VEILLE RÉGLEMENTAIRE
ENERGIE
Publication du Plan national intégré énergie climat de la France par la Commission européenne
Le 10 juillet, la Commission européenne a rendu public le Plan national intégré énergie climat (PNIEC) de la France, fondé sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie, la Stratégie nationale bas carbone et le Plan national d’adaptation au changement climatique mis à jour.
Le PNIEC contient les objectifs que se fixe la France en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Comme exigé par la directive sur les énergies renouvelables adoptée en mars 2023, le document contient un objectif de part de renouvelable dans la consommation finale d’énergie brute d’ici à 2030. Cette part de renouvelable représenterait 41,3 % de la consommation finale d’énergie brute alors que l’objectif fixé par l’Union européenne se porte à 42,5 %.
Plan nationale intégré énergie climat 2021-2030 – Commission européenne
DECHETS
Publication de l’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le cahier des charges de la filière REP bâtiment
L’arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) bâtiment a été publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
L’arrêté assoupli les conditions de reprise sans frais des déchets triés par les professionnels du bâtiment dans leur entrepôt : l’éco-organisme devra les reprendre gratuitement s’ils sont triés dans des contenants d’un volume unitaire supérieur à 8 mètres cube. Les éco-organismes auront en outre l’obligation de mettre en place un outil unique conjoint permettant d’assurer le dispositif de traçabilité des déchets repris dans le cadre de la REP. Ils devront également créer un outil unique conjoint permettant aux détenteurs de déchets d’accéder simplement aux différents points de reprise.
Le texte règlementaire introduit l’obligation que les éco-organismes intègrent dans les contrats-types la mise en œuvre d’un soutien financier permettant d’assurer uniquement la traçabilité des déchets collectés, sous réserve que les déchets soient repris sans frais pour le détenteur et que les performances de réemploi et des différentes modes de valorisation des déchets ainsi collectés sont au moins équivalentes à celles fixées dans le cahier des charges.
Enfin, le texte impose la mise en place du dispositif de l’écomodulation. Pour les produits et matériaux de la catégorie 2 (non inertes du second œuvre), l’arrêté instaure un abattement d’au minimum 50% des contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont les taux de collecte et de recyclage sont supérieurs aux objectifs fixés dans le cahier des charges. Les charges liées à l’octroi de cet abattement seront réparties sur les produits n’atteignant pas ces objectifs. Avant de modifier leur barème d’écocontribution, Les éco-organismes devront en informer l’Etat et démontrer que ces modification n’impact pas leur capacité à atteindre les objectifs du cahier des charges.
Publication de l’arrêté du 28 juin 2024 portant agrément de l’éco-organisme APER
L’arrêté du 28 juin 2024 renouvelle l’agrément de l’éco-organisme Association pour la plaisance écoresponsable (APER) jusqu’au 31 décembre 2029.
APER était agréé pour la période 2019 – 2023 en tant qu’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des bateaux de plaisance ou de sport. Le présent arrêté prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 l’agrément reçu en décembre 2023 pour couvrir les six premiers mois de 2024.
Publication des arrêtés portant agrément des systèmes individuels de Volkswagen et de Stellantis
Les arrêtés portant agréments des systèmes individuels de Volkswagen et de Stellantis au titre de la filière de responsabilité élargie des producteurs chargée de la gestion des véhicules hors d’usage ont été publié.
L’arrêté du 1er juillet 2024 agréé la société Stellantis en tant que système individuel jusqu’au 31 décembre 2029. La société prendra en charge la fin de vie d’une quinzaine de marques du groupe Valorauto telle que Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Opel, Fiat et Jeep.
L’arrêté du 28 juin 2024 agréé quant à lui la société Volkswagen en tant que système individuel jusqu’au 31 décembre 2029. Volkswagen prendra en charge la gestion de la fin de vie des voitures de marque Volkswagen, Audi, Seat, Skoda, ainsi que des poids lourds et bus de marque Man.
Au total, la filière REP chargée de la gestion des véhicules hors d’usage compte quatre acteurs : Stellantis, Volkswagen, Renault et l’éco-organisme Recycler mon véhicule.
Mise en consultation du projet de décret instituant la filière REP textiles sanitaires à usage unique
Consultation ouverte du 8 juillet au 3 août
Le projet de décret mis en consultation vise à définir les modalités d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques en application de la loi AGEC du 10 février 2020.
Le projet de décret précise que les catégories soumises à la REP textiles sanitaires à usage unique sont : les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestique ; les masques, les équipements de protection individuelle, linge et vêtements jetables, et les dispositifs de soin ; les autres produits d’hygiène papier et les produits d’hygiène et de protection intime absorbants. Il précise également les produits exclus du champ d’application de cette REP : les produits d’hygiène en papier destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d’assainissement non collectif, disposés pour recevoir les eaux usées domestiques.
Le texte règlementaire indique qu’au titre de leurs missions de prévention, les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de textiles sanitaires à usage unique devront encourager des habitudes de consommation responsables, informer les consommateurs sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de systèmes de réemploi et soutenir le développement de tels produits et systèmes.
Mise en consultation du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP
Consultation ouverte du 8 juillet au 5 août
Le projet d’arrêté mis en consultation vise à modifier les dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2022 qui encadre les modalités de l’obligation déclarative des producteurs à l’Ademe.
Le projet d’arrêté assouplit notamment le calendrier de transmission de certaines données. Actuellement les producteurs doivent transmettre les données à l’Ademe avant le 30 avril. Le projet de décret prolonge cette échéance jusqu’au 31 mai.
Le texte mis en consultation introduit une nouvelle obligation de transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l’objet d’une reprise sans frais. Par ailleurs, il adapte pour certaines filières les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets et modifie les modalités de transmission des données régionales à l’autorité compétente pour l’élaboration et le suivi du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du Plan régional de prévention et gestion des déchets.
