VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
La Commission européenne présente le huitième volet de l’omnibus simplification sur la législation environnementale.
La Commission a présenté un paquet omnibus visant à simplifier la législation environnementale de l’Union en maintenant les normes existantes. L’objectif est de réduire les charges administratives pour les entreprises et les PME, notamment dans les secteurs des émissions industrielles, de l’économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales.
Le paquet prévoit également des procédures plus rapides et numérisées pour les évaluations environnementales et les permis, avec des délais définis et des outils pour les projets stratégiques. Les mesures faciliteront la conformité pour les entreprises et permettront des économies estimées à environ 1 milliard d’euros par an.
Dans une déclaration commune, Teresa Ribera et Jessika Roswall ont souligné que ce paquet simplifiait les règles environnementales, sans affaiblir les standards. Elles affirment qu’il n’y a pas d’opposition entre compétitivité et environnement, et que l’ambition du Green Deal est préservée.
La Cour des comptes européenne a réalisé son deuxième audit de l’instrument financier de l’UE pour l’environnement.
Les projets stratégiques du programme LIFE ont pour objectif d’aider les États membres à relever les grands défis environnementaux et climatiques de l’UE, comme la pollution, la perte de biodiversité ou le changement climatique. L’audit révèle que ces projets renforcent la coopération entre acteurs et permettent de mobiliser des financements supplémentaires.
Cependant, la Cour des comptes européenne souligne plusieurs faiblesses : un manque de priorisation claire des besoins, un suivi insuffisant, une communication limitée des résultats, ainsi qu’une visibilité souvent floue de l’impact réel des projets. Elle recommande d’améliorer les critères de sélection, de fournir des orientations plus précises, de mieux partager les bonnes pratiques et d’élaborer des plans solides pour garantir la durabilité des résultats une fois les financements terminés.
L’Union européenne convient d’un objectif climatique à l’horizon 2040 pour une économie décarbonée et compétitive.
L’UE a fixé un objectif climatique juridiquement contraignant de réduction de 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2040, avec une trajectoire claire vers une économie décarbonée et compétitive d’ici 2050.
L’accord provisoire permet l’usage de crédits internationaux pour compenser jusqu’à 5 % des émissions, et inclut des flexibilités sectorielles et des absorptions nationales pour atteindre les objectifs.
L’accord assure le maintien de la compétitivité industrielle, de la transition équitable et de l’innovation technologique, et reporte d’un an l’application du système d’échange de quotas d’émission pour certains secteurs.
Une consultation publique est ouverte sur le développement socio-économique et la compétitivité durable des régions ultrapériphériques.
Les régions ultrapériphériques (RUP) de l’UE font face à des handicaps durables (éloignement, insularité, faibles infrastructures, vulnérabilité économique et climatique) qui freinent leur développement. Malgré le soutien de l’UE, elles restent en retard en matière de PIB, d’emploi, d’accès aux services essentiels et sont très exposées aux crises internationales.
Pour mieux répondre à ces difficultés, la Commission prépare une nouvelle stratégie en 2026, accompagnée de mesures visant à simplifier et adapter la législation européenne aux réalités des RUP.
La consultation a pour objectif de recueillir l’avis des citoyens et organisations sur ces futures mesures, d’identifier les obstacles réglementaires existants et de proposer des solutions pour améliorer la croissance, le niveau de vie et la compétitivité dans ces territoires.
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord sur les règles relatives à la circularité des véhicules et à la gestion des véhicules hors d’usage.
Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord provisoire sur un nouveau règlement renforçant la circularité dans le secteur automobile. Ce texte remplacera les directives actuelles et imposera des exigences de conception pour faciliter le réemploi, le recyclage et la valorisation des véhicules, en élargissant la réglementation aux poids lourds, aux motos et aux véhicules spéciaux.
L’accord introduit des objectifs obligatoires de plastiques recyclés dans les nouveaux véhicules (15 % en 6 ans, 25 % en 10 ans), dont une part devra provenir du recyclage en boucle fermée. Il établit aussi des critères pour déterminer quand un véhicule devient un déchet afin de lutter contre les véhicules manquants et renforcer la traçabilité, notamment à travers un encadrement plus strict des ventes et des exportations.
