VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
Publication du décret modifiant les conditions d’obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs
Le décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux “conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment” est entré en vigueur le 20 novembre.
Les distributeurs de produits ou matériaux de construction dans le secteur du bâtiment, disposant d’une surface de vente supérieure à 4 000 m², sont tenus de reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat, les déchets provenant de ces produits ou matériaux. Conformément aux règles générales relatives à la responsabilité élargie du producteur, lorsque la vente a lieu en magasin sans livraison, les produits usagés doivent être repris soit sur place, soit à proximité immédiate du point de vente.
Le décret permet dorénavant que “la reprise [puisse] s’effectuer auprès d’une ou de plusieurs installations situées à une distance au plus égale à cinq kilomètres du lieu de vente, à condition que chacune d’elles reprenne sans frais, dans les conditions prévues à l’article R. 543-290-4, l’ensemble des produits et matériaux usagés que le distributeur est tenu de reprendre, et que chaque utilisateur final puisse se défaire de ses produits et matériaux dans au moins une de ces installations.”
Avant de mettre en place cette modalité de reprise, le distributeur doit obtenir l’accord des gestionnaires de chaque installation par la signature d’une convention, dont une copie est ensuite envoyée par ces derniers à l’éco-organisme ou aux éco-organismes agréés avec lesquels ils ont un contrat. Une installation peut répondre à l’obligation de reprise pour plusieurs distributeurs, à condition qu’elle dispose des capacités nécessaires pour collecter la totalité des produits usagés concernés.
D’après le Ministère de la Transition écologique, il s’agit de “simplifier la mise en œuvre de ce dispositif pour la filière du bâtiment compte tenu des caractéristiques des déchets à reprendre”.
L’association Amorce conteste, elle, ces changements de règles “au vu du peu de recul sur cette filière dont les effets se font encore attendre”.
INSTITUTIONS
Lancement de la nouvelle plateforme ecologie.data.gouv.fr recensant les données environnementales
La plateforme ecologie.data.gouv.fr, lancée lors du Salon des Maires en présence d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des risques, permet de centraliser les données environnementales disponibles à l’échelle nationale, commune par commune. Elle regroupe près de 30 000 jeux de données provenant d’organismes tels que l’IGN, Météo France, l’Ademe, le Cerema, l’OFB, et d’autres services de l’État. Ces données étaient auparavant dispersées sur divers catalogues.
Ce projet résulte d’une collaboration avec les plateformes de données territoriales et s’appuie sur une infrastructure numérique commune avec la plateforme nationale data.gouv.fr. Il fait partie des initiatives clés de la feuille de route ministérielle concernant les données, les algorithmes et les codes sources pour la transition écologique et les territoires.
Une des fonctionnalités clés de la plateforme est le catalogage des données par “bouquets de données”, facilitant l’accès à des ensembles de données spécifiques à des politiques publiques locales. Ces bouquets visent à améliorer l’efficacité de l’utilisation des données en fonction des enjeux locaux et à promouvoir des initiatives locales au niveau national. Par exemple, un bouquet a été créé pour la Métropole de Lyon, en lien avec sa politique de végétalisation urbaine, inspirant Bordeaux à adopter une démarche similaire.
AGRICULTURE – ALIMENTATION
Programme national pour l’alimentation : lancement d’un appel à projets 2024-2025 interministériel
Le ministère de l’Agriculture lance, dans le cadre du Programme national pour l’alimentation (PNA), un appel à projets pour 2024-2025, en partenariat avec plusieurs ministères et l’ADEME. L’objectif est de soutenir des initiatives locales pour une alimentation durable, de qualité, et accessible à tous.
Cette édition se concentre sur trois volets :
- Émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) : L’appel visera à créer des PAT, en particulier dans les territoires non encore couverts, avec une attention particulière à la cohérence avec les projets existants et la prise en compte des objectifs de la loi.
- Développement d’actions innovantes : Les projets innovants à l’échelle nationale devront démontrer leur potentiel d’essaimage, avec une approche susceptible d’être reproduite ailleurs.
- Essaimage à grande échelle de démarches exemplaires : Les initiatives ayant prouvé leur efficacité seront étendues à l’échelle nationale ou interrégionale, en impliquant un large réseau d’acteurs.
Les projets devront répondre à des enjeux prioritaires comme l’amélioration de l’offre alimentaire dans les établissements sociaux, la promotion de l’alimentation durable, et l’accès à des produits de qualité pour les populations vulnérables. L’appel à projets dispose d’une enveloppe pouvant atteindre 2,8 millions d’euros.
Les candidatures sont ouvertes du 13 novembre 2024 au 8 janvier 2025, et les résultats seront rendus publiques au printemps 2025.
DECHETS
« Les Français et la réduction des déchets » : Suez publie une étude réalisée en partenariat avec Odoxa
À l’occasion de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets (SERD), SUEZ dévoile la troisième édition de son baromètre annuel intitulé « Les Français et la réduction des déchets », conçue en collaboration avec l’institut de sondage Odoxa.
Réalisée auprès d’un échantillon de plus de 12 000 personnes, l’enquête analyse les comportements et opinions des français.es aux niveaux national et régional. Elle confirme que le sujet s’impose désormais dans le quotidien des Français.es puisque 89% d’entre elles.eux font attention à réduire et limiter leurs déchets, mais seulement 37% le font de façon systématique.
Si 88 % des Français.es jugent le tri facile, avec 40 % le trouvant même très facile, cette perception varie en fonction du cadre où il est réalisé. 66 % des Français.es estiment que les collectivités locales fournissent suffisamment de ressources pour limiter leurs déchets. Cette perception est favorisée par l’extension des consignes de tri, qui simplifie le processus pour plus de 45 millions de personnes. Cependant, l’implication des employeurs est perçue comme insuffisante : seulement 54% des salarié.es considérent que leur entreprise soutient suffisamment le tri des déchets.
L’engagement pour la réduction des déchets varie aussi selon les territoires. Dans les zones urbaines denses comme l’Île-de-France, Lyon ou Toulouse, les pratiques restent moins développées, contrairement aux régions de l’Ouest (Bretagne, Normandie), où les habitant.es montrent plus d’engagement. Des pratiques comme le compostage, les circuits courts, la réparation des équipements restent encore peu développées en dehors des villes petites ou moyennes, et des zones rurales.
Enfin, les écogestes, bien que fréquents, sont souvent occasionnels. Par exemple, 75 % des Français.es évitent le plastique, mais seulement 38 % adoptent cette pratique régulièrement. De même, 63 % renoncent aux produits jetables, mais 33 % seulement de manière systématique. Certaines habitudes, comme boire l’eau du robinet (72 %) ou revendre des objets d’occasion (69%), se sont bien installées, notamment grâce au contexte économique.
«Les Français et la réduction des déchets » | Odoxa
