VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INTERNATIONAL
La Commission européenne salue les résultats des conventions de Stockholm, Rotterdam et Bâle.
Le 13 mai 2025, la Commission européenne a salué, dans un communiqué de presse, les résultats des conférences des parties (COP) aux conventions de Stockholm, Rotterdam et Bâle, qui se sont tenues du 28 avril au 9 mai 2025. Le thème de cette année était : « Rendre visible l’invisible : renforcer l’action sur les produits chimiques et les déchets ».
La Convention de Bâle qui porte sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, a adopté plusieurs recommandations. Certaines visent à améliorer la gestion des déchets plastiques et électroniques, en mettant l’accent sur la mise en œuvre des récents amendements concernant ces flux complexes. Un nouveau domaine de travail a également été ouvert sur les textiles usagés et les déchets textiles, en vue d’élaborer des recommandations sur la résolution des problématiques qu’ils engendrent.
La Commission européenne a salué ces mesures, affirmant qu’elles reflètent l’engagement de l’Union européenne dans la résolution des problématiques environnementales liées aux déchets textiles à grande échelle, ainsi que sa volonté de promouvoir une économie circulaire compétitive. Elle a également souligné les progrès réalisés dans le cadre des conventions de Stockholm et de Rotterdam, en matière de gestion des substances chimiques et de pesticides.
UNION EUROPÉENNE
Les eurodéputés soutiennent la simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté, dans le cadre du paquet de simplification « omnibus I », une proposition visant à simplifier le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce dernier est un outil de l’Union européenne destiné à aligner le prix du carbone payé par les produits importés (fer, acier, aluminium, ciment, engrais, électricité et hydrogène) sur celui applicable aux produits européens soumis au Système d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE).
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a approuvé cette proposition le 13 mai 2025, en y apportant uniquement des amendements techniques visant à sa clarification. Le texte prévoit notamment l’introduction d’une nouvelle limite de masse de 50 tonnes, qui permettrait d’exempter 90 % des importateurs des obligations liées au MACF. L’un des amendements propose également une simplification de la procédure d’autorisation des déclarants (importateurs concernés), tout en renforçant les mesures anti-contournement.
Le Parlement européen doit adopter son mandat de négociation en plénière le 22 mai 2025, en vue des discussions avec le Conseil sur la version finale du texte.
INSTITUTIONS
Changement de conseillère décarbonation de l’industrie dans le cabinet du ministre de l’Industrie et de l’Energie.
Un arrêté du 6 mai 2025 porte la cessation de fonction de Juliette Leboda en tant que conseillère décarbonation de l’industrie, industries lourdes et efficacité énergétique auprès du ministre de l’Industrie et de l’Energie, Marc Ferracci.
Un second arrêté du même jour porte la nomination de Claire Lucas, ancienne cheffe du bureau affaires aéronautiques, militaires et navales à la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), au même poste, depuis le 1er mai.
Divers arrêtés publiés au Journal Officiel concernent l’approbation de cahier des charges pour les appels à projets circulaires et portent agrément d’un système individuel pour la filière REP VHU.
Un premier arrêté du 30 avril a été publié au Journal Officiel de la République française le 15 mai 2025. Il porte agrément de l’entreprise Harley-Davidson France comme système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. L’agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
Deux arrêtés datant du 1er avril ont également été publiés au Journal Officiel le 16 mai 2025 par les services du Premier Ministre. Ils approuvent le cahier des charges des appels à projets “Métaux critiques 2” du Plan France 2030 pour les actions “Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales”, “Soutien au déploiement “ et “Industrialisation et déploiement” ainsi que l’appel à projet “Circularité Avancée des Plastiques, Textiles et Elastomères” du même plan pour l’action “Industrialisation et déploiement”.
Une décision de la Commission nationale du débat publique demande l’organisation d’une concertation au préalable d’un projet d’unité de recyclage.
La Commission nationale du débat public a publié une décision au Journal Officiel du 14 mai 2025. Cette Commission est une autorité indépendante qui garantit le droit à l’information et à la participation du public sur des projets ou des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. Sa décision approuve l’organisation d’une concertation préalable au projet d’unité de recyclage de textiles à Saint-Avold par le maître d’ouvrage.
Le projet d’unité de recyclage en question est proposé par le CIRC qui souhaite accueillir l’ensemble de la chaine de production pour permettre le recyclage de matières textiles particulièrement difficiles à recycler, la régénération et la revalorisation des matières textiles usagées avec des objectifs annuels ambitieux.
Toutefois, la Commission a considéré que ce projet “comporte des impacts très significatifs sur l’environnement local et des enjeux d’aménagement du territoire et socio-économiques majeurs et qu’il se situerait sur le terrain du projet PARKES qui a fait l’objet d’une concertation préalable”. Elle a donc décidé d’organiser une concertation au préalable.
