de l’effort public de R&D.
La France fait partie des pays spécialisés dans les technologies de décarbonation, notamment celles concernant le l’énergie nucléaire, le transport aérien, les combustibles issus de l’agriculture ou de déchets. En revanche, elle est en retrait dans les domaines en forte croissance mondiale comme les technologies « propres » liées aux batteries ou aux technologies d’information et de communication. L’écosystème d’innovation est structuré autour des organismes publics, des grandes entreprises et des startups, mais reste limité par un financement insuffisant, notamment en capital-risque.
La note identifie des arbitrages entre déploiement des technologies existantes et développement d’innovations de rupture, ainsi qu’entre solutions nationales et technologies étrangères.
Gouvernance
La ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire présente un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles en Conseil des ministres du 8 avril.
Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à renforcer la production nationale et à répondre aux attentes du secteur agricole. Il prévoit une simplification de certaines normes, le soutien aux filières et la mise en place de projets d’avenir agricoles à l’échelle territoriale.
Face aux difficultés agricoles, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les acteurs du secteur, faisant émerger trois priorités : l’accès à l’eau et l’adaptation climatique, l’accès aux moyens de production et la protection des élevages. Des consultations élargies ont ensuite mis en avant d’autres enjeux, comme la concurrence déloyale, la protection du foncier et le poids des agriculteurs dans les négociations.
Le projet de loi qui en résulte s’articule autour de plusieurs axes : soutien à des projets agricoles territoriaux, protection contre les risques sanitaires et la concurrence déloyale, simplification des normes pour préserver le potentiel productif, et renforcement de la position économique des agriculteurs. Il prévoit aussi des recours contre les procédures abusives. L’ensemble vise à renforcer la souveraineté alimentaire française.
Déchets & valorisation matière
Mathieu Lefèvre présente une stratégie de lutte contre les PFAS lors de son déplacement dans les Ardennes.
Lors de son déplacement dans les Ardennes, le ministre délégué à la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a réaffirmé son engagement dans la lutte contre les PFAS. Ces substances font l’objet de mesures visant à protéger l’eau et les sols, avec une priorité donnée à la prévention de la contamination à la source.
La stratégie prévoit des contrôles systématiques des boues d’épuration avant épandage afin de limiter les risques pour les sols agricoles, ainsi que la sécurisation de l’eau potable et des mesures conservatoires immédiates. Elle inclut également des dispositifs d’indemnisation pour les agriculteurs et des investissements techniques pour rétablir les réseaux d’ici 2027.
Circular Plastics Made in Europe publie une pétition appelant à réserver les objectifs de contenu recyclé aux plastiques d’origine européenne.
Cette pétition répond à la politique européenne actuelle qui autorise la prise en compte de déchets importés dans les objectifs de recyclage, ce qui « perturbe” le système européen. Ces importations pourraient “évincer” les matériaux collectés localement et conduire à une “sous-utilisation de matières recyclées européennes de haute qualité”. L’association annonce qu’en deux ans, autour de 45 structures de recyclage ont fermé, la plupart d’entre elles se situant aux Pays-Bas, en Allemagne et au Royaume Uni.
Elle appelle à considérer uniquement les déchets produits en Europe dans les objectifs de contenu recyclé, afin “d’assurer la cohérence des politiques, une concurrence loyale et le développement d’une économie circulaire”.
Climat, adaptation & planification
Le ministère de la Transition écologique publie le bilan des deux ans d'action sur la stratégie nationale biodiversité 2030.
La Stratégie nationale biodiversité 2030 fait état de deux ans de mise en œuvre d’actions en faveur de la protection des écosystèmes. Celles-ci incluent l’extension des aires protégées, la restauration des milieux naturels et la réduction de certaines pressions sur la biodiversité.
Ces actions sont articulées avec le Plan national d’adaptation au changement climatique afin de renforcer la résilience des territoires. Les données scientifiques indiquent une poursuite du déclin de la biodiversité en France. L’objectif fixé est de stopper cette érosion d’ici 2030 puis d’engager une inversion de la tendance.
Le CITEPA publie son baromètre sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France indiquant le besoin d'une intensification de l'action climatique.
Le CITEPA indique que les émissions françaises de gaz à effet de serre baissent de 1.5% en 2025 pour atteindre 363.7 CO2e, leur niveau le plus bas depuis 1990. Cette diminution ralentit par rapport aux années précédentes et reste inférieure à l’objectif de moins 5 % par an d’ici 2030.
La baisse concerne l’industrie, les transports, l’agriculture et les bâtiments, alors que le secteur de l’énergie est en légère hausse. La Stratégie nationale bas carbone 3 vise à accélérer la décarbonation pour respecter les engagements climatiques.
Industrie & modèles économiques
Le Ministère de la Transition écologique annonce le renouvellement du Fonds vert 2026 avec 837 millions d’euros pour soutenir l’adaptation des territoires et la transition écologique.
Le Fonds vert a déjà financé plus de 25 000 projets depuis sa création. Il intervient sur trois axes principaux : adaptation au changement climatique, électrification des usages et amélioration du cadre de vie. Pour 2026, la priorité est donnée à l’adaptation des territoires, notamment la prévention des inondations, ainsi qu’au renforcement des actions en faveur de la biodiversité et de la qualité de l’air. Les crédits sont gérés de manière déconcentrée par les préfets afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires.
La Cour des comptes souligne "les limites et le manque d’encadrement" des prêts verts des banques publiques pour financer la transition écologique.
La Cour des comptes analyse le développement des prêts verts des banques publiques pour financer la transition écologique, dont “les besoins sont estimés à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an”. Ces prêts, en forte croissance depuis l’Accord de Paris, soutiennent les investissements des entreprises et des collectivités, mais reposent sur des “cadres encore hétérogènes”.
Contrairement aux obligations vertes, les prêts verts ne disposent pas d’un cadre normatif unifié. Bien que les Green Loan Principles (2018) aient posé des standards reposant sur la transparence, la traçabilité et l’affectation des fonds à des projets écologiques, leur application reste volontaire et hétérogène. L’adoption en 2020 de la taxonomie verte de l’Union européenne a permis de définir un socle commun des activités durables, sans pour autant harmoniser les pratiques bancaires, qui demeurent largement autonomes, alimentant les risques d’écoblanchiment. La proposition, en 2023, d’un label européen volontaire par l’Autorité bancaire européenne vise à combler cette lacune, mais n’a pas encore été mise en œuvre.
La Cour recommande de “mieux définir, harmoniser et encadrer ces instruments dans la stratégie nationale de financement de la transition écologique”.
Commande publique & achats
Zero Waste France publie un retour d'expérience tiré de la première phase du projet Elevating Reuse In Cities (ERIC) qui tend vers la réduction des emballages en plastique à usage unique dans la commande publique.
Ce retour d’expérience, auquel ont pris part trente collectivités européennes, dont trois métropoles françaises, s’inscrit dans le cadre du projet ERIC, financé par le Plastics Solution Fund et coordonné par Zero Waste Europe. Il vise à “accompagner les collectivités européennes dans la mise en œuvre de politiques ambitieuses de réduction des plastiques à usage unique et de promotion du réemploi”.
À cette fin, il mobilise les “principaux leviers d’action dont disposent ces collectivités, notamment l’organisation d’événements, la gestion des bâtiments et équipements publics, l’aménagement de l’espace public ainsi que la commande publique”.
