VEILLE RèGLEMENTAIRE
Bâtiment & construction
L’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) publie un rapport sur la simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales.
Le rapport s’appuie sur une large concertation avec des élus, des services techniques, des professionnels du bâtiment et des services de l’État. Il relève que les collectivités ont de plus en plus de mal à mener leurs projets de construction et de rénovation de bâtiments publics. Ces opérations relèvent d’un cadre réglementaire dense, qui mobilise de nombreux acteurs et poursuit des objectifs légitimes : sécurité des personnes et des biens, solidité des ouvrages, accessibilité, qualité d’usage, performance environnementale et préservation du patrimoine. Mais l’accumulation progressive des normes a produit un dispositif jugé complexe et difficilement lisible. Élaborées secteur par secteur, les réglementations peuvent entrer en tension, notamment entre la sécurité incendie, l’accessibilité, la transition écologique, l’urbanisme et la protection du patrimoine. Les collectivités dénoncent aussi des interprétations qui varient d’un territoire à l’autre, et des règles souvent mieux adaptées à la construction neuve qu’à la rénovation du bâti existant. Il en résulte des délais allongés, des coûts en hausse et parfois l’abandon ou la réduction de projets.
La mission préconise une démarche durable de simplification, fondée sur une meilleure coordination entre réglementations et entre administrations. Ses recommandations s’organisent en trois volets :
Mieux coordonner la production et l’application des normes, en renforçant les études d’impact des nouveaux textes, en améliorant le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans le repérage des incohérences, en généralisant l’accompagnement des projets en amont, sous l’autorité des préfets et en coordonnant l’instruction des avis administratifs pour limiter les contradictions entre services.
Adapter les exigences aux réalités des projets territoriaux, en simplifiant les procédures de commande publique, pour réduire les délais et favoriser l’innovation, en harmonisant les doctrines de sécurité incendie et mieux les concilier avec l’accessibilité et l’adaptation au changement climatique, en stabilisant les règles dès les premières phases des projets, pour éviter les changements réglementaires en cours d’opération, en articulant mieux la préservation du patrimoine et la transition écologique, en adaptant la RE2020 aux bâtiments publics, en assouplissant de façon ciblée certaines règles d’accessibilité dans le bâti existant, sans remettre en cause le principe fondamental d’accessibilité universelle.
Renforcer l’accompagnement des collectivités, en créant un portail national d’information réglementaire, en développant la formation et l’assistance technique et en rendant les financements plus lisibles.
La mission rappelle que la simplification ne vise pas à abaisser les exigences de sécurité, de qualité ou de performance. Elle doit construire un cadre plus cohérent, compréhensible et efficace, qui permette aux collectivités de mener leurs projets dans de meilleures conditions.
Climat, adaptation & planification
La Commission européenne publie un rapport sur le cadre de l’UE pour la résilience climatique, « A resilient Europe for a changing climate ».
Cette communication accompagne la proposition de loi européenne sur la résilience climatique. Elle part du bilan de l’été 2026 : environ 700 000 hectares ont été ravagés par les incendies, 12 millions de tonnes de récoltes ont été détruites, le Danube, le Rhin et la Garonne ont atteint des niveaux critiquement bas, plus de 35 000 décès liés à la chaleur sont signalés, selon des données encore préliminaires.
Les pertes économiques liées aux extrêmes climatiques atteignent environ 50 Md€ par an sur les quatre dernières années, contre 8,6 Md€ dans les années 1980. Les canicules de 2026 auraient à elles seules coûté 113 Md€ de production. La Commission estime les besoins d’investissement dans l’adaptation à environ 70 Md€ par an. Ces investissements rapporteraient 2 à 10 fois leur valeur en pertes évitées.
