VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne dévoile son projet de budget de l’Union à long terme (cadre financier pluriannuel) 2028-2034.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) est l’instrument servant de règles budgétaires européennes pour une période donnée. Les crédits autorisés sont répartis en années et l’UE ne pourra que très peu en modifier les limites. Le CFP permet aux institutions européennes d’orienter leurs dépenses sur les thématiques prioritaires fixées lors de son adoption et qui façonnent le futur de l’UE à long terme.
La Commission européenne a publié le 16 juillet sa proposition de CFP comprenant une partie recettes et une partie dépense. Deux ans de négociations seront nécessaires, en particulier avec le Conseil pour arriver à son adoption finale. Dans cette procédure, le Parlement européen joue un rôle majoritairement consultatif, même si son approbation finale est requise pour l’adoption officielle.
Dans cette première proposition, la Commission présente un budget plus élevé que le précédent, atteignant près de 2000 milliards d’euros. Elle propose notamment de nouvelles sources de recette comme la taxation (fixée à deux euros par kilo) des déchets des équipements électriques et électroniques non collectés, le rehaussement de la taxe sur les déchets plastiques.
La Commission propose l’élaboration par les Etats membres de plans nationaux de réformes qui devront soutenir la transition verte. Le média Contexte rapporte ici que la “promotion de l’économie circulaire” est affichée comme un des objectifs, au même titre que la « transition propre”. Au total, c’est 35% du budget que la Commission souhaite consacrer aux objectifs environnementaux. En outre, une refonte des différents fonds de l’UE est envisagée par la Commission : le programme Life fait par exemple partie des 14 fonds fusionnés dans un nouveau Fonds pour la compétitivité.
La Commission européenne entame un recours en justice contre la France pour ses règles en matière d’étiquetage des consignes de tri sur les produits mis sur le marché.
La Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Etat français le 17 juillet 2025 car la France n’a pas remédié à l’incompatibilité entre les règles européennes d’affichage des consignes de tri et celles établies en France. Cette procédure, est la continuité de la lettre de mise en demeure envoyée à la France sur le sujet en 2023 et d’un avis motivé de 2024.
La Commission européenne considère les exigences française (l’obligation d’afficher le logo “Triman” sur les produits à destination des ménages) comme disproportionnées et restrictives face à la liberté de circulation des marchandises dans l’UE. De plus, la Commission accuse la France d’avoir enfreint les obligations de notification qui lui incombent en vertu de la directive sur la transparence du marché unique. Les mesures en question n’avaient pas été notifiées à la Commission avant leur adoption.
La Commission précise par ailleurs, que des règles communes pour harmoniser l’affichage des consignes de tri sur les produits vendus aux ménages et remédier aux incompatibilités comme celles-ci seront rédigées dans de futurs actes d’exécution.
La Commission européenne ouvre un appel à contribution sur son projet de régulation des publications de données relatives à la collecte des batteries.
La Commission européenne a publié une consultation publique sur l’acte d’exécution relatif au format de la publication par les Etats membres des données sur les batteries. Le règlement batteries adopté en 2023 oblige les Etats membres à publier les informations liées à la quantité de batteries mises sur le marché, puis collectées. Il impose également la publication de données sur la gestion de la fin de vie des batteries.
L’acte d’exécution soumis aux avis publics précise ces règles de publication. Il propose que les données pour chaque type de batteries soient désagrégées. Les modèles des tableaux de reporting sont intégrés aux annexes. La consultation est ouverte jusqu’au 11 août.
INSTITUTIONS
Une mission d’information sur l’aménagement du territoire et la transition écologique créée à l’Assemblée nationale.
Le 9 juillet, une première réunion constitutive s’est tenue à l’Assemblée nationale pour la mission d’information sur “la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique” créée par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Ses travaux débuteront en septembre avec une série d’auditions et de déplacements sur le terrain dans le but de formuler des propositions législatives pour aider les collectivités à développer leur action publique écologique sur les territoires.
Le ministère de la Transition écologique publie son bilan sur le Fonds Chaleur 2024 et ses priorités pour 2025.
Après un déplacement dans le Bas-Rhin sur le sujet, Agnès Pannier-Runacher et son ministère publient un communiqué de presse résumant les actions effectuées par le Fonds Chaleur en 2024 et annonçant leurs priorités 2025.
Parmi les résultats, il ressort que le Fonds a permis d’aider à la production de 3,6 TWh/an de chaleur renouvelable et de récupération additionnelle via plus de 1350 nouvelles installations. En 2024, la démarche EnR’Choix a été systématisée à tout le territoire favorisant ainsi la récupération de chaleur fatale à l’utilisation de biomasse.
Pour 2025, l’Etat explique renforcer la priorisation de cette démarche, accélérer de nouveau le déploiement de la géothermie profonde et de surface, poursuivre les travaux sur l’établissement des modalités de couvertures des risques à la récupération de chaleur fatale, et élaborer un plan d’action pour le développement du solaire thermique.
Plusieurs propositions de loi relatives à la gestion des déchets, à la décarbonation énergétique, à l’adaptation au changement climatique dans les logements, déposées à l’Assemblée nationale.
Le 11 juillet 2025, plusieurs propositions de lois ont été déposées à l’Assemblée nationale. Le député Matthias Tavel a déposé une proposition de loi pour « sécuriser le développement de l’éolien en mer”. La proposition de loi propose d’ouvrir à la concurrence la filière en dépassant les objectifs prévus par la PPE en vigueur.
La députée Cyrielle Chatelain a déposé une proposition de loi relative à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. La proposition de loi a plusieurs objectifs, en particulier, de modifier la définition du concept de “précarité énergétique” et de “rénovation globale”, en y ajoutant les préoccupations sous forte chaleur. Elle prévoit également un service minimum de l’électricité, y compris l’été par exemple.
La députée Perrine Goulet a déposé une proposition de loi cherchant à “établir un cadre règlementaire” pour éviter le gaspillage dans la réparation automobile. Plus précisément, la PPL souhaite rendre obligatoire la mention explicite de toute prime ou cadeau accordé à l’assuré par le réparateur auto, pour lutter contre le remplacement inutile de pièces.
Une dernière proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle porte sur le renforcement de la prévention des risques d’accidents liées aux déchets des batteries et cartouches de protoxyde d’azote. Cette PPL avait déjà été déposée et adoptée au Sénat. Lees députés dépositaires souhaitaient renforcer une pression sur l’Assemblée afin qu’elle soit finalement examinée.
