VEILLE RèGLEMENTAIRE
Filières REP
Plan plastique : le Gouvernement propose une consigne volontaire et territorialisée des bouteilles en plastique à la place d’une consigne nationale, saluée par le Sénat et les associations d'élus.
Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, et Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire, ont annoncé les conclusions de trois mois de concertation avec collectivités, industriels et acteurs du recyclage sur le Plan plastique. Le constat de départ était sévère : le taux de recyclage des emballages plastiques n’atteignait que 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres au regard des objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages d’ici 2030 et de 90 % de collecte des bouteilles d’ici 2029. L’analyse des performances territoriales a également révélé de fortes disparités, entre près de 230 intercommunalités déjà au-dessus de l’objectif de 77 % de collecte et 45 intercommunalités qui restent sous les 35 %. Face à ce constat, le Gouvernement écarte une consigne obligatoire uniforme et propose sa mise en place à la seule échelle des collectivités volontaires, en priorité celles aux taux de collecte les plus bas, dans le respect des compétences décentralisées.
Cette annonce a été largement saluée par les représentants des collectivités. Dans un communiqué, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat se félicite de cette décision, rappelant avoir alerté dès mai 2026 sur les risques d’une consigne généralisée : concentration de moyens sur un flux déjà bien collecté, fragilisation de l’équilibre économique des services de tri et surcoûts pour les collectivités.
De leur côté, l’Association des Maires de France, les Intercommunalités de France, France urbaine et le Cercle National de Recyclage expriment leur soulagement dans un communiqué commun, jugeant la consigne obligatoire inefficace pour améliorer le réemploi et le recyclage et incapable de réduire les quantités de plastique mises sur le marché, tout en soulignant son impact potentiel sur le pouvoir d’achat des ménages.
Ces associations proposent d’engager sans attendre un cycle de travail avec l’ensemble des acteurs pour mettre en œuvre les quatorze mesures alternatives qu’elles avaient formulées, afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi AGEC et par l’Union européenne.
L'ADEME publie son panorama 2025 des modulations de l'éco-contribution dans les filières REP.
L’ADEME met à jour son panorama transversal des bonus et pénalités en vigueur dans les filières REP au 1er juillet 2025. Ce dispositif vise à encourager l’écoconception des produits en modulant l’écocontribution versée par les producteurs selon la performance environnementale de leurs produits. Sur les dix-neuf filières REP en activité en 2025, quinze appliquent des bonus, des pénalités ou les deux, contre un nombre deux fois moindre de critères en 2023.
Les critères de modulation couvrent l’ensemble du cycle de vie des produits, réparti en cinq grandes catégories. La première porte sur la réduction à la source, avec des pénalités visant par exemple le suremballage ou les emballages secondaires à usage unique. La deuxième concerne la sélection de matériaux à faible impact environnemental, comme le bois certifié ou les ressources renouvelables gérées durablement. La troisième couvre l’incorporation de matières premières recyclées, principal moteur des nouvelles modulations, avec des bonus déployés dans la quasi-totalité des filières concernées, des emballages ménagers aux produits de construction en passant par l’habillement.
La quatrième catégorie regroupe les critères d’usage, avec la durabilité, la réparabilité, la réutilisation, la rechargeabilité et la sobriété énergétique, désormais largement répandus dans les filières où l’allongement de la durée de vie des produits constitue un enjeu central. La cinquième porte sur la fin de vie et les approches transversales : matériaux recyclables, absence de perturbateurs de recyclage, substances préoccupantes, empreinte carbone et certification environnementale — ces deux derniers volets restant encore peu développés mais appelés à s’étoffer dans les prochaines années.
Sept filières ont vu leurs premières modulations introduites depuis 2023 (produits de construction, jouets, bricolage et jardinage, dispositifs médicaux, panneaux solaires, emballages professionnels de la restauration, pneumatiques). Deux nouvelles filières seront concernées en 2026 : les textiles sanitaires à usage unique et les bateaux de plaisance. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2026, huit filières REP devront verser un bonus à leurs adhérents incorporant des matières plastiques recyclées, en application de l’arrêté du 5 septembre 2025.