Le cadre proposé repose sur une trajectoire de réchauffement de référence, commune à toutes les politiques : +1,5 °C en 2030, +2 °C en 2050 et +3 °C en 2100. Des responsables des risques seraient désignés pour chaque politique, et les risques évalués régulièrement selon des méthodes comparables. Chaque État membre établirait un plan stratégique national unique, qui remplacerait quatre instruments existants. La Commission présenterait un plan stratégique de l’Union au troisième trimestre 2028. Les progrès des États membres seraient évalués tous les deux ans dans le cadre du Semestre européen. Côté financement, le cadre financier pluriannuel 2028-2034 prévoit que l’adaptation contribue à l’objectif d’au moins 35 % de dépenses consacrées au climat et à l’environnement.
Le Conseil d’analyse économique (CAE) publie une Note et six Focus sur le changement climatique, les inégalités face à ses risques et les politiques d’adaptation et d’atténuation.
La Note n° 96, « Inégalités face au changement climatique : qui paie la fracture ? », part d’un constat : ménages et entreprises ne sont ni exposés aux mêmes risques ni également armés pour s’en protéger. Il n’existe pas de profil social unique de surexposition. Les ménages aisés, souvent propriétaires, sont davantage exposés au retrait-gonflement des argiles et aux feux de forêt, les ménages modestes à la submersion marine. Pour les entreprises, c’est le secteur et la localisation qui déterminent l’exposition. À exposition égale, les dommages dépendent de la sensibilité de chacun et de sa capacité d’adaptation, et la chaleur révèle particulièrement ces inégalités. Le CAE recommande d’associer au signal-prix une redistribution de ses recettes, notamment avec l’ETS 2, de compléter l’adaptation privée par une intervention publique en cas de défaillance de marché ou d’enjeu d’équité, d’évaluer chaque euro public à l’aune de sa valeur sociale.
Ses propositions portent sur trois domaines : le confort d’été avec diagnostic de performance énergétique, aides à la rénovation, parc social et chaleur au travail, le régime CatNat avec maintien de la mutualisation nationale, prévention renforcée et taxe sur les nouvelles constructions en zones à risque et les aides agricoles.
Six Focus accompagnent la Note, le Focus n° 157 rappelle que la décarbonation des mobilités et du logement aura des effets importants sur les ménages, quelles que soient les politiques retenues. L’exposition aux prix de l’énergie ne dépend pas seulement du revenu, mais aussi de la localisation, du statut d’occupation, du type de logement et de l’accès aux transports en commun. Si cette diversité n’est pas prise en compte dès leur conception, la plupart des politiques d’atténuation sont régressives : elles pèsent davantage sur les ménages modestes. Comme dans les autres pays de l’OCDE, les inégalités face à la transition sont le premier facteur d’adhésion ou de rejet des politiques climatiques. Les auteurs estiment pourtant qu’efficacité environnementale et justice sociale sont compatibles. Il faut pour cela cibler les dispositifs, mieux connaître leurs effets selon les ménages, utiliser les recettes de manière adaptée et combiner signal-prix, investissements publics et aides ciblées. Les aides françaises de 2024 et le futur ETS 2 montrent que ces enseignements commencent à être intégrés.
La Cour des comptes publie un rapport sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
Ce rapport complète l’analyse de la Cour d’avril 2026 sur l’assurance des catastrophes naturelles. Il porte sur le financement de la prévention et de la protection des populations. Doté de 287 M€ de crédits de paiement en 2025, le fonds a représenté environ 1 Md€ de dépenses cumulées entre 2021 et 2025, principalement au bénéfice des collectivités territoriales. La Cour souligne son utilité pour protéger les populations et développer la prévention dans les territoires. Elle estime que son intégration au budget de l’État en 2021 a amélioré sa gestion.
Les risques naturels deviennent plus fréquents et plus intenses, ce qui rend plus pressant l’enjeu de préserver la capacité d’action du fonds. La Cour identifie plusieurs leviers : mieux cibler les aides selon l’exposition des territoires et la situation financière des collectivités, harmoniser les conditions d’intervention, renforcer le suivi des opérations financées, notamment leur cohérence avec les règles d’urbanisme et préciser l’articulation du fonds avec les autres financements de la prévention et de l’adaptation.
