VEILLE RèGLEMENTAIRE
Énergie & décarbonation
La Commission européenne renforce la compétitivité, la décarbonation et l'indépendance de l'Europe grâce au plan d'action pour l'électrification et au réexamen du SEQE.
La Commission européenne présente un plan d’action pour l’électrification et une réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), afin de faire de l’Europe le premier continent électro-alimenté et de renforcer son indépendance énergétique. Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de juin 2026 et du pacte pour une industrie propre. Elles visent à répondre à la pression accrue exercée sur l’industrie européenne par le contexte géopolitique et économique.
Le taux d’électrification de la demande énergétique européenne stagne à 23 % depuis dix ans, alors que 70 % de l’électricité de l’UE provient déjà de sources propres locales. La Commission évaluera un objectif indicatif d’électrification de 46 % d’ici 2040 dans le cadre du prochain paquet sur l’union de l’énergie pour l’après 2030. Cet objectif pourrait réduire la facture des importations de combustibles fossiles de 260 milliards d’euros par an d’ici 2040. Le réexamen du SEQE actualise le facteur de réduction linéaire des quotas, fixé à 3,7 % pour 2031-2035 et à 1,7 % pour 2036-2040. Jusqu’à 2 % de crédits internationaux de haute qualité pourront financer des projets de décarbonation à l’étranger sur la période 2036-2040.
Ce plan suscite déjà des critiques, en particulier sur sa faisabilité et sur l’absence de mesures immédiates pour faire baisser les prix de l’électricité, jugés trop élevés dans plusieurs États membres. Certains observateurs soulignent que l’électricité reste, dans plusieurs pays de l’UE, plus lourdement taxée que le gaz, ce qui limite les incitations des ménages et des entreprises à basculer vers des solutions électriques. D’autres critiques portent sur le défi que représente la hausse attendue de la consommation électrique pour les réseaux existants, notamment en raison du déploiement rapide des pompes à chaleur et des véhicules électriques, qui pourrait nécessiter des investissements considérables dans les infrastructures.
Industrie et modèles économiques
La Commission européenne publie un recueil de neuf projets de recherche financés par l'UE dans le cadre d'Horizon 2020 et d'Horizon Europe, consacrés à la circularité du secteur textile.
Ce recueil publié par CORDIS (Community Research and Development Information Service), le service d’information de la Commission européenne, présente neuf projets de recherche financés par l’UE dans le cadre d’Horizon 2020 et d’Horizon Europe, consacrés à la circularité du secteur textile.
Le projet CISUTAC a développé des postes de réparation semi-automatisés, la réparation d’une fermeture éclair étant réalisée en moins de dix minutes grâce à cette technologie. Il a également mis au point une technologie de recyclage thermomécanique permettant d’obtenir des déchets de polyester quasiment purs à 100 %.
Le projet New Cotton a mis au point une fibre appelée Infinna, fabriquée à 100 % à partir de déchets textiles et déjà utilisée par des marques comme Adidas et H&M. Cette technologie de carbamate de cellulose évite le recours à des produits chimiques toxiques comme le disulfure de carbone, employé dans la production traditionnelle de viscose.
Le projet T-REX a démontré la faisabilité du recyclage chimique textile-à-textile du polyester, du polyamide 6 et des matières cellulosiques, alors que l’UE a généré environ 6,94 millions de tonnes de déchets textiles en 2022, dont 85 % finissent dans les déchets ménagers mixtes. Ce projet, coordonné par Adidas, a également publié des recommandations techniques à destination des designers pour concevoir des vêtements plus facilement recyclables au-delà de l’approche mono-matière.
La Commission européenne adopte de nouvelles mesures dans le cadre du Ecodesign for Sustainable Products Regulation (ESPR) pour arrêter la destruction de vêtements et chaussures invendus.
Depuis le 19 juillet 2026, la réglementation interdit la destruction des invendus neufs pour les grandes entreprises, en application de l’article 25 du règlement européen éco-conception 2024/1781. Le ESPR introduit une transparence renforcée pour les produits neufs que les grandes entreprises déclarent comme des déchets. Le constat de départ de ces mesures est que chaque année en Europe 4 à 9 % de textiles invendus sont détruits avant même d’avoir été portés, générant environ 5,6 millions de tonnes d’émissions de CO2, un volume quasiment équivalent aux émissions nettes totales de la Suède en 2021.
Au lieu d’éliminer leurs stocks, les entreprises sont encouragées à mieux les gérer, à traiter les retours et à explorer des alternatives telles que la revente, le reconditionnement, les dons ou la réutilisation. Des mesures similaires sont attendues pour les entreprises moyennes en 2030.
L’interdiction vise les grandes entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Certaines exceptions demeurent : la destruction reste autorisée lorsque les produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité, qu’il s’agit de contrefaçons, ou que les articles sont irréparablement endommagés. L’article 25(2) de l’ESPR prévoit également un mécanisme anti-fraude inédit, empêchant les petites et moyennes entreprises de détruire des invendus qui leur seraient confiés pour contourner l’interdiction applicable à un tiers.
