VEILLE RèGLEMENTAIRE
Energie & décarbonation
Le Haut conseil pour le climat publie son avis sur le projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) 3, pour la période 2028-2038.
Le Haut Conseil pour le climat (HCC) salue le niveau d’ambition de la troisième SNBC 3. Cette dernière fixe la trajectoire de décarbonation de la France jusqu’en 2050, avec un rythme de réduction des émissions nettement accru d’ici 2030.
Malgré une cible revue à la baisse pour les puits de carbone naturels, la réduction des émissions nettes « s’approche de 55 % entre 1990 et 2030 », comme prévu par la législation européenne, note le HCC. Il rappelle cependant que la crédibilité de cette trajectoire dépendra de la définition de leviers de décarbonation suffisamment concrets et opérationnels dans chaque secteur (transports, bâtiment, industrie, agriculture, énergie).
« Face aux tensions sur les ressources en biomasse » et pour « sécuriser la trajectoire », l’instance prône aussi le renforcement des « objectifs de sobriété de la SNBC 3 dans les secteurs qui dépendent le plus de la biomasse pour leur décarbonation ». Les carburants durables dans le secteur de l’aviation sont cités en exemple. Le HCC recommande ainsi d’accompagner la SNBC 3 d’une feuille de route détaillée par secteur, assortie d’outils de suivi et de correction rapide en cas de dépassement des budgets carbone.
Le Haut conseil pour le climat publie son avis sur le projet de SNBC 3 — Haut Conseil pour le Climat
La Commission publie un communiqué de presse présentant les mesures visant à accroître l'indépendance et le caractère abordable de l'énergie de l'UE.
Ces premières initiatives présentées par la Commission tendent à stimuler les investissements dans des solutions d’énergie propre locales, à réduire les prix de l’énergie et à accroître la résilience.
La stratégie d’investissement dans l’énergie propre de la Commission contribuera à combler le fossé entre les capitaux privés actuellement disponibles et les investissements nécessaires. Cette opération s’effectuera en partenariat avec la Banque Centrale Européenne à hauteur de plus de 75 milliards d’euros de financement au cours des trois années à venir.
Parmi les mesures présentées figurent par exemple un paquet « Energie pour les citoyens », avec des mesures visant à assurer une énergie propre. Il vise à renforcer l’implication directe des citoyens, des collectivités locales et des communautés énergétiques dans la transition énergétique. Il prévoit des mesures destinées à faciliter l’accès des ménages et des acteurs locaux à la production, au partage et à la consommation d’énergie renouvelable, par exemple via l’autoconsommation collective, les mécanismes simplifiés d’investissement dans les projets d’énergie propre, etc.
Eurostat publie l'édition 2026 de l'Énergie en Europe, bilan complet de la production, consommation et impact environnemental des énergies dans l'UE.
En 2024, l’UE a produit 43% de son énergie (dont 48% renouvelable) et importé 57%, avec un mix dominé par les produits pétroliers (38%), le gaz naturel (21%), les renouvelables (20%), le nucléaire (12%) et les combustibles solides (10%).
Les renouvelables représentent 25% de la consommation finale d’énergie (+8 points depuis 2014), avec un objectif de 42,5% d’ici 2030. La production d’électricité est assurée à 48% par les EnR (éolien 17%, hydraulique 13%, solaire 11%).
Ce bilan propose des visualisations dynamiques sur les soldes énergétiques, prix, dépendance extérieure et projections, soulignant la nécessité d’accélérer la transition pour atteindre la neutralité carbone 2050.
La Cour des comptes publie un rapport jugeant utiles mais insuffisantes les aides à la décarbonation de l’industrie issues du plan de relance et de France 2030.
Entre 2020 et 2024, l’État a prévu 3,4 milliards d’euros d’aides à la décarbonation industrielle (plan de relance et France 2030), mais seuls 400 millions avaient été versés fin 2024. La Cour juge les dispositifs cohérents (contrats de transition écologique, Fonds chaleur industrie, CEE) mais appelle à une simplification et une meilleure prévisibilité budgétaire pour inciter les investissements privés.
Les magistrats constatent une décarbonation asymétrique : les grandes entreprises (chimie, verre) investissent plus que les ETI/PME énergivores (ciment, acier) freinées par les coûts élevés (100-300 €/tCO₂) et l’incertitude sur les technologies (hydrogène, CCS). Le rapport recommande une trajectoire pluriannuelle des aides dès 2026, un ciblage renforcé des sites prioritaires et une évaluation systématique des émissions évitées pour optimiser l’usage des fonds publics.
Ce bilan propose des visualisations dynamiques sur les soldes énergétiques, prix, dépendance extérieure et projections, soulignant la nécessité d’accélérer la transition pour atteindre la neutralité carbone 2050.
La Cour des Comptes européenne publie un rapport spécial faisant l'était des lieux de l'avancée des communautés énergétiques.
Le rapport publié par la Cour des comptes européenne fait état de l’avancée de l’énergie citoyenne locale en Europe, et constate que les communautés énergétiques « peinent à monter en puissance ». Ces dernières sont des structures juridiques permettant aux particuliers et petites entreprises de s’assembler autour de la production, gestion, du partage et de l’utilisation de l’énergie.
Alors que l’UE projetait qu’elles produiraient à l’horizon 2030 respectivement 17% et 21% de l’énergie éolienne et solaire, aujourd’hui, les retards dans les raccordements aux réseaux et le manque d’incitation de stockage ralentissent la mise en œuvre de ces projets.