Elle appelle enfin à clarifier la répartition des efforts entre l’État, les collectivités, les assureurs et les bénéficiaires, pour consolider l’efficacité et la soutenabilité du dispositif.
Déchets & valorisation matière
L’ADEME publie le bilan 2025 du réemploi des emballages, établi à partir des données déclarées à l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation.
Ce bilan s’appuie sur les déclarations faites en 2026 par les éco-organismes agréés, les structures collectives et les producteurs individuels. Il couvre cinq périmètres : les emballages ménagers, les emballages professionnels de la restauration, les emballages de la famille 2c de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, les emballages de la filière des produits chimiques et les emballages industriels et commerciaux, qui ne relevaient pas encore d’une filière REP en 2025.
La loi AGEC vise 10 % d’emballages réemployés mis sur le marché en 2027. Pour 2025, l’objectif intermédiaire était de 7 % pour les producteurs dont le chiffre d’affaires dépasse 50 M€, et de 5 % pour ceux dont il est compris entre 20 et 50 M€. En 2025, 3,29 milliards d’emballages réemployés ont été mis sur le marché, tous périmètres confondus, soit un taux global de 2,10 %. Pour les emballages ménagers, le taux s’établit à 1,56 %, contre 1,59 % en 2024. Les adhérents d’ADELPHE, de CITEO et de LEKO ont déclaré 2,13 milliards d’emballages réemployés, soit 2 % de moins qu’en 2024 : les données ne montrent aucune progression sur ce périmètre. Pour la restauration, le taux déclaré atteint 40,47 %, contre 22,00 % en 2024. Cette hausse s’explique toutefois en grande partie par l’application de règles d’équivalence, notamment pour les fûts réemployés, et ne traduit pas une progression de même ampleur sur le terrain. Pour les emballages industriels et commerciaux, le taux s’établit à 2,97 %. Sur les 322 acteurs ayant déclaré, seuls 14,5 % mettent sur le marché au moins un emballage réemployé.
L’ADEME publie le bilan annuel de la filière REP des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC), sur la base des données 2024.
La filière est pilotée par Refashion, seul éco-organisme agréé, dont l’agrément court jusqu’à fin 2028 avec un cahier des charges plus exigeant sur le réemploi, la collecte et la réparation. En 2024, 885,8 kt de TLC ont été mises sur le marché, soit 3,48 milliards d’unités, dont 82,4 % de vêtements. Cela représente 50,7 articles par habitant contre 49,6 en 2023, dont 41,8 vêtements, un niveau en hausse continue depuis 2021. Ces chiffres sont sous-estimés, car ils n’intègrent ni les déclarations tardives ni les producteurs qui n’adhèrent pas à l’éco-organisme. Le contexte réglementaire évolue en France, l’affichage environnemental volontaire des textiles est entré en vigueur le 1er octobre 2025, les PFAS sont interdits dans les vêtements et chaussures depuis le 1er janvier 2026, une proposition de loi contre la « fast fashion » est en discussion au Parlement et au niveau européen, la révision de la directive-cadre sur les déchets impose à tous les États membres une filière REP textile d’ici 2027.
La collecte atteint 289,4 kt, en hausse de 8 % sur un an. Elle n’a progressé que de 30,4 kt par rapport à 2022, pour un objectif de +45 kt. Le taux de collecte s’établit à 36,5 %, pour une cible de 60 % en 2028. Ce retard s’explique par la crise du secteur, un retard de 11 kt accumulé depuis 2023 et l’absence de service dans trois territoires d’outre-mer. Sur les 196,5 kt triées, 57 % l’ont été pour le réemploi, 34 % pour le recyclage et 8 % pour la production de combustibles solides de récupération. Au moins 0,8 % des volumes collectés ont été éliminés, au-delà du plafond de 0,5 %. Faute de traçabilité suffisante des flux, l’atteinte de l’objectif de recyclage n’a pas pu être vérifiée.
