VEILLE RÉGLEMENTAIRE
EUROPE
Vote en commission Envi d’un rectificatif du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR)
Le texte du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR selon l’acronyme anglais) a évolué. Le rectificatif de la version arrêtée le 24 avril 2024 vient d’être voté par la commission environnement (Envi) du Parlement européen. Ce rectificatif n’apporte aucun changement substantiel au contenu du texte, mais intègre les révisions linguistiques et juridiques nécessaires, concernant notamment les définitions. Il ajoute ainsi environ une cinquantaine de pages.
La procédure parlementaire devrait être finalisée lors de la prochaine assemblée plénière. Il s’agit principalement d’une formalité. En revanche, aucun calendrier n’a encore été fixé pour le vote final par le Conseil européen. Pour rappel, le règlement entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication, donc en avril 2026 au mieux.
Ursula von der Leyen présente son programme et le Collège des commissaires
Ce mercredi 27 novembre, le Parlement européen a approuvé la Commission “von der Leyen II”. A cette occasion la présidente a prononcé un discours de présentation du Collège des commissaires et de son programme. Elle a notamment annoncé vouloir s’appuyer sur trois grands piliers se dégageant du rapport Draghi, incluant l’économie circulaire.
Le premier pilier consiste à combler l’écart de l’Union Européenne avec les autres puissances en matière d’innovation. Une attention particulière sera apportée sur le domaine des technologies numériques.
Le deuxième pilier est le “plan conjoint pour la décarbonation et la compétitivité”. Ursula Von der Leyen est revenue sur le pacte vert pour l’Europe, stratégie de croissance et feuille de route pour zéro émission nette lancée il y a cinq ans. Elle a répété sa volonté de maintenir les objectifs fixés pour une transition européenne, en ayant néanmoins une plus grande souplesse et un meilleur accompagnement des citoyen.nes et des entreprises tout au long du processus.
Pour ce faire, un pacte pour une industrie propre sera proposé au cours des 100 premiers jours du mandat. Plusieurs membres de la Commission y travailleront, dont Teresa Ribera Rodríguez, première vice-présidente exécutive pour une transition propre, juste et compétitive et Stéphane Séjourné qui travaillera à “rapprocher les dimensions de l’industrie et du marché intérieur”. Un dialogue stratégique sur l’industrie automobile sera également mis en place entre toutes les parties prenantes afin de faire face à ses mutations “déstabilisantes”.
Enfin, le renforcement de la sécurité économique européenne constitue son dernier pilier. Celle-ci passera par des chaînes d’approvisionnement stables et sûres. La présidente a pris l’exemple des matières premières critiques, notamment la demande en hausse des minéraux critiques, considérés comme nécessaires pour la transition vers une économie propre.
Pour y répondre, Maroš Šefčovič est chargé d’établir un commerce libre et équitable. En s’appuyant sur le rapport du Président Niinistö sur l’état de préparation qui a appelé à un examen systématique de toutes les dépendances européenne, Ursula von der Leyen compte se concentrer sur le développement d’une économie circulaire compétitive dont Jessica Roswall sera responsable. Les biotechnologies et les médicaments essentiels seront également une priorité.
Le Parlement approuve la Commission “von der Leyen II” | Parlement européen
INSTITUTIONS
Nouvelle consultation publique sur les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles
Agnès Pannier-Runacher a lancé le 28 novembre la consultation publique sur les textes règlementaires fixant les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles.
Ces deux textes sont :
- – Un projet de décret pris après avis du Conseil d’Etat qui détaille les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles dans un cadre volontaire, en précisant les paramètres de référence compris dans la méthodologie, l’usage du coût environnemental, et les règles entourant la communication de ce coût environnemental.
- – Un projet d’arrêté qui encadre le champ des produits concernés, la méthodologie de calcul du coût environnemental, ainsi que la signalétique associée.
Les principales obligations règlementaires introduites sont :
- – La définition du champ des produits concernés, des paramètres sur lesquels s’appuient les modalités de calcul du coût environnemental et la présentation de ces modalités de calcul.
