VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation et planification
Le Parlement européen adopte un objectif contraignant de –90 % d’émissions d’ici 2040.
Le Parlement européen a adopté un objectif intermédiaire juridiquement contraignant, de – 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2040 dans le cadre de la révision de la loi européenne sur le climat.
A partir de 2036, jusqu’à cinq points de réduction nette des émissions peuvent provenir des crédits carbones internationaux de haute qualité.
La Commission procèdera à un réexamen bisannuel afin d’évaluer les progrès réalisés et pourra proposer une révision de l’objectif ou des mesures complémentaires afin de concilier transition écologique et compétitivité industrielle. L’accord entrera en vigueur après approbation formelle du Conseil.
La Commission européenne ouvre une consultation publique sur l’utilisation des crédits carbone internationaux pour l’objectif climatique européen 2040.
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le cadre juridique encadrant l’usage limité de crédits carbone internationaux de haute qualité pour atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2040.
Cette initiative, qui aboutira à une proposition de règlement prévue pour le quatrième trimestre 2026, vise à renforcer la flexibilité et l’efficacité de l’action climatique européenne, en cohérence avec la révision des objectifs nationaux de 2030 et du règlement sur la gouvernance climatique.
Déchets et valorisation matière
La Commission européenne adopte de nouvelles mesures pour mettre fin à la destruction des vêtements et chaussures invendus
La Commission européenne adopte de nouvelles mesures, en conséquence du règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR) afin de prévenir la destruction des invendus du secteur du textile, et introduisent un format harmonisé grâce auquel les entreprises peuvent déclarer les volumes d’invendus qu’elles éliminent en tant que déchet. Les nouvelles mesures visent à aider les entreprises à se conformer aux exigences de la législation européenne. Elles précisent les circonstances dans lesquelles cette destruction pourra être autorisée, par exemple pour des raisons de sécurité ou en cas de dommages aux produits.
On estime qu’en Europe, 4 à 9% des textiles invendus sont détruits avant d’avoir été portés, représentant 5,6 millions de tonnes d’émissions CO2. Ces chiffres ont connu une croissance importante du fait des achats en ligne. Cette interdiction s’appliquera aux grandes entreprises à partir de juillet 2026, et celles de tailles moyennes devront s’y conformer en 2030.
L'IGEDD publie un rapport sur l'évaluation du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses 2022-2025.
L’IGEDD publie un rapport évaluant le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses 2022-2025, soulignant la nécessité de passer d’une gestion de crise à une politique publique plus structurée et pérenne face à un phénomène désormais durable.
Le rapport constate que seules 10 des 26 mesures prévues ont été pleinement mises en œuvre. L’IGEDD appelle à renforcer les capacités de prévision, à mieux évaluer les impacts économiques, sociaux et sanitaires et à mettre en place un dispositif d’indemnisation pour les entreprises affectées.
industrie
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan publie un rapport soulignant la menace croissante de la concurrence industrielle chinoise sur l’économie européenne .
Le Haut–commissariat à la Stratégie et au Plan a publié un rapport alertant la montée en puissance industrielle de la Chine et ses effets systémiques sur la compétitivité de l’industrie européenne. Le rapport souligne que la concurrence chinoise, renforcée depuis le Covid 19, touche désormais les secteurs clés de l’Europe, comme l’automobile, les machines-outils, les batteries et la chimie.
Ainsi, un quart des exportations françaises et deux tiers de la production allemande sont directement menacées. Le double effet d’une amélioration de la qualité des produits chinois et de coûts de production 30 à 40 % inférieurs à ceux de l’Europe expose le continent à un “piège du moins bien mais plus cher”.
Le rapport recommande un renforcement des instrument européens tels qu’une protection commerciale massive vis-à-vis de la Chine ou une dépréciation de l’euro de 20 % à 30 % par rapport au renminbi.
La Direction génerale des Entreprises a publié l'évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi industrie verte.
La DAE a publié son rapport annuel à la Commission européenne qui rend compte de la mise en œuvre de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, dans le cadre du nouveau règlement européen sur la gouvernance économique (UE) 2024/1263.
Ce rapport répond à l’engagement pris par la France dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme (2025–2029), approuvé par le Conseil de l’UE en janvier 2025.
