VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
Le Parlement adopte sa position sur la réglementation du cycle de vie et l’éco-conception des véhicules en vue des négociations avec le Conseil.
Lundi 7 juillet 2025, les commissions de l’environnement et du marché intérieur ont adopté leurs positions sur le futur règlement relatif aux exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et à l’amélioration de la gestion des véhicules hors d’usage. Le Parlement devrait adopter cette position officielle en session plénières en septembre, en vue des négociations avec le Conseil.
Le Commission européenne avait proposé en 2023 ce nouveau règlement portant sur le cycle de vie des véhicules, leur éco-conception et leur fin de vie. Une fois adopté, il entrera en vigueur un an après sur les voitures et camionnettes, cinq ans après sur les véhicules utilitaires lourds, et autres types de véhicules motorisés (motocycles, quads…).
Les députés européens se sont accordés sur l’importance de pouvoir démonter le plus grand nombre de pièces dans le véhicule. Parmi les propositions, il y a également l’incorporation de 20 % à minima de plastique recyclé dans les nouveaux véhicules. Des pourcentages seront aussi fixés pour l’acier et l’aluminium recyclé par la Commission ultérieurement.
En parallèle, la Commission européenne a publié un appel à contributions sur l’éventuelle révision du règlement établissant des normes de performances pour les émissions de CO2 des voitures et utilitaires légers. L’appel a contribution est ouvert jusqu’au 29 septembre.
La Commission européenne publie sa proposition de méthode pour calculer la part de plastique recyclé dans les bouteilles à la suite d’un processus de recyclage chimique.
Le 8 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de méthode de calcul permettant de vérifier la part de plastique recyclé dans les bouteilles en plastique à usage unique. Cette proposition est soumise à la consultation publique jusqu’au 19 août.
La proposition qui permet de « définir les modalités d’application de la directive » sur le même sujet, garde la même méthodologie que la dernière version (le bilan massique sous certaines conditions). Cette proposition permet de clarifier légalement les règles sur le plastique à usage unique, et selon la Commission, « d’accroître l’utilisation de matériaux recyclés » dans l’UE.
Le Parlement européen adopte sa proposition d’encadrement des produits importés « bon marché, de qualité inférieure et potentiellement dangereux, achetés sur des sites de e-commerce hors de l’UE ».
Faisant suite aux mesures prises en France contre l’ultra-fast-fashion et aux demandes des ministres français, le Parlement européen a adopté des propositions « pour mieux encadrer l’afflux de produits bon marché, de qualité inférieure et potentiellement dangereux, achetés sur des sites de e-commerce hors de l’UE ». Des négociations auront lieu avec le Conseil européen sur le sujet pour adopter définitivement ces mesures.
Le rapport adopté en plénière au Parlement met en avant le chiffre de « 12 millions de petits colis vendus par e-commerce arrivant chaque jour dans l’Union ». Il identifie les mesures à prendre pour réguler l’arrivée des colis, notamment de fast-fashion chinoise, arrivant sur le sol européen. La problématique soulevée est la santé des consommateurs européens, ainsi que le soulagement des autorités douanières qui ont la charge du contrôle des importations.
Les mesures proposées sont par exemple : « inciter les importations groupées et convaincre les plateformes hors UE d’organiser les livraisons depuis des entrepôts situés dans l’Union » ou bien la mise en place de « 2€ de frais de traitement forfaitaires par colis, à condition d’être conformes aux règles de l’OMC et de ne pas être répercutés sur les consommateurs européens ».
La Commission européenne a publié le quatrième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale dans l’UE.
Dans un communiqué, la Commission annonce la publication de son quatrième rapport examinant la mise en œuvre des mesures environnementales dans l’UE. Expliquant que les coûts de la non-application de la législation environnementale de l’UE sont estimés à 180 milliards d’euros par an, le rapport défend l’application et l’importance de la politique environnementale de l’UE.
Sur l’économie circulaire, le rapport montre que l’hétérogénéité des Etats membres concernant la mise en application des politiques. Par exemple, de nombreux Etats n’atteindront pas leurs objectifs de recyclage. Le rapport montre également que le pourcentage d’utilisation de matériaux circulaires dans l’UE s’élevait à 12% en 2023.
INSTITUTIONS
Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique a été publié.
Le sénateur Dany Wattebled a publié le rapport de la commission d’enquête sur « les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française ». Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’INEC avait participé aux auditions de la commission, portant les propositions de l’INEC sur la commande publique.
L’INEC proposait notamment d’étendre à tous les acheteurs publics les obligations d’achats circulaires issues des lois REEN (Réduction de l’empreinte environnementale du numérique) et AGEC, de refonder les dispositions de la loi MOP sur la maîtrise d’ouvrage publique pour permettre le déploiement de l’économie circulaire dans le BTP, l’intégration de l’économie de la fonctionnalité dans le Fonds de compensation de la TVA…
Le rapport final dresse un bilan lacunaire de l’application des obligations d’achats responsables. Les députés soulignent les problématiques de pilotage des achats publics et recommandent un pilotage unique par les services du Premier ministre. Notant les difficultés des élus locaux, les députés préconisent de l’accompagnement, des mesures de soutiens. Cela passe notamment par la mise à disposition d’outils d’analyse du coût du cycle de vie des biens des principaux segments d’achat.
Un décret relatif à l’accélération de la rénovation d’habitat a été publié au Journal Officiel.
Le 7 juillet un décret relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation qui permet l’accélération et la simplification des rénovations d’habitats a été publié au Journal Officiel de la République française.
Ce dernier introduit la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prévoir que les propriétaires soumis à une obligation de travaux puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.
Un bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s’engage à réaliser des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparation de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail. Dispositif peu connu, l’expérimentation vise à ce que les collectivités et autres bailleurs l’utilisent davantage. Un rapport d’évaluation sera publié six mois avant la fin de cette expérimentation.
Le CITEPA et le Haut Conseil pour le Climat publient leurs rapports sur l’état de l’action environnementale française : la ministre de la Transition écologique demande une remobilisation.
Le 10 juillet 2025, Robin Rivaton, entrepreneur et Président de Stonal, a remis à la ministre du Logement, Valérie Létard, son rapport évaluant la réglementation environnementale de 2020 (RE2020) relative au bâti français.
Plus précisément, ce rapport porte sur l’impact du jalon 2028 de la réglementation. Il confirme la dynamique vertueuse créée par la réglementation depuis 2022. Le rapport souligne toutefois des « fragilités » liées notamment au manque d’adaptation climatique, d’un surcoût de l’investissement à horizon 2035, d’une possible « atteinte à la qualité d’usage… »
Le rapport ne recommande pas de modifier le calendrier de la RE2020. En revanche, 23 propositions sont faites pour améliorer le dispositif et contrer les effets négatifs parmi lesquelles : une modulation des seuils pour préserver la qualité d’usage des logements, un rehaussement léger des seuils carbone des différents jalons, la prise en compte plus grande du confort d’été. Un débat est organisé par les pouvoirs publics sur ces mesures jusqu’en septembre 2025.
Le ministère de la Transition écologique publie un arrêté portant nomination à la CIFREP.
Le 4 juillet 2025, le ministère de la Transition écologique a publié dans son bulletin officiel un arrêté en date du 4 juillet qui porte la nomination de deux nouveaux représentants pour l’association Zero Waste France à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.
Bastien Faure, le directeur de l’association devient titulaire, en remplacement de Charlotte Soulary, et Marine Bonavita, devient suppléante pour l’association en remplacement de Mme Juliette Franquet.
REVUE DE PRESSE
