VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INTERNATIONAL
Conférence des Nations Unies sur l’Océan : une remobilisation de 95 pays autour du futur Traité devant “mettre fin à la pollution plastique”.
La conférence des Nations Unies sur l’océan avait lieu du 9 au 15 juin 2025 à Nice. Plusieurs sujets ont été abordés dont le Traité de protection de la Haute-Mer, le moratoire sur le minage en eaux profondes (deep sea mining), l’économie bleue, la décarbonation du transport maritime, la surpêche….
Le sujet des négociations internationales sur le futur “traité plastique” était également très présent. L’objectif était d’unifier les dirigeants autour d’une ambition forte pour les dernières négociations sur le sujet qui se dérouleront en août à Genève. Ce futur traité a pour but de mettre fin à la pollution plastique.
La France s’est positionnée en leader ces derniers mois, en tant que pays hôte de l’UNOC et membre de la “coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique” (groupe de 67 pays souhaitant donner au traité une ambition maximale). Lors de l’UNOC, une déclaration commune avec 95 pays a été publiée.
Les signataires déclarent vouloir la mise en place d’un objectif mondial de réduction de plastique juridiquement contraignant couplé à un mécanisme financier et une liste de produits plastiques et chimiques à proscrire.
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 10 juin 2025, Communiqué de presse : UNOC-3 : 95 pays signent l’appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiques (10 juin 2025)
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne met en consultation publique le futur règlement d’exécution relatif à la communication d’informations sur les produits de consommation invendus par les entreprises.
Dans le cadre du paquet “économie circulaire” de l’Union européenne et du règlement 2024/1781 sur l’écoconception pour les produits durables, la Commission européenne impose des obligations de communication aux entreprises sur les produits invendus qu’elles détruisent.
Ce projet de règlement d’application (qui permet la mise en œuvre du règlement sur l’écoconception) porte plus précisément sur la réalisation d’une liste délimitant les types de produits concernés par l’obligation de communication, le format selon lequel les informations devront être communiquées et la manière dont ces informations devront être vérifiées.
La consultation est ouverte jusqu’au 10 juillet et le règlement d’exécution devrait être adopté au cours du 3e trimestre 2025.
Commission européenne, 12 juin 2025, Consultation publique : Durabilité — Communication d’informations sur les produits de consommation invendus
INSTITUTIONS
Le nouveau secrétaire général de la planification écologique a été nommé.
Le 13 juin 2025, un décret a été publié au Journal Officiel de la République française portant nomination du secrétaire général à la planification écologique (SGPE). Après validation en Conseil des ministres, c’est Augustin Augier qui est finalement nommé à ce poste.
Candidat soutenu par le Premier ministre, il succède à Antoine Peillon, qui avait quitté le poste depuis le 17 février. Ancien délégué général des Verts et bras droit de Marine Tondelier, il aura la charge de relancer les travaux de cet outil coordinateur de l’Etat sur les domaines liés à l’environnement, dans un contexte où de nombreuses mesures environnementales sont abandonnées ou reportées.
Par ailleurs, le Premier ministre nommait également son haut fonctionnaire chargé du développement durable pour les services du Premier ministre, en remplacement de Serge DUVAL, deux jours avant. C’est Thibaut de VANSSAY de BLAVOUS, anciennement contrôleur général des armées, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre qui assurera ce poste dorénavant.
JORF, 13 juin 2025, Décret du 12 juin 2025 portant nomination du secrétaire général à la planification écologique – M. AUGIER (Augustin)
JORF, 12 juin 2025, Arrêté du 10 juin 2025 portant nomination d’un haut fonctionnaire chargé du développement durable
Un décret relatif au label anti-gaspillage pour la restauration et la distribution a été publié au Journal Officiel cette semaine.
Un décret publié au Journal Officiel le 12 juin approuve la révision des critères du label anti-gaspillage. Ce label, instauré en 2020 par la loi AGEC vise à atteindre l’objectif national de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2025 par rapport à 2015 dans la distribution et la restauration collective. Il valorise ainsi les acteurs de la chaîne alimentaire qui contribuent positivement à cet objectif.
Le texte définit de nouveaux critères de labellisation pour les personnes morales et un plan de contrôle associé (précisant les procédures de contrôle et de suivi, les missions et les prérogatives des organismes certificateurs).
JORF, 12 juin 2025, Arrêté du 6 juin 2025 portant application de l’article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant la révision du référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale le 10 juin 2025 et une proposition de création de commission d’enquête.
