VEILLE RèGLEMENTAIRE
Climat, adaptation & planification
L'Office français de la biodiversité (OFB) publie son bilan de la sécheresse 2026, une crise exceptionnelle par son intensité, son étendue et sa durée.
À la mi-septembre, 75 départements sur 101 restaient au niveau maximal de restriction des usages de l’eau. Les petits cours d’eau sont en première ligne. Fin septembre, 1 594 des quelque 3 300 stations d’observation étaient complètement à sec ou en rupture d’écoulement, soit près de la moitié du réseau. Ces assecs atteignent des niveaux jamais observés en quinze ans de suivi. Avec moins d’eau et des températures plus élevées, les poissons manquent d’oxygène et meurent en nombre dans plusieurs rivières. Plus de 100 000 hectares de forêt ont brûlé, dont près de 1 600 hectares d’espaces naturels parmi les plus protégés de France. En Gironde, plus de 60 espèces menacées ou protégées ont été exposées aux incendies. La forêt française compte environ 1 million d’hectares en dépérissement, contre 300 000 il y a dix ans, alors même que sa surface progresse. L’OFB s’inquiète surtout de la répétition des épisodes.
De juin à septembre, les agents de l’OFB ont réalisé plus de 16 000 contrôles du respect des arrêtés de restriction d’eau. C’est une mobilisation historique depuis la création de l’établissement, en hausse de 30 % par rapport à la crise de 2022. Ces contrôles ont concerné tous les usagers (particuliers, agriculteurs, collectivités et entreprises), selon les priorités fixées avec les préfets. Le Gouvernement a en effet fait de la protection de l’alimentation en eau potable l’une de ses priorités. Seuls 1 211 contrôles, soit un peu plus de 7 %, ont révélé des manquements. Ils ont été suivis de réponses administratives ou judiciaires proportionnées.
Pour s’adapter, l’OFB met en avant les solutions fondées sur la nature : végétalisation, zones humides, restauration des rivières. À la différence des solutions grises (retenues, digues, climatisation), elles sont flexibles, évolutives et plus économiques à long terme dans 95 % des cas. L’OFB accompagne ces solutions via le LIFE ARTISAN, Mission Nature et un MOOC gratuit. Il contribue aussi au plan national d’adaptation et au futur Plan national de restauration de la nature. La crise n’est pas terminée : début octobre, 64 000 habitants étaient toujours privés d’eau au robinet, et deux tiers des nappes restaient sous leurs niveaux habituels. Les pluies d’automne et la recharge hivernale seront décisives. L’OFB rappelle enfin l’alerte de la Banque centrale européenne : la sécheresse et la dégradation de l’eau menaceraient potentiellement 15 % du PIB de la zone euro.
Le Service des données et études statistiques (SDES) publie l'évolution de l'empreinte carbone de la France de 1990 à 2025.
En 2025, l’empreinte carbone de la France est estimée à 571 Mt CO₂ éq, soit 8,3 tonnes par personne. Elle diminue à peine par rapport à 2024 (−0,6 %), après −2,7 % entre 2023 et 2024. Toutes les composantes reculent légèrement. La production intérieure baisse de 1,6 Mt, notamment dans la chimie et l’agriculture. Les émissions directes des ménages baissent de 1,3 Mt, grâce à la décarbonation du chauffage et à une légère baisse de la circulation routière. Les émissions importées sont quasi stables (−0,8 Mt) : la baisse de 3,3 % du contenu carbone par euro importé compense le rebond des importations (+2,8 %). Celles-ci représentent 52 % de l’empreinte (296 Mt). 116 Mt sont liées à des biens et services destinés à la demande finale, et 179 Mt à des matières premières ou produits semi-finis pour l’appareil productif. Les émissions intérieures ont baissé de 35 %, tandis que les émissions importées ont augmenté de 5 %, sous l’effet des délocalisations et de la demande en biens produits à l’étranger. Par habitant, la baisse atteint 31 %, de 12,1 à 8,3 tonnes.
Le CO₂ représente 74 % de l’empreinte, le méthane 19 % et le protoxyde d’azote 5 %. L’industrie manufacturière (21 %), l’agriculture (16 %), l’électricité, la chaleur et le gaz (13 %) et les activités extractives (10 %) génèrent 60 % des émissions comptabilisées. Les déplacements, l’habitat et l’alimentation concentrent 69 % de l’empreinte, à parts presque égales. 12 % des émissions proviennent de l’UE hors France. La Chine (10 %), les États-Unis (4 %) et la Russie (2 %) sont les principaux pays d’origine non européens. En 2023, l’empreinte d’un Français dépassait de 34 % la moyenne mondiale (6,4 t), mais restait inférieure à celles de l’UE (9,0 t) et de la Chine (9,9 t).
Industrie & modèles économiques
Les cinq groupes de travail du plan national du réemploi présentent leurs propositions à Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, lors des premières Assises nationales du réemploi.