Énergie & décarbonation
La CRE publie un rapport sur l'économie du système électrique en France hexagonale.
Ce rapport de la Commission de régulation de l’énergie chiffre les coûts complets du système électrique hexagonal à 55,9 milliards d’euros pour 2025, dont 40 milliards pour la production et 15,9 milliards pour l’acheminement (réseaux de transport et de distribution). Les consommateurs financent 78,5 % des coûts de production via la part énergie de leur facture, un taux qui atteint 92 % en intégrant l’accise sur l’électricité, le solde étant couvert par les exportations et d’autres recettes.
Le rapport souligne la multiplication des heures à prix de marché extrêmes, avec 513 heures à prix négatifs enregistrées en 2025, contre 179 heures en moyenne sur la période 2010-2020, une conséquence de la part croissante des énergies renouvelables dans le mix. La CRE estime que le développement de l’éolien et du solaire entre 2020 et 2025 a fait baisser les prix de marché d’environ 20 €/MWh, pour un surcoût système limité à 5 % des coûts complets. Elle juge la poursuite de ce développement pertinente à court terme, tout en alertant sur l’existence d’un seuil : en cas de stagnation prolongée de la consommation électrique, les inconvénients (surproduction, prix négatifs, coûts d’intégration) pourraient à terme dépasser les bénéfices pour l’équilibre du système.
La Cour des comptes européenne publie un rapport sur la mise en œuvre du plan REPowerEU.
Le rapport spécial évalue la mise en œuvre du plan lancé par la Commission européenne en mai 2022 pour réduire la dépendance de l’UE aux combustibles fossiles russes, qui représentaient alors 26 à 27 % de ses importations d’énergie. La Cour constate que si l’Union a considérablement réduit cette dépendance, les investissements mobilisés jusqu’ici via les chapitres REPowerEU de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) restent nettement inférieurs aux 300 milliards d’euros jugés nécessaires d’ici 2030 pour atteindre les objectifs renforcés en matière d’énergies renouvelables et d’interconnexions transfrontalières.
La France a reçu une subvention d’environ 2 milliards d’euros dans le cadre de ce plan, et a estimé une production de plus de 20 % de sources d’énergie renouvelables en 2023, avec un objectif à 35 % d’ici 2030. La Cour souligne que les interconnexions transfrontalières restent insuffisamment traitées dans ces chapitres, ce qui constitue une occasion manquée de renforcer l’intégration du marché unique de l’électricité.
Réparation, réemploi et prévention
Oxfam France publie un rapport sur la captation du marché de la seconde main par les acteurs lucratifs, au détriment du réemploi solidaire.
Oxfam France distingue, à partir de données inédites, le réemploi solidaire porté par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ressourceries, recycleries, structures d’insertion) des modèles lucratifs développés par les plateformes numériques et les marques de fast fashion. Le rapport montre que ces deux modèles ne produisent pas les mêmes bénéfices : acheter un vêtement en boutique solidaire émet jusqu’à 270 fois moins de CO2e qu’un vêtement neuf, contre un facteur 5 seulement pour un achat sur une plateforme de revente en ligne. Un vêtement coûte en moyenne 3,40 euros en boutique solidaire, contre 16,70 euros dans une enseigne lucrative. Selon Oxfam, 6 vêtements de seconde main sur 10 passent désormais par des circuits lucratifs, qui captent les pièces les plus rentables au détriment des structures historiques du réemploi solidaire, dont le modèle économique se fragilise. En France, sur les 289 393 tonnes de textiles collectées en 2024, seuls 58,6 % ont été jugés aptes au réemploi.
Oxfam France formule six recommandations pour faire du réemploi solidaire un pilier de la transition juste : réduire de 30 % les volumes de textiles mis sur le marché avant 2035 ; porter à 10 % la part des éco-contributions de la filière REP TLC consacrée au financement du réemploi porté par les structures de l’économie sociale et solidaire ; réformer la gouvernance des filières REP pour réduire les conflits d’intérêts entre metteurs en marché et acteurs solidaires ; étudier la faisabilité d’une traçabilité publique des exportations de textiles usagés ; faire de la collecte un service d’intérêt général, avec un objectif de traitement local de 50 % des textiles collectés d’ici 2035 ; et déployer un plan national de soutien au réemploi solidaire dans les Outre-mer.
