VEILLE RÉGLEMENTAIRE
CONSO
Large adoption de la TVA circulaire pour la réparation en séance publique à l’Assemblée nationale
Une semaine après son vote en commission des finances, l’amendement porté par le député Stéphane Delautrette sur la mise en place d’une TVA circulaire à 5.5% sur la réparation des textiles, cycles et de l’électroménager a été adopté en séance publique par l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF pour 2025.
Le résultat du vote est sans équivoque : 153 pour et 35 contre.
INDUSTRIE
Publication de la réforme de l’autorisation environnementale
Cette réforme de l’autorisation environnementale est issue de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023.
Elle vise à répondre aux attentes de simplification pour les porteurs de projets écologiques, en les accompagnant dans les démarches tout en assurant un certain niveau de protection des ressources naturelles.
Le processus d’instruction est repensé pour accélérer l’obtention des autorisations environnementales.
Le nouveau dispositif permet de mener simultanément les consultations entre les services de l’État et les étapes d’instruction, réduisant ainsi la durée totale de la procédure.
L’objectif est de réduire le temps de réponse de trois mois, sans sacrifier l’expertise nécessaire à l’évaluation des impacts environnementaux. Les délais sont raccourcis, mais la rigueur environnementale demeure au cœur du processus de décision.
La participation citoyenne est également renforcée dans cette réforme. Désormais, une consultation publique plus étendue permet aux citoyens de donner leur avis sur les projets envisagés, pendant une période de trois mois. Cette consultation, accessible en ligne et par des réunions publiques, vise à enrichir la décision finale avec une diversité de perspectives locales et écologiques. Cette approche encourage une transition écologique inclusive, impliquant directement les communautés concernées par les projets industriels.
Enfin, cette réforme cherche à équilibrer le soutien aux entreprises avec une vigilance accrue pour les normes environnementales. Tout en facilitant les démarches, le dispositif maintient des exigences élevées de préservation écologique, garantissant que les projets industriels bénéficient à la fois aux territoires et à l’environnement.
Cette approche innovante et inclusive place la France dans une position favorable pour accueillir des projets industriels compatibles avec la transition écologique, en assurant une meilleure intégration des principes de durabilité.
Ministère de la Transition écologique – Réforme de l’autorisation environnementale
INSTITUTIONS
Présentation du Plan national d’adaptation au changement climatique
Le premier ministre a présenté la 24 octobre le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) de la France.
Il s’articule autour de trois grands objectifs pour renforcer la résilience face aux impacts climatiques.
Le premier consiste à identifier et réduire les vulnérabilités, en intégrant le changement climatique dans les politiques publiques nationales et locales. Cela implique d’évaluer les risques spécifiques selon les régions et les secteurs, afin de limiter les conséquences économiques et sociales.
Le second objectif met l’accent sur la protection des écosystèmes et des populations. Il s’agit d’anticiper les effets du climat sur la biodiversité et de préserver les ressources essentielles, comme l’eau et les sols, face aux événements climatiques extrêmes. Les solutions proposées visent également à garantir la sécurité alimentaire et sanitaire en adaptant les infrastructures et les services de base, notamment dans les domaines de la santé et de l’énergie.
Enfin, le plan encourage l’innovation et la coopération. La France mise sur la recherche et le développement pour proposer des solutions technologiques et naturelles adaptées aux défis climatiques. Les projets sont pensés en concertation avec les acteurs économiques et sociaux, et un accompagnement est prévu pour faciliter leur mise en œuvre.