Sur le volet transparence, à partir de février 2027, les entreprises concernées devront divulguer les volumes de biens de consommation qu’elles éliminent, ces informations devant être rendues publiques, notamment via le rapport de durabilité CSRD lorsque l’entreprise y est soumise. En France, la loi AGEC avait déjà instauré une interdiction similaire dès 2020 pour les invendus non alimentaires, faisant du pays un précurseur en la matière, selon l’ADEME, la destruction des invendus y représentait une perte estimée entre 630 et 800 millions d’euros par an.
Gouvernance
Monique Barbut ministre de la Transition écologique renonce à sa démission annoncée après l’adoption définitive de la loi d’urgence agricole par le Parlement qui comprend une mesure controversée sur les pesticides, à laquelle elle s’opposait.
La ministre avait annoncé sa démission le 21 juillet 2026, à la suite de l’adoption définitive par le Sénat de la loi d’urgence agricole, qui ouvre la voie au retour sous dérogation de l’acétamipride et du flupyradifurone, deux pesticides interdits en France mais autorisés en Europe. Ces dérogations, accordées par l’Anses, doivent rester restreintes à une poignée de filières agricoles en difficulté, comme la noisette pour l’acétamipride. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial du gouvernement : elle a été introduite par amendement parlementaire, puis maintenue lors de la commission mixte paritaire.
« Contrairement aux engagements qui m’avaient été donnés, le gouvernement a empêché le débat autour de la suppression de cette mesure, pourtant souhaitée également par les députés » avait-elle jugé tout en annonçant sa démission. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait pourtant annoncé, la veille du vote final, qu’il ne comptait pas déposer d’amendement pour supprimer cette dérogation. Il a par la suite appelé à ne pas « instrumentaliser » ce sujet à des fins politiciennes, affirmant que le compromis voté par les parlementaires ne revenait pas sur l’interdiction de l’acétamipride. Cette crise intervient un an après la forte mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb, qui prévoyait une mesure similaire avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Nommée en octobre 2025, Monique Barbut avait déjà menacé de démissionner en janvier avant d’obtenir un arbitrage gouvernemental en sa faveur.
À la suite du conseil des ministres, la ministre a fait « volte-face » et a assuré avoir obtenu en échange « des garanties sur le fait que certains sujets qui paraissent essentiels allaient être traités en priorité ». Elle cite la santé environnementale, la protection des captages d’eau potable ou encore la restauration des forêts. Quelques jours plus tôt, elle avait pourtant évoqué un budget 2027 renforcé pour l’écologie, avec un Fonds vert porté à un milliard d’euros, tout en désignant déjà la réintroduction de l’acétamipride comme « le principal sujet qui crispe ».
Filières REP
L'ADEME publie son rapport annuel sur la filière REP des équipements électriques et électroniques pour l'année 2024.
Ce rapport de l’ADEME présente les données de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les équipements électriques et électroniques (EEE) en France pour l’année 2024. Il couvre les quantités mises sur le marché, collectées et traitées, ainsi que les performances des éco-organismes au regard des objectifs réglementaires. Trois éco-organismes étaient accrédités en 2024 : Ecologic, Ecosystem et Soren, aux côtés de plusieurs systèmes individuels comme Abbott, Aksor ou Diebold Nixdorf.
En 2024, 2,28 millions de tonnes d’EEE ont été mises sur le marché en France, soit 1,35 milliard d’unités, en baisse de 1,6 % par rapport à 2023. Cette baisse s’explique par la correction du marché après le pic de demande lié à la pandémie de Covid-19 et par un contexte d’inflation élevée. Les équipements ménagers représentent 84,9 % du tonnage total mis sur le marché. Les importateurs constituent la première catégorie de metteurs sur le marché, avec 61,9 % des tonnages, la plupart des chaînes d’assemblage étant situées à l’étranger. Au total, 19 690 producteurs ont placé des équipements sur le marché en 2024. Les panneaux photovoltaïques poursuivent leur progression, avec une hausse de 14,1 % des tonnages par rapport à 2023, tandis que les lampes reculent de 43,5 % sous l’effet de la diffusion des technologies LED, plus durables.
Plus de 1,2 million de tonnes de déchets ont été collectées en 2024, soit 17,5 kg par habitant, portant le taux de collecte à 50,6 %, un niveau encore inférieur à l’objectif européen de 65 %. Ecologic a atteint pour la première fois cet objectif européen, avec un taux de 65,1 %, porté par une hausse de 20 % de ses tonnages collectés. Ecosystem et Soren restent en deçà de leurs objectifs respectifs, malgré une progression significative de leur collecte, notamment concernant les déchets professionnels pour Ecosystem, en hausse de plus de 66 %.
Les objectifs de valorisation ont été atteints au niveau national pour l’ensemble des catégories d’équipements en 2024. Le taux de recyclage des lampes n’a en revanche pas atteint l’objectif fixé, en raison de la composition des ampoules LED, plus difficiles à recycler que les anciennes générations composées principalement d’aluminium et de verre. 45 017 tonnes d’équipements ont été réemployées ou préparées en vue du réemploi en 2024. Un arrêté du 27 mars 2025 a par ailleurs modifié le cahier des charges de la filière, imposant aux éco-organismes de financer le retrait des batteries portables contenues dans les déchets collectés, afin de réduire les risques d’incendie dans les centres de traitement. Le montant total des contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes s’est élevé à 392,7 millions d’euros en 2024, en hausse de 11,1 % par rapport à 2023.
