VEILLE RèGLEMENTAIRE
filières rep
Le ministre délégué chargé de la Transition écologique annonce le scénario de refondation de la REP PMCB.
Le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, annonce la décision finale relative à la refondation de la filière REP PMCB, à l’issue d’un cycle de concertations associant metteurs en marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment.
Le scénario retenu repose sur 3 axes : un maillage territorial optimisé des points de reprise pour une meilleure qualité de service, une baisse globale des coûts de la REP qui distinguera désormais « matériaux matures » et « matériaux non matures », et une gouvernance modernisée et plus exigeante.
Le ministère précise que cette refondation sera complétée par les dispositions intégrées au projet de loi DDADUE renforçant les sanctions. La DGPR précisera dans les prochaines semaines les détails opérationnels de la refondation.
Zero Waste Europe publie une note pour une meilleure inclusion de la réduction de déchets au sein de la REP.
Dans le cadre du Circular Economy Act, Zero Waste EU propose des amendements à la Waste Framework Directive (WFD) pour allouer un budget spécifique des REP au réemploi et la réparation, en complément de la gestion des déchets. Le think tank soumet également la possibilité de mettre en place un fond de « transition circulaire » temporaire en attendant que des objectifs clairs reposant sur les données collectées puissent être établis. En effet, elles sont à ce jour insuffisantes chez certains Etats membres pour définir le budget qui devra être investi pour les REP du réemploi et de la réparation.
Ainsi, le fond recommandé, à caractère obligatoire sur le plan national et ce de manière immédiate, devrait couvrir 10% du budget des éco-organismes, sauf si l’Etat a déjà des objectifs légaux équivalents. A partir de 2030, une obligation supplémentaire de redevance de réduction des déchets s’appliquerait aux schémas de REP obligatoires au niveau de l’UE.
Le Président de la Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP) publie son rapport d'activité 2025.
Le rapport rédigé par Jacques Vernier, Président du CIFREP, décrit les débats qui ont animé l’instance de gouvernance au cours des huit réunions tenues pendant l’année 2025.
Il met en lumière les déchets du bâtiment, les éco-modulations, et les fonds dédiés au réemploi et à la réparation. Le rapport précise que seules les filières ayant fait l’objet d’une évolution réglementaire et ayant été discutées en commission CIFREP en 2025 sont évoquées.
En outre, la commission a également fait l’objet de sollicitations relatives à l’agrément de systèmes individuels dans la REP VHU ainsi qu’au soutien aux centres de tri dans la REP TLC.
GOUVERNANCE
Le Sénat a adopté des amendements liés l'économie circulaire dans le cadre du projet de loi DDADUE.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne était en discussion en séance publique le 17 et 18 février 2026. A retenir, l’adoption d’amendements portant sur les articles 20 et 21 visant à empêcher la réduction de la garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaire.
De nombreux amendements ont également été adoptés sur l’article 47 portant sur le fonctionnement des REP, avec le déroulement d’une déclinaison territoriale de la stratégie pluriannuelle de l’économie circulaire ainsi qu’une révision de la gouvernance des comités des parties prenantes.
Pour ce qui est de l’article 48, les amendements adoptés visent au maintien des objectifs de la fin des emballages plastiques à usage d’ici 2040 et une réduction de 50% des bouteilles plastiques d’ici 2030, avec des emballages qui ne pourront plus être issus de certaines catégories d’emballages à usage unique lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
La Commission européenne lance une consultation publique relative aux règles de calcul et de vérification le taux moyen de pertes lors du tri des déchets.
La Commission européenne a lancé une consultation relative à la méthode utilisée pour évaluer le taux de pertes moyen lorsque les déchets sont triés. Elle souhaite établir des règles uniformes, simples et proportionnelles pour le calcul, afin que les données deviennent plus fiables et comparables.
INDUSTRIE et modèles économiques
BL Evolution a réalisé, à la demande de l'ADEME, une étude de préfiguration pour le choix d'indicateurs de suivi de performance de l'économie circulaire (ECI).
BL Evolution a réalisé une étude consacrée au choix d’indicateurs de suivi des performances de l’ECI à différentes échelles (nationale, territoriale, entreprise) en mobilisant une pluralité d’études et de bases d’indicateurs émis par différents acteurs du secteur (ADEME, bureaux d’étude d’économie circulaire, acteurs académiques).
L’étude teste la construction d’un indice national de circularité fondé sur un ensemble d’indicateurs et souligne la nécessité de consolider les métriques mesurant la réduction des ressources afin d’améliorer le pilotage des politiques publiques. En ressortent un prototype d’indice devant permettre d’apprécier l’impact en termes de substitution de la matière, comportant 34 indicateurs, ainsi qu’un second indice bien qu’il n’ait pas encore fait l’objet, pour sa part, d’un test approfondi, permettant d’apprécier la dynamique, et ce particulièrement en termes d’emploi et de création d’entreprises, dans les secteurs relatifs à l’économie circulaire.
CLIMAT, adaptation et planification
Une proposition de loi pour un statut et un cadre juridique du risque naturel environnemental des algues sargasses a été déposée par le député Marcellin Nadeau (GDR).
Une proposition de loi pour un statut et un cadre juridique du risque naturel environnemental des algues sargasses a été déposée le 17 février 2026 par le député Marcellin Nadeau (GDR).
Il n’existe pas à ce jour un seul article de loi définissant spécifiquement et juridiquement le phénomène « sargasses » comme terme juridique autonome dans les codes français. Ce vide juridique est un problème pour la gestion de ce qu’il faut bien considérer comme une catastrophe naturelle. Cette proposition vise à la création d’un cadre juridique afin d’endiguer ce phénomène.
L'Agence européenne de l'environnement publie une évaluation du potentiel d'atténuation climatique de l'économie circulaire.
Cette note publiée s’appuie le rapport technique 2026 intitulé « Contributions à l’atténuation climatique issues des actions d’économie circulaire » du Centre thématique européen sur l’économie circulaire et l’efficacité des ressources.
Elle développe la capacité de l’économie circulaire à diminuer les émissions de gaz à effet de serre en réduisant la demande de matières premières tout au long de la chaîne de valeur. Selon les estimations produites, l’économie circulaire pourrait permettre une diminution des GES de 33%, et la gestion des déchets de 52%.