Côté réparation, le nombre de réparateurs certifiés est passé de 711 à 1 546, et 554 062 produits ont été réparés grâce au bonus réparation, dont 80,2 % de chaussures. Le fonds réparation n’a dépensé que 10,5 M€, sous l’objectif. Le solde étant reporté, Refashion dispose de 30,2 M€ pour 2025, au lieu de 22 M€, et devra avoir engagé au moins 154 M€ d’ici fin 2028. Les objectifs de réemploi sont atteints : 127,1 kt de TLC envoyées au réemploi, pour un objectif de 120 kt, 17,5 % réemployés à moins de 1 500 km du point de collecte, pour un objectif de 8 % et 5,1 % des écocontributions consacrées au fonds réemploi, pour un objectif de 5 %.
Seul le budget des actions complémentaires pour le réemploi n’est pas tenu : 0,9 M€ dépensés sur 7,3 M€ attendus. La traçabilité reste partielle : seules 8,2 kt sont suivies jusqu’à la vente ou au don au consommateur. Côté écomodulation, 22,3 M€ de bonus ont été versés pour au maximum 198,6 millions de produits, soit 5,7 % des mises sur le marché, essentiellement au titre de la durabilité physique. Aucun produit n’a bénéficié du bonus pour l’incorporation de matières recyclées. Refashion a collecté 120,55 M€ d’écocontributions modulées, contre 93,90 M€ en 2023. Il a consacré 6,3 % de ces écocontributions à la communication, pour une obligation de 2 %, et 5 % à la R&D sur le recyclage, conformément à l’objectif.
L’ADEME publie la synthèse de son enquête sur les prix de reprise 2025 des emballages ménagers et des papiers graphiques.
Amorce menait cette enquête avec le soutien de l’ADEME depuis 2006 pour les emballages ménagers, et depuis 2009 pour les papiers graphiques. L’ADEME la reprend à partir de cette édition, réalisée par Awiplan, et la recentre sur les prix de reprise et les cas de décote. Elle vise à produire des références nationales en France métropolitaine, par matériau, par standard et par option de reprise. Les collectivités peuvent choisir entre trois options de reprise : l’option filière garantie par les éco-organismes, avec un prix unique et public, l’option fédérations mise en œuvre par les fédérations professionnelles de la reprise et du recyclage et l’option individuelle, où la collectivité choisit elle-même son repreneur.
Les évolutions sont contrastées selon les matériaux :
Aciers : les prix baissent depuis 2022. En 2025, ils ont culminé au début du deuxième trimestre avant de reculer jusqu’en novembre.
Aluminiums : les prix tendent plutôt à augmenter depuis 2023, sauf en option filière.
Papiers-cartons non complexés : les prix reculent en 2025, après une hausse en 2024.
Plastiques : les prix augmentent pour les films PE, le PET clair et le PS, mais baissent pour le PET foncé, le PEHD et le PP.
Verre : les prix chutent depuis 2024.
Papiers graphiques : les prix baissent en option individuelle.
L’ADEME prévoit d’améliorer les prochaines éditions sur trois points : mieux cibler les flux peu représentés, en particulier les recettes issues des mâchefers, demander des prix de reprise bruts, certains prix déclarés étant nets car partagés avec le prestataire de tri et clarifier les définitions des standards dans le questionnaire.
Énergie & décarbonation
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rend son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de Mayotte et publie ses avis sur les projets de PPE de la Guadeloupe et de la Corse.