- – L’obligation de respecter la méthodologie présentée, dès communication portant sur le coût environnemental, et l’obligation de communiquer sur le coût environnemental, dès communication sur un score agrégé relatif aux impacts environnementaux (après une période d’une année pendant laquelle cette obligation a une portée limitée).
- – L’obligation de cohérence avec le coût environnemental, dès communication sur des impacts environnementaux et lorsque le coût environnemental doit être communiqué simultanément.
- – L’obligation d’utiliser la signalétique associée, dès communication sur le coût environnemental.
Cette consultation est ouverte du 28 novembre au 19 décembre 2024 inclus.
Un nouvel arrêté permet l’émission d’« obligations transition » par l’Etat à destination des PME et ETI
L’État lance un nouvel outil de financement, les « Obligations transition » (OT), afin de soutenir les PME et les ETI dans leur démarche de décarbonation. Ces obligations, garanties par l’État, offrent des financements à long terme pour favoriser une croissance durable et une économie plus verte. Prévues par la loi de finances pour l’année 2024, elles ont également fait l’objet d’un décret d’application signé en juillet dernier.
Les Obligations transition seront proposées par les assureurs et les sociétés de gestion à partir de 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Les PME et ETI auront la possibilité de souscrire des prêts d’Obligations transition pour financer des projets de décarbonation ou améliorer leur performance environnementale. Pour celles dont « l’activité principale contribue à la transition de l’économie », ces prêts pourront être utilisés pour renforcer leur budget. L’arrêté définit une liste exhaustive des activités éligibles, principalement axées sur des secteurs technologiques tels que l’économie circulaire et la gestion des déchets, les énergies renouvelables ou nucléaires, les véhicules électriques et carburants alternatifs, le traitement de l’eau, etc.
Ce dispositif permettra l’émission de financements à long terme, d’une durée de huit ans, avec un différé d’amortissement de quatre ans, afin de répondre aux besoins de financement insuffisamment couverts par le marché bancaire pour les investissements visant à améliorer la performance environnementale des entreprises.
L’État garantit ces financements à hauteur d’un montant maximal de cinq milliards d’euros. Cette garantie couvrira l’ensemble des pertes finales du fonds jusqu’à un maximum de 30 % de l’encours du fonds.
Il reste aux différentes parties prenantes au dispositif – État, assureurs et sociétés de gestion – de finaliser la convention précisant les clauses contractuelles préalables à l’émission de la première obligation transition.
Le Sénat vote l’augmentation du taux de TVA de 5,5 à 20% sur l’eau en bouteille plastique
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2025, les sénateurs et sénatrices ont adopté un amendement supprimant le taux réduit de TVA dont bénéficient les eaux en bouteille, le passant de 5,5 à 20%.
Cette décision fait suite au scandale des eaux minérales traitées illégalement, notamment celles commercialisées par Nestlé Waters. Il avait fait l’objet d’une mission d’information dont la rapporteure, la sénatrice écologiste Antoinette Guhl, a déjà remis ses conclusions.
La sénatrice Renaissance Nadège Havet, auteure de l’amendement qui a été adopté, a abordé les enjeux environnementaux derrières cette mesure. Elle a souligné que “ l’impact carbone de l’eau en bouteille est considérablement plus élevé que celui de l’eau du robinet, avec des émissions 2.023 fois plus importantes par litre”.
Actuellement, le coût pour l’État du taux réduit de TVA est estimé entre 200 et 300 millions d’euros de recettes perdues. L’amendement pourrait rapporter entre 150 et 300 millions d’euros, et ces fonds pourrait être affectés à la réduction du déficit, à l’accompagnement financier des élu.es pour la rénovation des écoles par abondement du fonds vert et à l’aide au développement.
Cependant, le ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, s’est opposé à cet amendement en assurant que la TVA n’était pas l’outil adapté pour cette situation. En cas de recours au 49.3 au terme de la procédure parlementaire, pour l’examen du PLF, le gouvernement pourrait ne pas retenir cet amendement.