Premièrement, une proposition de loi visant la création d’une taxe sur les déchets touristiques a été déposée par François-Xavier Ceccoli, député du groupe Droite Républicaine. Le texte demande, conformément au principe du pollueur-payeur la création d’une part additionnelle à la taxe de séjour pour faire contribuer les touristes aux coûts qu’ils génèrent. Perçue simultanément, la taxe serait facultative et son tarif, compris entre 0,50 euro et 1,50 euro par personne et par nuitée, serait librement arrêté par la collectivité ou l’établissement public compétent.
De plus, les députés Dominique Potier, Stéphane Delautrette et d’autres collègues déposent une proposition de loi visant à “reconquérir le bâti rural”. Ce texte vise à renouveler les outils qui traitent de la construction et gestion des bâtiments (logements notamment) et de revitaliser les politiques de sobriété foncières, mises à mal par les dernières lois votées sur le zéro artificialisation nette (ZAN).
Dernièrement, le député Charles Fournier (groupe Ecologiste et social) a déposé avec plusieurs de ses collègues une proposition de résolution “tendant à la création d’une commission d’enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française”, dans l’objectif que la France se dote d’une stratégie ambitieuse sur le sujet et que les parlementaires puissent donner leurs recommandations en la matière.
Assemblée nationale, 10 juin 2025, Proposition de loi visant à la création d’une taxe sur les déchets touristiques
Assemblée nationale, 5 juin 2025, Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête visant à interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française, n° 1528.
Le gouvernement français multiplie les annonces relatives à la politique environnementale de la France lors de l’UNOC.
Le Président de la République Emmanuel Macron et la ministre de la Transition écologique ont tous deux exprimé leur volonté de reprendre une politique environnementale ambitieuse, alors que le contexte politique est au recul écologique en France.
Premièrement, lors d’un entretien à la presse, Emmanuel Macron a rappelé que la mise en place généralisée de la consigne sur les bouteilles en plastique (sans préciser si c’était la consigne pour recyclage ou réemploi) était toujours possible. Actuellement, l’éco-organisme Citeo réalise une expérimentation du dispositif dans quatre régions françaises. Lors de son entretien à France 2, le Président a également rappelé qu’il fallait “sortir du tout plastique” et “réduire son utilisation, secteur par secteur” lorsque des substituts sont présents.
La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher a annoncé le 12 juin un “Plan plastique 2025-2030″ visant à “Réduire la production et l’utilisation du plastique pour protéger les écosystèmes marins” et “éviter la pollution plastique” via le “choix de modes de consommation plus sobres, l’amélioration de la collecte des plastiques à la maison et en dehors et le développement de l’industrie du recyclage ».
Site de la Présidence de la République, 10 juin 2025, Urgence océan : un sommet pour tout changer. Interview du Président Emmanuel Macron sur France 2.
Le ministère de la Transition écologique met en consultation un décret instaurant plusieurs dispositions relatives aux déchets.
Du 13 juin au 3 juillet inclus, le ministère de la Transition écologique met en consultation ouverte au public un projet de décret venant ajouter plusieurs dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, la traçabilité, l’attestation de tri des biodéchets, le tri performant et le statut de déchet.
Le projet de décret vise à lutter contre les dépôts sauvages ; mettre à jour les textes concernant la traçabilité des déchets ; modifier le code de l’environnement en application d’autres textes ou décision : loi industrie verte, décisions du Conseil Constitutionnel, transposition du droit européen…
Parmi les différente mesures, on retrouve par exemple : rendre explicite la possibilité pour les agents chargés de contrôles (police des déchets) de se communiquer les pièces collectées à l’occasion de contrôles ; renforcer les exigences des installations liées à la gestion des déchets pour prévenir les activités illégales, supprimer l’obligation de l’envoi papier des dossiers de demande de SSD ; définir l’autorité compétente pour les SSD et les sous-produits, préciser que le BRGM est l’opérateur chargé des outils informatiques Trackdéchets et RNTDS …
Ministère de la Transition écologique, 13 juin 2025, Consultation publique : Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, la traçabilité, l’attestation de tri des biodéchets, le tri performant et le statut de déchet
ADEME
Le Fonds chaleur de l’ADEME se dote d’un nouveau directeur.
Le 11 juin 2025, Geoffrey Abécassis a annoncé son arrivée au poste de Directeur du Fonds Chaleur et directeur adjoint bioéconomie et énergies renouvelables à l’Ademe.
Quittant son poste au Secrétariat général à la planification écologique, il prend la suite de Bénédicte Genthon. Ce fonds de l’ADEME accompagne les projets de Chaleur Renouvelable, portés par des collectivités, des entreprises ou des associations, sur les études, sur les aides à la décision ou les investissements à réaliser.
