VEILLE RÉGLEMENTAIRE
CONSTRUCTION
Révision du champ d’application de la filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
La loi du 10 février 2020 a instauré une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Sa mise en place était pour 2022. Le décret du 31 décembre 2021 a précisé la définition des PMCB et des producteurs soumis à cette obligation de REP.
Un nouvel avis, publié le 5 décembre 2024, vient affiner le champ d’application de la REP pour les PMCB. Il introduit des modifications sur le périmètre des produits concernés, en particulier ceux majoritairement à base de bois, pour lesquels les critères de transformation ont été rehaussés. Les produits métalliques sont également concernés dans une moindre mesure. L’avis fournit aussi des exemples non exhaustifs de produits et matériaux touchés par la réglementation, afin de mieux guider les producteurs.
Des précisions concernant l’éco-contribution ont été apportées, en détaillant les modalités de paiement pour les produits multimatériaux, en particulier ceux fabriqués sur mesure.
Enfin, l’avis clarifie la liste des producteurs assujettis à la REP, en précisant les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits. Ces précisions visent à renforcer la gestion des déchets dans le secteur du bâtiment et à promouvoir une économie circulaire plus efficace.
CONSOMMATION
Concertation publique sur les contenants alimentaires en plastique des services de santé maternelle et infantile
L’article 77 de la loi AGEC (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que dans les centres périnataux de proximité et les services de protection maternelle et infantile (PMI).
Face aux défis organisationnels, hygiéniques et économiques que cette interdiction représente, certaines dérogations seront attribuées. Un projet de décret définit les contenants alimentaires en plastique et établit la liste des produits concernés par une dérogation. Il s’agit notamment des contenants alimentaires ayant le statut de dispositif médical, ceux garantissant un niveau de sécurité et d’hygiène nécessaire au regard de la vulnérabilité particulière de certains patients ou encore les tétines en plastique et les bagues de serrage en plastique des biberons.
Le projet de décret établit également des mesures pratiques dont la possibilité d’écouler les stocks de contenants acquis avant son entrée en vigueur jusqu’au 31 juillet 2025.
Par ailleurs, des concertations ont été menées avec les parties prenantes (fédérations d’établissements de santé, associations, experts), permettant d’ajuster les dérogations proposées et de mettre en place des mesures transitoires pour soutenir les établissements dans cette adaptation. Cette approche vise à faciliter la transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, tout en garantissant la continuité et la qualité des soins.
La consultation publique est ouverte du 7 décembre au 27 décembre 2024.
EUROPE
Entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (PLD)
La directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Product Liability Directive) avait été votée le 28 octobre 2024.
Elle révise un régime mis en place en 1985 pour permettre aux personnes ayant subi des lésions corporelles ou des dommages causés par un produit défectueux d’obtenir réparation. Les évolutions du numérique, le développement de l’économie circulaire et la mondialisation des chaînes d’approvisionnement ont poussé le législateur à actualiser ses règles.
Elles encadrent dorénavant le domaine du digital, dont les logiciels, les systèmes d’IA et les services numériques associés aux produits.
Les consommateurs auront un accès facilité à la justice, tandis que les fabricants profiteront de cadres clairs pour les produits numériques et les modèles de l’économie circulaire. L’harmonisation des règles de responsabilité à l’échelle de l’UE réduira également les coûts pour les entreprises et favorisera l’innovation.
La nouvelle réglementation s’applique aussi aux produits fabriqués hors Union Européenne mais vendus dans l’Union, en garantissant un opérateur économique responsable en cas de litige, y compris pour les produits vendus via des plateformes en ligne.
La directive est entrée en vigueur le 8 décembre 2024. Les pays de l’UE auront jusqu’au 9 décembre 2026 pour transposer cette directive en droit national.
EVENEMENT
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