VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INTERNATIONAL
Les chefs d’Etat publient une déclaration commune sur les matériaux critiques lors du G7.
Réunis au Canada du 15 au 17 juin 2025, les chefs d’Etat membres du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni, Union européenne) ont publié une déclaration commune les engageant sur diverses actions quant à l’utilisation des matériaux critiques.
Rappelant la nécessité de ces minéraux pour l’industrie, l’énergie et le digital, la déclaration inclue des références aux “pratiques minières durables” et à une “chaîne d’approvisionnement résiliente des matériaux critiques”. Relavant l’importance de la traçabilité et d’un marché international juste, les dirigeants y ont aussi intégré un point d’attention particulier sur le besoin de développer le recyclage des métaux critiques et l’économie circulaire dans ce marché.
Premier ministre du Canada, 17 juin 2025, Plan d’action du G7 pour les matériaux critiques (“G7 Critical Minerals Action Plan”)
UNION EUROPÉENNE
Un accord entre le Parlement européen et le Conseil simplifie le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Le 18 juin, un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission européenne visant à “simplifier le MACF”. Autrement appelé “taxe carbone aux frontières”, ce mécanisme permet à l’Union européenne de taxer les importations sur le marché européen pour égaliser leurs prix avec les produits originaires de l’Union européenne soumis au marché carbone européen (le système d’échange de quotas d’émissions – SEQE).
La proposition de la Commission publiée en février convenait quasiment aux deux institutions qui n’ont réalisé que des modifications mineures. Parmi elles se retrouvent l’introduction d’un seuil minimum de 50 tonnes de produits importés pour être soumis au MACF ainsi que la création d’une exemption pour l’importation d’électricité ou d’hydrogène produit exclusivement dans la zone économique exclusive d’un État membre.
La Commission prévoit que ces changements exempteront 90% des importations de l’Union du MACF. Toutefois, les trois institutions se déclarent satisfaites par le fait que “99% des émissions de CO2 du fer, de l’acier, de l’aluminium et du ciment” seront encore comprises dans le mécanisme.
Le Conseil adopte sa position sur le règlement relatif à la gestion des VHU en vue des négociations avec le Parlement.
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur le règlement relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU), les négociations avec le Parlement devraient commencer en septembre, dès que ce dernier aura fait de même. Le Règlement relatif aux VHU fixe des exigences sur la conception des véhicules, camions, motocycles et quadricycles afin que ces derniers soient facilement revalorisés à leur fin de vie.
La proposition initiale de la Commission comportait un objectif contraignant d’intégration de 25% de plastique recyclé dans les véhicules construits. Le Conseil approuve cet objectif, mais décale de quatre ans l’entrée en vigueur de cet objectif (dix ans au lieu de six). Les ministres ont également introduit des étapes à cet objectifs : 15 % au plus tard 6 ans après la date d’entrée en vigueur du règlement et 20 % au plus tard 8 ans après la date d’entrée en vigueur du règlement, ainsi qu’une clause miroir pour les importations.
Parallèlement, le 17 juin 2025, le Parlement et le Conseil ont officiellement adopté la modification du règlement établissant les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs. Cette modification met en place une “flexibilité ponctuelle” pendant les trois prochaines années sur le calcul de détermination du respect des normes de performance en matière d’émissions de CO2.
Conseil de l’UE, 17 juin 2025, Économie circulaire: le Conseil adopte sa position sur le recyclage des véhicules en fin de vie
Le Parlement réuni en plénière vote deux nouvelles résolutions sur le Clean Industrial Deal et sur la modernisation des réseaux électriques.
Du 16 au 19 juin, les eurodéputés étaient réunis en plénière à Strasbourg pour voter solennellement sur plusieurs textes. Parmi eux, les parlementaires ont approuvé une résolution sur le Pacte pour une industrie propre et une résolution appelant à un renforcement de la résilience des réseaux électriques européens. La résolution adoptée relative au Pacte pour une industrie propre fait référence au rôle clé de la Banque pour la décarbonation de l’industrie et du plan d’action pour une énergie abordable.
Elle souligne le besoin de simplification règlementaire et rappelle l’importance d’allier climat et compétitivité. Les parlementaires ont mis l’accent sur les technologies net zéro, l’électrification des réseaux, le rôle de l’hydrogène renouvelable et bas carbone. L’économie circulaire y est mentionnée, les parlementaires “félicitant” les marchés pilotes pour les produits propres, circulaires et à faibles émissions de carbone fabriqués en Europe et les “mesures en faveur de l’économie circulaire” et de la bioéconomie proposées dans le pacte de la Commission.
La deuxième résolution adoptée porte sur la modernisation des réseaux électriques afin de renforcer leur résilience. Elle prône une “meilleure intégration des sources d’énergie renouvelable nationales”, une “augmentation des investissements et simplification des procédures d’octroi de permis pour moderniser les infrastructures de réseau” et rappelle que la panne dans le réseau ibérique du 28 avril est un signal de ce besoin d’investissement plus global pour la modernisation.
INSTITUTIONS
La ministre de la Transition écologique annonce la mise en place de l’étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablette.
Dans un communiqué de presse du 19 juin 2025, la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher annonce la mise en place généralisée de l’étiquette énergie sur les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025.
L’étiquette énergie est déjà en vigueur pour les réfrigérateurs et les lave-linges. A l’échelle européenne, elle permet l’accès à EPREL, la base de données européenne pour la performance énergétique et environnementale de tous les produits soumis à l’étiquette. En France, cette étiquette est maintenant étendue aux smartphones et tablettes dans le but d’informer le consommateur sur la performance énergétique et environnementale de leurs achats.
Dans le communiqué, le ministère précise que ce dispositif imposera également des “règles minimales d’éco-conception” sur la “résistance physique des appareils, longévité des batteries, disponibilité des mises à jour logicielles, réparabilité (dont une obligation minimale de disponibilité des pièces détachées)…”.
Un arrêté modifie de nombreuses dispositions relatives aux déchets dangereux et non dangereux, déchets du bâtiments, biodéchets et batteries.
Un arrêté publié au Journal Officiel du 20 juin modifie de nombreuses dispositions relatives aux installations de déchets. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 21 juin, sauf pour quelques exceptions qui entreront en vigueur en 2026.
Concernant les déchets dangereux et non dangereux, l’arrêté oblige une comptabilité quotidienne des flux, la transmission d’un bilan annuel à l’administration et l’extension de l’obligation de zones tampons sécurisées. L’arrêté révise les seuils de stockage temporaires pour les biodéchets.
Sur les batteries, l’arrêté introduit les nouvelles normes européennes et supprime la précision du terme “Lithium” dans toutes dispositions françaises : toutes les batteries seront dorénavant concernées. Des règles de traçabilité et de stockage sont également introduites. Les déchets du bâtiment sont aussi concernés par des modifications sur leurs règles de stockages, l’objectif est de renforcer les normes de sécurité.
JORF, 20 juin 2025, Arrêté du 6 mai 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets
