VEILLE RÉGLEMENTAIRE
DECHETS
Un nouveau décret institue la filière REP de textiles sanitaires à usage unique
La loi AGEC de 2020 prévoyait la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024. En août 2024, le Ministère de la Transition Ecologique avait soumis le projet de décret à une consultation publique.
Ce décret a été publié jeudi 4 décembre au Journal Officiel et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
À partir de cette date, les personnes physiques ou morales commercialisant des textiles sanitaires sur le marché national devront contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par ces produits. Le décret précise le champ d’application de cette filière en définissant les textiles sanitaires à usage unique et en identifiant les producteurs concernés par ces obligations.
Il identifie cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique, incluant les lingettes, les équipements de protection individuelle, sous certaines conditions les produits d’hygiène en papier, les protections intimes absorbantes, et les produits utilisés pour des soins médicaux.
Il établit enfin que les éco-organismes et systèmes individuels du secteur devront :
- – Encourager “des habitudes de consommation responsables” et informer “les consommateurs sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de systèmes de réemploi”.
- – Soutenir “le développement des produits alternatifs réutilisables et systèmes de réemploi”.
EUROPE
Accord sur le report d’un an du règlement européen sur la déforestation importée
Le règlement européen sur la déforestation importée doit interdire la commercialisation en Europe de certains produits (cacao, café, soja, huile de palme, viande bovine, bois, caoutchouc ou papier) s’ils proviennent de terres déboisées. L’entrée en vigueur était prévue fin décembre 2024, mais à l’approche de l’échéance, la Commission européenne a proposé son report d’un an.
Les pays concernés comme le Brésil, les États-Unis, la Malaisie ou encore l’Indonésie réclamaient ce report, soutenus par l’Allemagne. Ils ont assuré ne pas être prêts à se plier aux contraintes demandées par l’Europe, dont la traçabilité obligatoire des produits. Leurs exportations vers l’Europe auraient ainsi été touchées.
Le Parlement européen a voté le 14 novembre son report, relançant le cycle de négociation. La droite avait également fait voter des amendements créant une nouvelle catégorie de pays considérés comme “sans risques” et seraient exemptés de certaines obligations du règlement.
Après les inquiétudes des défenseurs du texte et des ONG dénonçant une victoire des lobbys, un accord provisoire a été trouvé ce mardi 3 décembre. Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont entendus sur un report de douze mois pour l’application du règlement, sans en modifier le contenu.
Lutte contre la déforestation : le Parlement européen repousse et assouplit encore la loi | Le Monde
La Commission européenne annonce un total de 4,6 milliards d’euros pour les technologies “zéro net”
La Commission européenne annonce deux appels à propositions avec un budget total de 3,4 milliards d’euros pour accélérer la décarbonation, notamment via les batteries de véhicules électriques. Un troisième appel est lancé pour soutenir la production d’hydrogène renouvelable, avec un budget de 1,2 milliard d’euros.
L’appel principal (IF24) de 2,4 milliards d’euros vise des projets de décarbonation, de production d’hydrogène, et de fabrication d’éléments pour les énergies renouvelables. Pour la première fois, l’UE permet aux États membres de compléter ce financement via des « subventions en tant que service ». Un autre appel de 1 milliard d’euros (IF24 Battery) est consacré à la fabrication de batteries pour véhicules électriques, avec des projets portant sur des techniques de production innovantes.
Afin de soutenir le secteur des batteries, la Commission collabore avec la Banque européenne d’investissement (BEI), qui apportera un financement complémentaire de 200 millions d’euros. Ce partenariat vise à remédier aux problèmes de financement de la chaîne de production de batteries en Europe.
La Commission lance également le deuxième tour d’enchères (IF24) pour l’hydrogène, avec une augmentation de budget de 400 millions d’euros, portant à 1,2 milliard d’euros le soutien à la production d’hydrogène renouvelable dans l’Espace économique européen (EEE). Ce programme inclut des fonds spécifiques pour le secteur maritime. De plus, un mécanisme permet aux États membres de financer des projets d’hydrogène qui n’ont pas été sélectionnés en raison de restrictions budgétaires, réduisant ainsi les coûts administratifs.
Les promoteurs de projets ont jusqu’au 24 avril 2025 pour soumettre leurs propositions pour les technologies « zéro net » et la fabrication de batteries, et jusqu’au 20 février 2025 pour l’hydrogène.
EAU
Un nouveau décret modernise les schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Faisant suite à une étude évaluative menée en 2022, un décret paru le 4 décembre réforme les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les instances qui les pilotent, les commissions locales de l’eau (CLE).
Son objectif est de permettre une plus grande agilité des procédures d’élaboration et de révision du Sage et dans le fonctionnement des CLE. Il s’agit de garantir l’opérationnalité du Sage, en améliorant notamment son intégration dans les outils d’aménagement des territoires.
Le renforcement de l’articulation des politiques de l’eau et des outils d’aménagement du territoire est salué par les associations environnementales. Néanmoins, une quinzaine d’acteurs dont France Nature Environnement (FNE) auraient souhaité que les modifications soient complétées par des dispositions législatives pour traduire les mesures issues de la délibération du Comité national de l’eau en octobre 2022. Pour le réseau Amorce, il est nécessaire de renforcer les liens entre les documents de la planification de l’eau et ceux de l’agriculture, impliquant également une réforme législative. L’association a rédigé un texte qu’elle a présenté à plusieurs parlementaires de divers horizons, les encourageant à s’en emparer afin de prendre en compte l’ensemble des enjeux quantitatifs et qualitatifs liés à la préservation de la ressource.
Les agriculteurs marquent leur opposition sur plusieurs aspects de la réforme : la complexification des procédures, l’intégration de trajectoires de prélèvements au sein du plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et l’élargissement des règles du Sage pour lesquelles le non-respect est puni d’une amende.
Le décret prévoit la réalisation de cartographies des zones humides et leur intégration dans les règlements des PLUi. Plusieurs contributions des CLE craignent que la “non-exhaustivité des cartographies” puissent fragiliser les zones humides non cartographiées.
Le décret aborde l’organisation du SAGE en prévoyant la délégation de certaines responsabilités, comme le secrétariat et les études, à des collectivités ou groupements. Il précise également le rôle du préfet dans l’établissement de l’état des lieux pour la révision des SAGE et intègre ces derniers dans le porter-à-connaissance pour les documents d’urbanisme.
Enfin, il introduit deux niveaux de révision du Sage, dont une procédure “partielle”, lorsque l’économie générale du Sage n’est pas remise en cause.
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux | Légifrance
INDUSTRIE
Consultation publique sur la fin de l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public pour les projets industriels
Un projet de décret vise à accélérer l’implantation des projets industriels en supprimant l’obligation de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP), pour ces projets. Une consultation publique à son sujet a été publiée le 4 décembre, et restera ouverte jusqu’au 27 décembre 2024.
Le texte supprime la ligne 10 consacrée aux équipements industriels du tableau de l’article R. 121-2 du code de l’environnement, afin que les équipements industriels ne relèvent plus du champ de la CNDP.
Les projets industriels, soumis à évaluation environnementale, pourront toujours organiser une concertation préalable, mais sous la supervision d’un garant désigné par la CNDP, sans qu’un débat public soit imposé. Cette concertation peut être initiée par le porteur de projet de manière volontaire, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou par le préfet dans certains cas.
Cette mesure vise à accélérer la réalisation des projets industriels. En excluant les projets industriels des catégories soumises à la saisine de la CNDP et en supprimant ainsi la possibilité d’organiser un débat public, le délai total préalable à l’autorisation de ces projets est réduit de plusieurs mois.