Le 14 octobre, les premières Assises nationales du réemploi se sont tenues à l’Hôtel de Roquelaure, dans la continuité du Conseil de planification écologique. Elles ont rassemblé les acteurs des filières stratégiques pour structurer les chaînes de valeur, lever les freins économiques et bâtir une stratégie nationale de planification du réemploi. Le ministre a ouvert et clôturé la journée, et présenté les orientations et leviers du Gouvernement pour faire de la seconde main un modèle économique compétitif, souverain et créateur d’emplois dans les territoires. Jean-Michel Buf, président du Conseil national de l’économie circulaire (CNEC), est également intervenu. Les copilotes des cinq groupes de travail sectoriels ont ensuite restitué leurs propositions, aux côtés de pitchs d’acteurs de terrain. Les groupes portaient sur les aides techniques, les batteries, les équipements d’ameublement, les équipements électriques et électroniques et les mobilités.
Le groupe consacré aux mobilités était co-piloté par l’INEC et MOBILIANS. Il a mobilisé 58 structures représentant l’ensemble de la chaîne de valeur (industriels, opérateurs du réemploi, assureurs, équipementiers, éco-organismes) pour les vélos, l’automobile, les pneumatiques, les poids lourds et le ferroviaire. Ses copilotes ont remis au ministre 44 propositions pour lever les freins au développement du réemploi et en faire un levier de décarbonation des mobilités. Elles prévoient notamment : une TVA réduite sur la réparation, en étudiant son extension aux produits d’occasion vendus par des professionnels, une harmonisation des définitions du réemploi, du reconditionnement et du remanufacturing, des aides à l’achat de véhicules neufs conditionnées à un soutien équivalent au réemploi, une étude sur le juste prix du réemploi et ses modèles économiques , un recours accru à la commande publique pour les produits réemployés et reconditionnés.
L’Association européenne des marques (AIM) organise le 12 octobre 2026 un panel sur la façon dont le futur Circular Economy Act peut rendre les schémas de REP plus efficaces et soutenir un marché unique des matières premières secondaires.
Le panel, « Circular Economy Act : faire fonctionner la circularité dans les chaînes de valeur des produits », s’inscrivait dans l’AIM Brands Week. Il s’est penché sur la proposition de Circular Economy Act attendue de la Commission européenne. Les échanges ont porté sur les conditions de réussite des schémas de responsabilité élargie du producteur (REP), sur la fragmentation du marché due à la multiplication des règles nationales et sur le rôle des parties prenantes dans la mise en œuvre. Cillian Lohan, membre du Comité économique et social européen (CESE), a coordonné l’avis du Comité sur le Circular Economy Act. Il y a rappelé la position du CESE : l’Europe doit dépasser la logique d’efficacité et de recyclage pour adopter une approche systémique de l’utilisation des ressources, avec la sobriété comme principe directeur. Des « intermédiaires de la transition » (transition brokers) peuvent aider les entreprises à faire évoluer leurs modèles d’affaires vers la circularité.
Selon Cillian Lohan, la réussite des schémas de REP repose sur deux conditions : la transparence des données et la confiance. Ces dispositifs doivent viser la réduction des déchets et la circularité, et « ne sont pas simplement un moyen de gagner de l’argent ». Face à la fragmentation réglementaire, la première étape consiste à cartographier les exigences existantes. Il s’agit de construire un cadre cohérent et lisible, et « non d’ajouter une couche supplémentaire ». Une harmonisation au niveau européen doit éviter que les différences nationales ne deviennent des obstacles. Le Circular Economy Act devra stimuler l’offre comme la demande de matières premières secondaires. Sa bonne mise en œuvre suppose d’associer l’ensemble des parties prenantes : industriels, entreprises, société civile, consommateurs et travailleurs. En effet, « une approche purement descendante n’atteindra pas ses objectifs ».
Matières premières, ressources & souveraineté
La Commission européenne sélectionne 46 nouveaux projets stratégiques pour sécuriser l’approvisionnement de l’UE en matières premières critiques.
Le 9 octobre, la Commission a retenu 46 nouveaux projets stratégiques au titre du règlement sur les matières premières critiques (CRMA). Ils ont été choisis parmi 102 candidatures et sont situés dans 16 États membres : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Suède. Ils couvrent 15 des 17 matières premières stratégiques. On compte 8 projets d’extraction, 11 de transformation, 19 de recyclage et 8 projets intégrés, pour environ 21,1 Md€ d’investissements attendus. Le nickel (12 projets), le cobalt (10), le lithium (7), le manganèse (5) et le graphite (4) servent la chaîne de valeur des batteries. Les terres rares (4) servent aux aimants permanents. Le tungstène (3) et le magnésium (2) servent à la défense et à l’aéronautique. Le statut de projet stratégique donne accès à des procédures d’autorisation accélérées, via des guichets uniques dans les États membres, et à un appui au financement. Il n’ouvre en revanche pas automatiquement droit à des fonds européens. Depuis le lancement de RESourceEU, plus de 2 Md€ ont été mobilisés par le Fonds pour l’innovation, les aides d’État et la Banque européenne d’investissement.