Industrie & modèles économiques
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan publie un nouveau chapitre du rapport « Comment vivrons-nous en France demain ? » consacré à l'économie.
Ce chapitre, piloté par Xavier Ragot et Jean-Luc Tavernier, identifie deux horizons pour retrouver la souveraineté économique française et européenne. D’ici 2035, il s’agit de renforcer la résilience du tissu productif face aux risques géoéconomiques : maîtrise des dépendances critiques, protection commerciale accrue, soutien renouvelé à l’innovation et accélération de l’électrification industrielle. D’ici 2050, l’objectif est de reconstruire les conditions de la prospérité par une réforme de l’enseignement supérieur, un rattrapage de l’investissement en recherche et développement, et une intégration économique européenne plus poussée.
Le rapport souligne que l’effort de R&D français plafonne à 2,2 % du PIB, contre 3,1 % en Allemagne et 5 % en Corée du Sud. Parmi ses propositions figurent une diversification des sources d’approvisionnement pour réduire les dépendances stratégiques, un endettement commun européen pour financer l’innovation, ainsi qu’un ancrage plus fort de la production sur le territoire national et une économie de proximité comme leviers de souveraineté.
Commande publique & achats
La Commission européenne propose un nouveau règlement : le Public Procurement Act qui vise à simplifier les règles de marchés publics de l'UE.
Ce texte concerne un marché estimé à 2 600 milliards d’euros par an, soit environ 15 % du PIB de l’UE. Il remplace les trois directives « marchés publics » de 2014 par un règlement unique directement applicable dans les 27 États membres, afin d’éviter des transpositions nationales divergentes, et poursuit quatre objectifs : simplifier l’accès aux marchés publics pour les opérateurs économiques, notamment les PME ; développer les achats publics environnementaux, sociaux et d’innovation ; renforcer la sécurité économique et l’autonomie stratégique de l’UE ; et réduire la charge administrative.
Les contrats devraient désormais être attribués sur la base du meilleur rapport qualité-prix, avec une pondération minimale de 30 % accordée à ce critère, la qualité incluant les considérations environnementales, sociales, d’innovation et de résilience. Le texte introduit également une « préférence européenne », qui permettrait de restreindre l’accès aux opérateurs et produits de pays tiers dans certains cas, et prévoit une plateforme numérique unique d’enregistrement des marchés publics pour faciliter l’accès des PME aux appels d’offres transfrontaliers.
Le règlement doit désormais être négocié par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant son entrée en vigueur.
Fiscalité
La Commission européenne ouvre une consultation sur la TVA et économie circulaire jusqu'au 4 novembre 2026, une Commission sera prévue pour début 2027.
Cette initiative baptisée « TVA verte » ou « TVA circulaire » découle du Clean Industrial Deal et vient compléter le futur Circular Economy Act, dont l’adoption est prévue fin 2026. Elle s’appuie sur une étude de la Commission finalisée en février 2026, qui identifie trois défauts précis dans le régime actuel. Sur les biens d’occasion : l’absence de droit à la déduction pour les produits réemployés, reconditionnés ou remanufacturés. Sur les dons, le droit à déduction de TVA accordé pour la destruction de biens mais pas pour leur don pousse certains modèles économiques fondés sur la surproduction à privilégier la destruction. Sur les véhicules de tourisme, des règles de déduction jugées fragmentées limitent aujourd’hui l’incitation des entreprises à choisir des véhicules moins polluants.
L’évaluation et l’analyse d’impact, menées en parallèle jusqu’à début 2027, examineront la pertinence, l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des règles actuelles, ainsi que la charge administrative et les coûts de conformité qu’elles engendrent. Une proposition législative est attendue au deuxième trimestre 2027.