Le rapport détaille l’état d’avancement des mesures prévues, notamment les actes juridiques et administratifs relatifs à la création de nouveaux sites industriels, les décisions de financement et le déploiement des soutiens publics. Il s’inscrit dans le suivi des réformes conditionnant l’extension de la période d’ajustement budgétaire accordée par la France par l’Union européenne.
énergie & décarbonation
Le Gouvernement publie la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE 3).
Le Gouvernement dévoile la PPE 3 qui définit la stratégie énergétique française pour 2026-2035 et la trajectoire vers la neutralité carbone en 2050, autour de trois priorités : souveraineté énergétique, décarbonation et compétitivité prix.
Elle prévoit une hausse de la production d’électricité décarbonée et une réduction marquée des énergies fossiles, soutenues par une électrification massive des usages. La stratégie repose sur un mix associant relance du nucléaire et développement encadré des renouvelables (notamment l’éolien en mer, l’hydroélectricité et le photovoltaïque).
Une conférence de presse s’est tenue au Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique marquant sa promulgation.
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été adoptée en première lecture le 5 février à l'Assemblée nationale.
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été adoptée le 5 février en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte transpartisan prévoit un changement de régime pour les barrages et centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4500 kilowatts (KW).
Les changements prévus résident dans la fin du régime de concession classique, accompagné d’un nouveau régime d’autorisation, et l’ouverture de 40% du parc hydroélectrique français à la concurrence. Cette loi annonce donc une rupture du paysage connu jusque maintenant, puisqu’il s’agit de la première source d’électricité renouvelable en France.
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité
Rep
Les député.es Véronique Riotton (EPR), Stéphane Delautrette (SOC) et Anne-Cécile Violland (HOR) lance une mission d'information sur les éco-organismes et les éco-contributions.
À la suite du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2026 sur le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des écocontributions, les rapporteurs avaient estimé nécessaire la création d’une commission d’enquête spécifiquement consacrée à l’analyse du fonctionnement des éco-organismes et des modalités de gestion des écocontributions, afin d’assurer une utilisation efficiente des ressources financières versées par les consommateurs.
Au lendemain des six ans de la loi AGEC, c’est donc une mission d’information présidée par la députée Véronique Riotton (EPR) aux côtés de Stéphane Delautrette (SOC) et Anne-Cécile Violland (HOR), co-rapporteurs afin d’évaluer la gouvernance de ces dispositifs, leur efficacité et leur capacité à accompagner concrètement les territoires.
Projet d'arrêté mis en consultation publique modifiant les cahiers des charges des éco-organismes de la REP des pneumatiques.
Les consultations publiques sur le projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière REP des pneumatiques ont ouvert le 10 février 2026.
Il fixe les obligations des organismes agréés sur les objectifs de valorisation des pneumatiques usagés et des déchets de pneumatiques : les objectifs de rechapage des véhicules légers tendent à être réviser en abaissant la cible pour 2028 de 10 % à 5 %.
Il instaure une obligation de soutien financier par pneu rechapé, conditionnée au respect d’un principe de proximité. Enfin, il prévoit une répartition de cette obligation entre éco-organisme et organise, via les organismes coordonnateurs, un mécanisme d’équilibrage financier.
Réparation, réemploi & prévention
Projet d'arrêté mis en consultation publique modifiant les cahiers des charges des éco-organismes de la REP des pneumatiques.
L’ADEME présente un retour d’expérience recensant une sélection de projets d’éco-conception menés en Ile de France entre 2020 et 2025, mettant en avant des initiatives reproductibles pour accélérer la transition écologique industrielle.
Cette publication renforce le cadre d’accompagnement public en faveur de l’économie circulaire et pourrait orienter les futurs politiques de soutien aux entreprises et collectivités engagés dans l’innovation durable. Les projets sont choisis selon plusieurs critères : l’innovation, l’originalité, la mobilisation des partenaires, la facilité de la mise en œuvre.
Parmi les projets sélectionnés, le secteur textile et cosmétique sont mis à l’honneur. Mais aussi, GEOLITH, entreprise qui a développé un procédé permettant l’extraction du lithium contenu dans des fluides. Ce nouveau procédé en rupture comparé aux modes d’exploitation traditionnels, apporte une solution durable dans un contexte d’enjeux liés à la transition énergétique.