Enfin, la responsabilité élargie des producteurs est renforcée afin qu’ils assument également la prise en charge des véhicules hors d’usage dans toute l’UE.
BUDGET
L’amendement au PLF 2026 sur la TVA circulaire proposé par l’INEC a été adopté au Sénat.
Cet amendement, proposé par l’INEC, propose d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations de réparation de cycles, d’électroménager, de vêtements, de chaussures et de linge de maison. L’objectif est de soutenir une filière essentielle à l’économie circulaire, aujourd’hui fragilisée par un manque de rentabilité, une baisse du nombre de professionnel et des difficultés administratives.
En rendant la réparation plus accessible, cette mesure contribuerait à préserver les compétences, consolider le maillage territorial des réparateurs et renforcer l’efficacité d’autres outils existants comme le bonus réparation ou l’indice de réparabilité. Elle s’appuie par ailleurs sur une possibilité ouverte par la directive européenne 2022/542, déjà exploitée par plusieurs états membres.
BUDGET
Le Sénat adopte les crédits de la mission Écologie dans le cadre du PLF 2026.
Le Sénat a adopté les crédits de la mission “Écologie, développement et mobilités durables” pour le projet de loi de finances 2026, fixés à 16,2 milliards d’euros, soit une baisse de 1,7 % par rapport à 2025.
Les crédits du programme “Paysages, eau et biodiversité” reculent de 5 %, tandis que ceux du Fonds vert diminuent de 3,4 %. Lors de la séance, les sénateurs ont confirmé cette réduction du Fonds vert et y ont ajouté une baisse des crédits alloués à l’OFB et à l’ADEME.
Le Service des données et études statistiques (SDES) publie des résultats sur l’extraction de matières minérales en France en 2023.
En 2023, la France a extrait 442 millions de tonnes de matières minérales, dont 92 % de sable et de gravier. Cette production couvre 82 % des besoins de l’économie, et 91 % pour les minéraux non métalliques. Après une forte baisse entre 2007 et 2015 puis un rebond, l’extraction s’est stabilisée depuis 2021. Les minerais métalliques restent très marginaux (203 000 tonnes).
La dépendance aux importations s’est toutefois accrue depuis 2000 : la France importe désormais deux fois plus de minéraux non métalliques qu’elle n’en exporte, avec une hausse marquée pour l’argile, le kaolin ou le sel. L’essentiel des minéraux extraits sert à la construction (béton, ciment, infrastructures).
COMMANDE PUBLIQUE
La France adopte son premier schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
Le SPASER de l’État 2025-2027 constitue le nouveau cadre stratégique des achats publics responsables. Il prépare l’entrée en vigueur en 2026 de l’article 35 de la loi Climat et résilience, qui rend obligatoires les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Il unifie la politique d’achats durables de l’État dans un document unique cohérent avec le PNAD et la planification écologique.
Ce schéma engage l’État à intégrer systématiquement des clauses bas carbone dans les secteurs les plus émetteurs, à renforcer l’économie circulaire (réemploi, réutilisation, éco-conception) et à améliorer l’accès des acteurs de l’ESS et des publics éloignés de l’emploi aux marchés publics.
Il est structuré autour de trois axes : État acheteur responsable, achats pour la transition écologique et achats au service des politiques sociales. Le SPASER fixe 13 objectifs à atteindre d’ici 2027.
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 13 décembre sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique.
La Direction des affaires juridiques a ouvert une nouvelle consultation publique (du 28 novembre au 13 décembre 2025) sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique, après une première consultation en novembre.
Le décret s’inscrit dans le chantier gouvernemental de simplification pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics et améliorer la lisibilité du cadre juridique. Les principales mesures prévoient l’augmentation de plusieurs seuils (travaux, fournitures/services, marchés innovants), l’assouplissement des exigences de chiffre d’affaires, une clarification des règles d’analyse des offres et la possibilité de contracter avec le deuxième candidat en cas de défaillance du premier.
Le texte prévoit également une extension aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi Industrie verte.