Mayotte, comme les autres zones non interconnectées au réseau continental, dispose d’une PPE propre, élaborée par le Conseil départemental et l’État. L’État a demandé à la CRE d’évaluer son impact sur les charges de service public de l’énergie, financées par les consommateurs. Le projet prévoit trois volets : convertir les centrales thermiques existantes aux bioliquides en 2028, construire de nouvelles centrales pour faire face à la forte hausse de la consommation et développer fortement le photovoltaïque.
La CRE partage le constat d’un besoin de nouvelles capacités. Elle s’inquiète en revanche du choix de deux nouvelles centrales fonctionnant en continu, alors que l’île n’a pas de centrale de secours, ce qui entraînerait des surcoûts importants. Elle signale aussi des contraintes logistiques sur la centrale des Badamiers. La CRE propose un scénario alternatif moins coûteux, qui combine centrales de secours et centrales en continu. Elle invite l’État et le Département à rechercher des économies (synergies, optimisations) et des subventions, notamment européennes. Elle avertit qu’un retard sur le solaire et la géothermie alourdirait la facture des consommateurs. Elle alerte enfin sur le coût et le calendrier de la conversion aux bioliquides prévue en 2028, ainsi que sur le choix du combustible.
Pour la Guadeloupe et la Corse, dont la CRE a analysé les projets en 2024, elle souligne le coût de la conversion aux bioliquides des centrales de Pointe Jarry et de Lucciana. Les deux projets reposent principalement sur le photovoltaïque et, dans une moindre mesure, sur l’éolien. La CRE juge ces ambitions cohérentes et ambitieuses, et recommande de les poursuivre, « les coûts de ces filières étant bien inférieurs au coût variable des centrales au bioliquide ». Le projet corse s’arrêtant en 2028, elle recommande de « débuter sans attendre les travaux sur une PPE à horizon 2038 ». Après les avis des instances consultées et une consultation publique d’au moins un mois, chaque PPE doit être validée par la collectivité puis adoptée par décret.
Filières REP
L’ADEME publie le bilan annuel de la filière REP des véhicules hors d’usage (VHU), sur la base des données 2023.
Réalisé par In Extenso Innovation Croissance pour le compte de l’ADEME, le rapport recense 1 722 centres VHU agréés (dont 1 535 ont déclaré leurs données) et 62 broyeurs agréés en 2023. Les mises sur le marché atteignent 2,16 millions de véhicules, en hausse de 14,7 % sur un an, dont 51 % de véhicules hybrides ou électriques (43 % en 2022). Les centres agréés ont pris en charge 1 019 390 VHU, soit 1,19 million de tonnes, en baisse respective de 12,7 % et 11,9 %, pour un poids moyen de 1 164 kg par véhicule.
Avant broyage, 25,9 % du poids d’un VHU est retiré sous forme de déchets, matériaux et pièces, dont 10,6 % de pièces destinées au réemploi, soit environ 10,8 millions de pièces démontées, contre 8,9 % en 2022. Les broyeurs français recyclent 85 % du poids des carcasses reçues, contre 70,4 % en 2022, et 22,9 % des carcasses sont transférées vers des broyeurs étrangers, principalement en Espagne et en Belgique. Au niveau national, la France atteint un taux de réutilisation et de recyclage de 89 % du poids des VHU traités et un taux de réutilisation et de valorisation de 96,7 %, au-dessus des objectifs européens de 85 % et 95 %.
Le rapport rappelle que la loi AGEC a créé une filière REP pour les véhicules, avec des objectifs renforcés pour la préparation en vue du réemploi des pièces (8,5 % du poids des VHU traités en 2024, 10 % en 2026 et 16 % en 2028 pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers) et, pour la première fois, des objectifs de recyclage par flux : 65 % en 2026 et 70 % en 2028 pour le polypropylène et le polyéthylène, et 50 % en 2026 puis 65 % en 2028 pour le verre. Il souligne les défis opérationnels qu’ils représentent, notamment un démontage ciblé plus poussé, une meilleure traçabilité et qualité des pièces et un tri plus efficace des plastiques et du verre.
