VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne demande à la France de transposer correctement la directive-cadre relative aux déchets.
Le 7 mai 2025, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour transposition incorrecte de la directive-cadre relative aux déchets, modifiée par la directive du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018. Cette directive modifiée établit des objectifs contraignants sur le recyclage et la préparation des déchets municipaux en vue de leur réemploi. Elle impose également une amélioration des systèmes de gestion des déchets et une utilisation efficace des ressources aux États membres.
La France avait déjà reçu une lettre de mise en demeure en 2024, car elle ne transposait pas correctement plusieurs impératifs fixés par la directive modifiée, tels que la collecte séparée des déchets, l’incinération des déchets collectés séparément, et certaines définitions. Or, la Commission, estimant que malgré certains progrès la France ne répondait toujours pas aux griefs, l’a rappelée à l’ordre une seconde fois le 7 mai 2025. Le pays dispose désormais d’un délai de deux mois pour y pallier, et risque, le cas échéant, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Parlement européen a débattu et voté ses grandes orientations pour le prochain cadre financier pluriannuel.
Le Parlement européen a adopté une résolution fixant ses recommandations pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne, couvrant la période 2028-2034. Il y appelle à un CFP plus ambitieux, estimant que le plafond actuel des dépenses, limité à 1 % du revenu national brut (RNB) de l’UE-27, est insuffisant pour relever les défis européens.
La résolution souligne que le remboursement du plan NextGenerationEU ne doit pas compromettre les priorités stratégiques du futur CFP. Elle défend le recours à l’emprunt conjoint pour faire face aux crises majeures et plaide pour la création de nouvelles ressources propres pour l’UE.
Elle insiste également sur la nécessité de simplifier et flexibiliser le CFP, afin de garantir un accès plus transparent aux financements et une capacité de réaction renforcée en cas de catastrophe ou d’événement imprévu. Enfin, elle rejette les plans budgétaires nationaux uniques proposés par la Commission, réaffirmant l’importance d’une politique de cohésion forte. Cette position vise à influencer la proposition législative de la Commission, attendue en juillet 2025.
INSTITUTIONS
En commission, le Sénat maintient le bois dans la filière REP des déchets du bâtiments.
Une proposition de loi déposée par le groupe Union Centriste propose de retirer les produits du bois de la REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) pour faire gagner en compétitivité la filière française du bois face aux voisins européens. Elle a été examinée en commission développement durable au Sénat le 7 mai.
Avançant l’argument que le bois paye plus cher son écocontribution que tout autre matériaux plus polluant (acier, béton…), la PPL veut corriger ces déséquilibres. Alors que la ministre de la Transition écologique a mis en place ces dernières semaines un moratoire et une consultation pour refondre cette filière REP, la commission du Sénat a finalement décidé de maintenir le bois dans la filière.
Deux amendements clés ont été adoptés : le premier instaure “un abattement sur les contributions financières” des produits dont la performance est supérieure à la moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent, le deuxième renforce la lutte contre les fraudes aux écocontributions. L’examen en séance publique est prévu pour le 15 mai.
Le Conseil d’Etat a rendu sa réponse sur la constitutionnalité de la filière REP VHU.
Saisi par Federec début 2025 qui réclamait une transmission du dossier au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 2 mai dernier concernant la constitutionnalité de la filière REP VHU. Selon le Conseil, la question prioritaire de constitutionnalité posée par la fédération n’est “pas nouvelle et peu sérieuse”.
Il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil Constitutionnel et il n’y aura pas d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du ministère de la transition écologique “portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur” comme le demandait le requérant.
La justification donnée par le Conseil est que les règles dénoncées juste au-dessus n’entravent pas démesurément la liberté d’entreprendre ou de contracter au regard du but poursuivi (la protection de l’environnement). Le Conseil ajoute que finalement, les entreprises possèdent toujours une liberté de choix dans les conditions imposées par le législateur.
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