L’UE compte désormais 93 projets stratégiques sur son territoire, auxquels s’ajoutent 13 projets dans des pays partenaires, soit 106 au total. Ensemble, ils pourraient couvrir intégralement les objectifs 2030 d’extraction du lithium, du nickel, des terres rares, du magnésium et du tungstène. Ils couvriraient aussi les objectifs de transformation du lithium et des terres rares, et ceux de recyclage du lithium, du cobalt et des terres rares. Pour rappel, le CRMA fixe à 2030 des objectifs de 10 % de la consommation annuelle de l’UE pour l’extraction, 40 % pour la transformation et 25 % pour le recyclage. Pour les projets de la vague 2025, 25 ont achevé leur évaluation environnementale et 17 ont obtenu leur permis de construire, ce qui laisse envisager un démarrage prochain. Pour le vice-président exécutif Stéphane Séjourné, l’approche est simple : « réduire la dépendance, augmenter la production en Europe ». Un nouvel appel à candidatures est prévu d’ici fin 2026.
Énergie & décarbonation
L’INRAE, l’ENAC, l’ISAE-SUPAERO et l’ADEME publient dans Nature Communications une étude qui montre que les stratégies de décarbonation de l’aviation civile mondiale restent insuffisantes au regard des limites planétaires.
L’OACI, l’ATAG et la Commission européenne ont proposé des feuilles de route pour atteindre la neutralité carbone de l’aviation d’ici 2050. Elles reposent principalement sur les carburants alternatifs et sur des appareils plus efficaces, et sont en général évaluées sur le seul critère des émissions de gaz à effet de serre. L’étude « Current aviation roadmaps are not within planetary boundaries » a été publiée le 13 octobre 2026. Elle a été menée par une équipe d’experts en bioéconomie, en environnement et en aéronautique (B. Païs, A. Gondran, L. Hamelin, F. Simatos).
Elle évalue pour la première fois ces trajectoires au regard de l’ensemble des neuf limites planétaires, dont sept sont déjà dépassées. La méthode définit, pour chaque limite, un « budget environnemental » sur le modèle du budget carbone. Une part de ce budget est attribuée à l’aviation selon deux principes. Le principe économique se fonde sur la part de l’aviation civile dans le PIB mondial. Le principe éthique se fonde sur la part de l’aviation dans l’impact total de pays de référence, selon des critères environnementaux et de développement humain. Les impacts sont calculés par analyse de cycle de vie, de la production des carburants à leur combustion, pour différents scénarios d’évolution du trafic.
Les résultats montrent que l’aviation respecte son budget pour certaines limites planétaires. En revanche, aucune des feuilles de route étudiées ne permet de les respecter toutes à la fois. Les budgets liés au climat et à l’intégrité de la biosphère sont systématiquement dépassés, quel que soit le scénario de trafic. Les stratégies les plus ambitieuses ont en outre un coût élevé en ressources : électricité, biomasse, eau, terres agricoles et capacités de captage du carbone. Les auteurs concluent que les stratégies centrées sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne suffisent pas. Ils recommandent de maintenir les leviers actuels : carburants alternatifs, efficacité des appareils, optimisation des opérations et compensation. Ces leviers doivent selon eux s’accompagner d’une réflexion sur les usages, notamment de politiques de maîtrise de la demande de trafic aérien, et d’une remise en question plus large des politiques d’offre et de demande.
Gouvernance
Le Conseil national de la commande publique (CNCP) adopte son règlement intérieur et son programme de travail.
Le ministre David Amiel avait annoncé la création du CNCP en février 2026. Le Conseil a été institué par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026. L’arrêté du 2 octobre relatif à son fonctionnement et à la composition de ses organes a été publié au Journal officiel le 9 octobre. Il précise le rôle de chaque instance (collèges, comité des partenaires, comité de coordination et comité technique) et en liste les membres en annexe. Le 23 septembre, les représentants du comité des partenaires, réunis en format restreint, ont voté le règlement intérieur et le programme de travail. Le comité de coordination les a approuvés le même jour. Le règlement intérieur prévoit des modes de réunion variés, au sein des collèges ou de groupes de travail transverses réunissant différents acteurs de la commande publique, afin de garder « agilité et souplesse ». Il conserve ainsi les pratiques d’échange et de concertation qui ont fait le succès des travaux de l’Observatoire économique de la commande publique.
Le programme de travail retient quatre grands thèmes. Le premier est la performance des centrales d’achat. Le deuxième est la mise en œuvre de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, qui porte sur la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans l’attribution et l’exécution des contrats. Le troisième est l’accès des TPE et PME à la commande publique. Le dernier est la clarification des dispositifs d’aide mis à la disposition des acheteurs publics et des autorités concédantes.