La Cour critique le manque d’indicateurs clairs, de suivi et d’évaluation de l’impact (réduction GES, autonomie énergétique), malgré 1 milliard d’euros de fonds UE alloués via Horizon, LIFE et Fonds de cohésion. Elle recommande un monitoring harmonisé, des simplifications administratives et un soutien ciblé aux projets pilotes pour accélérer le déploiement et maximiser les bénéfices sociétaux et environnementaux.
Bâtiment & construction
L'ADEME publie le guide « Adaptation du secteur du bâtiment au changement climatique : 10 principes pour une action efficace ».
Ce guide méthodologique, élaboré par le Plan Bâtiment Durable avec l’ADEME, le Cerema, le CSTB et d’autres experts, propose un cadre opérationnel pour adapter les 32 millions de logements et bâtiments tertiaires existants aux six aléas climatiques majeurs (canicules, inondations, sécheresses, vents forts, orages-grêle, vagues de froid). Il structure une démarche progressive : diagnostic d’exposition/vulnérabilité, analyse des risques, plan d’actions pluriannuel chiffré intégrant le coût de l’inaction, avec des solutions concrètes comme protections solaires, végétalisation, gestion des eaux pluviales et renforcement structurel.
S’appuyant sur la trajectoire TRACC (+4°C en 2100), ce document s’inscrit dans le PNACC-3 et le projet Adapt-Bâti-Confort, visant à rendre le parc bâti résilient tout en limitant le recours à la climatisation et en préservant le confort d’été.
Gouvernance
Confrontation Europe publie un dossier intitulé "Simplification - quel curseur pour l'Union Européenne" ? qui porte une analyse de la simplification législative opérée par l’UE.
Ce dossier questionne les implications de la simplification de la législation européenne en cours, qui tend à « alléger les charges administratives, fluidifier l’application des normes et restaurer la compétitivité européenne ».
Confrontation Europe reconnaît la complexité actuelle de la législation de l’UE, et le phénomène d’un « marché intérieur devenu, pour certains, un labyrinthe » du fait des obligations de conformité et autres problématiques.
Le think tank souhaite cependant s’interroger, par exemple, sur les poids respectifs de la compétitivité et la protection des droits sociaux et environnementaux.
Climat, adaptation & planification
La Commission investit plus de 103 millions d'euros dans des projets stratégiques européens "LIFE" en matière d'environnement et de climat.
La Commission européenne a investi plus de 103 millions d’euros dans sept projets stratégiques réalisés dans différents Etats membres. Ces réalisations contribueront notamment à renforcer les écosystèmes environnementaux en améliorant la qualité de vie sur le continent. Ils sont donc axés sur la résilience au climat et à l’eau, la restauration de la nature, l’économie circulaire et l’utilisation durable des terres.
En France, il s’agit du projet LIFE ADAPT EST, qui se concentre sur la résilience climatique avec la mise en place de structures pouvant résister aux phénomènes météorologiques extrêmes, pour lequel l’UE fournira 15,6 millions d’euros de financement.
Ce projet a été choisi en raison de la forte vulnérabilité de la région Grand Est au changement climatique, caractérisé par des vagues de chaleur, des sécheresse et inondations plus intenses et fréquentes. La feuille de route repose sur 45 actions initiales, et prévoit de nombreuses initiatives, notamment au travers de diffusion de connaissances sur les évènements climatiques extrêmes, l’adaptation des secteurs économiques industriels, agricoles, forestiers et touristique ou encore l’adaptation des bâtiments et infrastructures. L’UE fournira 15,6 millions d’euros pour financer ce projet.
Le ministère de la Transition écologique organise un webinaire sur le programme LIFE et son sous-programme "Économie circulaire et qualité de vie".
Le sous-programme LIFE “Économie circulaire et qualité de vie” dispose d’un budget de 1,34 milliard d’euros sur 2021-2027 pour financer des projets innovants dans la gestion des ressources (eau, sols, matière, déchets) et la lutte contre toutes les formes de pollution. L’ouverture des appels 2026 est prévue le 21 avril, le webinaire du 2 avril (10h30-12h) vise à aider les porteurs à comprendre les priorités, clarifier les attentes et sécuriser le montage de candidatures compétitives.
Déchets & valorisation matière
L’ADEME publie l’étude DT151 sur les freins et leviers au réemploi en déchèterie pour les collectivités territoriales, en partenariat avec Amorce.
L’enquête auprès de 500 déchèteries montre que 65% disposent d’une zone réemploi, mais seulement 35% ont un partenariat avec des acteurs ESS pour la reprise régulière des objets.
Les principaux freins à ces deux pratiques sont le manque d’espaces, de personnel qualifié pour le tri/contrôle et les risques sanitaires, aggravés par l’augmentation des apports depuis l’article 57 de la loi AGEC. Celui-ci impose aux collectivités territoriales chargées de la gestion des déchets de permettre aux structures de l’ESS et circulaire d’accéder aux déchetteries afin de récupérer et réemployer les objets encore utilisables, notamment grâce à la mise en place d’une zone dédiée au réemploi.
Les leviers identifiés incluent les conventions avec éco-organismes REP qui financent 20-30% des aménagements, la formation des agents et les outils numériques pour signaler les objets réemployable aux associations locales.
