VEILLE RÉGLEMENTAIRE
UNION EUROPÉENNE
Publication d’une consultation sur le modèle des demandes d’authentification des projets stratégie dans le cadre du règlement sur les matières premières.
La Commission européenne a publié une consultation publique sur la proposition de modèle de demande de reconnaissance d’un projet comme “Projet Stratégique” au sens exprimé dans la législation sur les matières premières critiques dans l’UE. Ce modèle unique serait utilisé par les promoteurs de projets souhaitant obtenir cet agrément.
47 projets ont déjà été sélectionnés récemment dont des projets d’extraction minière, de recyclage et de raffinage des matières premières. Le modèle proposé par la Commission concernera les futures candidatures. L »appel à contribution pour ce dernier est ouvert jusqu’au 19 août.
Plusieurs consultations sur la politique environnementale de l’UE ont été publiées.
La Commission européenne a publié le 22 juillet un appel à contributions sur son futur règlement “omnibus” ayant pour but de “simplifier la charge administrative de la législation environnementale”. La Commission a ciblé trois domaines en particulier : l’économie circulaire, les émissions provenant de l’industrie et la gestion des déchets dans lesquels les obligations de reporting pourront par exemple être supprimées.
La Commission propose entre autres de s’attaquer à l’harmonisation des dispositions relatives sur les filières de responsabilité élargie des producteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre et la proposition de règlement devrait être publiée fin 2026.
La Commission européenne a publié une consultation publique sur la proposition d’amender la loi européenne sur le climat en y ajoutant l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’horizon 2040 par rapport au niveau de 1990. Après des négociations intenses, la Commission espère obtenir un accord avec les Etats membres pour un objectif de –90% et les contributions à la consultation “alimenteront le débat législatif”.
La loi européenne sur le climat est le texte législatif fixant “le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique”. Ce même objectif a été rendu juridiquement contraignant par cette loi, ainsi que l’objectif de réduction de 55% des émissions en 2030. Aujourd’hui et en vue de la COP30 en fin d’année, l’UE souhaite fixer sa cible pour 2040. Toutes les stratégies et politiques de l’UE relatives au climat découlent de ces objectifs.
La Commission européenne a également publié une consultation sur le futur “cadre intégré pour la résilience climatique et la gestion des risques” dans l’UE. Cela fait références aux dispositifs d’évaluation des risques et des données scientifiques récoltées. L’objectif affiché est d’améliorer la préparation à la résilience au changement climatique afin de gagner en compétitivité et de mieux protéger les populations.
Plusieurs consultations sur le budget à long terme de l’UE ont été publiées.
La semaine dernière, la Commission européenne annonçait sa proposition pour le budget à long terme (cadre financier pluriannuel) de l’UE. L’institution a également ouvert les appels à contribution publique sur les différentes parties du budget.
La partie du budget établissant le fonds européen de compétitivité, qui regrouperait 14 fonds actuels de l’UE est soumis aux contributions du public. Les contributions seront ajoutées au débat législatif et peuvent contenir les opinions du public sur cette proposition, notamment sur la manière dont le fonds doit être organisé, et la façon dont les fonds doivent être redistribués.
Une consultation spécifique est ouverte pour le fonds Horizon. D’autres consultations sont disponibles sur les autres domaines que le budget de l’UE recouvre (éducation, politique de cohésion…).
INSTITUTIONS
Une consultation sur la proposition de nouveau cahier des charges pour l’éco-organisme de la filière REP textile a été publiée.
Le ministère de la Transition écologique a publié le 18 juillet dernier la consultation publique sur son projet d’arrêté qui modifiera le cahier des charges de l’éco-organisme Refashion, éco-organisme de la filière REP des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Cela faisait plusieurs mois que la filière est en crise. Les opérateurs de collecte se déclarant submergés par les quantités de textiles reçues qu’ils n’arrivaient plus à évacuer à cause d’un manque de débouché à l’export des textiles usagés.
Le ministère a conduit ces dernières semaines des consultations auprès des acteurs de la filière pour pouvoir se positionner sur des mesures. Un soutien financier exceptionnel au tri à la hauteur de 49 millions d’euros minimum pour l’année 2025 et 57 millions d’euros minimum pour l’année 2026 a été convenu. La consultation est ouverte jusqu’au 8 août 2025.
Une consultation sur l’efficacité énergétique a été mise en ligne par le ministère de la Transition écologique.
Le ministère de la Transition écologique a publié un projet de décret et d’ordonnance soumis à la consultation publique sur la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique en droit français. Cette directive fix des objectifs plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d’énergie pour les autorités publiques, les entreprises et les réseaux de chaleur/froid nationaux.
Parmi les dispositions prévues, on retrouve par exemple le renforcement pour les pouvoirs publics d’acheter des “produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique”, une évaluation des solutions d’efficacité et de sobriété énergétique sur le transport et la distribution de l’électricité et du gaz naturel. Ces deux textes seront également soumis à l’avis de diverses instances consultatives avant d’être adoptés définitivement.
REP VHU
L’éco-organisme de la filière REP des véhicules hors d’usage publie son premier rapport annuel.
L’éco-organisme de la filière REP des véhicules hors d’usage (VHU) a publié son premier rapport annuel après son agrément en avril 2024. L’organisme comprend aujourd’hui 33 adhérents représentant 44 marques et ainsi 340 317 véhicules mis sur le marché.
Il a également réussi à structurer un réseau contractuel de 277 centres VHU répartis sur l’ensemble du territoire. L’éco-organisme montre sa volonté de couvrir aussi les territoires ultra-marins. Pour l’année 2024, les objectifs fixés dans le cahier des charges sont dépassés et les résultats sont 15,9% pour le taux de réemploi et 88,2% pour le taux de recyclage.
