VEILLE RèGLEMENTAIRE
Énergie & décarbonation
L'ADEME publie ses documents d'expertise 2026 sur le captage, le transport et le stockage géologique ou l'utilisation du CO2 (CCUS), présentés lors de la 13ème Rencontre de la Transition Industrielle.
Ces documents, un avis d’expert et une note d’expertise, actualisent l’analyse réalisée par l’ADEME en 2020 sur le potentiel du CCUS en France. L’étude quantifie ce potentiel à partir du gisement d’émissions industrielles actuelles et introduit deux nouveaux scénarios intégrant le captage de CO2 biogénique et son utilisation, en complément du stockage. Le potentiel de la capture et du stockage du CO2 (CCS) sur les émissions fossiles apparaît revu à la baisse par rapport à 2020, du fait de la diminution des émissions industrielles entre 2017 et 2023 et de la démonstration, via les plans de transition sectoriels, qu’une décarbonation est possible sans recours au captage pour plusieurs secteurs.
Le document souligne que le stockage géologique reste une voie longue, nécessitant entre 5 et 10 ans de développement, et que les capacités théoriques identifiées par l’étude EVASTOCO2 (1,1 Gt en pièges structuraux et 3,7 Gt hors pièges structuraux) ne préjugent pas du potentiel technico-économiquement viable. Plusieurs projets d’infrastructures de transport et de stockage émergent dans les régions Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et vallée du Rhône, avec des coûts totaux estimés à plus de 200 €/tCO2 pour les premières chaînes tournées vers l’export.
L’ADEME conclut que le CCS doit rester un levier de décarbonation de dernier recours pour l’industrie lourde, mobilisé après les autres leviers technico-économiques, et que le développement de capacités de stockage souveraines en France constitue un enjeu stratégique de compétitivité.
L'IGEDD publie un rapport sur les stratégies et pistes de financement de la dépollution de l'eau potable.
Ce rapport souligne qu’en 2024, un peu plus de 29 % de la population française a été exposée à des eaux destinées à la consommation humaine dépassant les limites de qualité européennes en pesticides ou en composés per- et poly-fluoroalkylés (PFAS). Ces dépassements résultent en grande majorité de l’usage passé de substances aujourd’hui interdites, et fragilisent à la fois la santé des populations, l’accès à l’eau et la confiance dans le service public, dont le modèle de financement souffre d’un sous-investissement structurel et d’une application limitée du principe pollueur-payeur.
La mission recommande de prioriser la prévention de la dégradation des ressources encore préservées et la réduction des flux de pollution, en réservant les solutions curatives lourdes aux situations où elles s’avèrent indispensables. Elle propose une nouvelle doctrine de gouvernance et de financement, applicable sans modification du cadre législatif hors loi de finances, et a construit quatre scénarios de coûts intégrant l’hypothèse d’un durcissement futur des normes PFAS.
Pour financer les besoins identifiés, la mission privilégie des recettes additionnelles issues de redevances pollueur-payeur et d’un renforcement de la taxe GEMAPI, tout en jugeant qu’une hausse du prix moyen de l’eau restera nécessaire à terme, accompagnée de mécanismes de solidarité territoriale et de soutien aux ménages vulnérables. Un accroissement de l’endettement des collectivités est également anticipé pour lisser ces investissements sur le long terme.
L’ADEME publie son rapport de synthèse sur l’analyse des offres de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel lancée le 19 décembre 2024 pour soutenir une capacité d’électrolyse totale de 1 GW en trois périodes, l’ADEME a remis au ministre chargé de l’énergie son rapport de synthèse sur la première période (200 MW visés). Seize candidatures avaient été déposées lors de la phase de sélection, dix ayant été retenues pour participer au dialogue concurrentiel qui s’est déroulé du 30 juin au 12 septembre 2025. À l’issue de cette phase, six offres distinctes ont été déposées le 27 février 2026 et jugées conformes par l’ADEME, qui les a classées selon deux critères : un critère prix portant sur le niveau de subvention demandé par kg d’hydrogène soumis (80 points), et un critère hors prix portant sur le bilan carbone des installations (20 points) les six offres ayant obtenu la note maximale sur ce second critère grâce à une déclaration sur l’honneur garantissant une production entièrement renouvelable ou bas-carbone.
L’Agence propose de retenir les trois offres les mieux classées, pour un total de 161,4 MW et 363,8 millions de kgH2 de production annuelle soumise : le projet Hydrozère (Engie Solutions H2, 5 MW, 6,57 millions de kgH2, prix d’enchère de 1,99 €/kgH2, note N1 de 80/80), le projet eM-Rhône (Elyse Energy, 61,1 MW, 144 millions de kgH2, 1,82 €/kgH2, note N1 de 78,23/80) et le projet FertHySomme (FertigHy, 95,3 MW, 213,3 millions de kgH2, 2,07 €/kgH2, note N1 de 76,78/80). Ce troisième projet a vu son offre amendée à la baisse sans modification du prix d’enchère afin de respecter le plafond de l’enveloppe budgétaire allouée à la première période, fixé à 778,1 millions d’euros en loi de finances ; l’aide totale maximale versée aux trois lauréats est ainsi estimée à environ 777,7 millions d’euros (contre une aide brute de 716,6 millions d’euros). Les trois projets retenus s’inscrivent par ailleurs dans la limite du plafond de capacité d’électrolyse de 200 MW fixé pour cette première période.
Climat, adaptation & planification
L'ADEME publie 9 recommandations pour aider les collectivités à élaborer des stratégies territoriales favorisant l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
À l’issue de l’expérimentation « Objectif ZAN », menée de 2023 à 2025 auprès de 22 territoires volontaires (syndicats mixtes, communautés de communes, départements, métropoles…) avec l’appui d’une assistance à maîtrise d’ouvrage nationale composée de CDC Biodiversité, du Cerema et de la SCET, l’ADEME publie neuf recommandations concrètes pour accompagner les collectivités dans leur trajectoire de sobriété foncière.
Organisées en quatre étapes préparer, diagnostiquer, planifier et rendre opérationnel, elles portent respectivement sur : la sensibilisation des acteurs dès l’amont ; le renforcement des synergies agricoles pour protéger les sols ; la connaissance des sols et l’évaluation de leurs fonctions écologiques ; l’organisation de la gouvernance de pilotage de la trajectoire ZAN ; l’intégration des enjeux de renaturation dans les stratégies territoriales ; l’inscription des potentiels de recyclage foncier et de densification dans un temps long ; la définition de stratégies de densification pour les zones d’activité économique ; l’engagement d’opérations de renaturation à bénéfices socio-économiques durables ; et l’innovation pour optimiser les usages (BIMBY, chronotopie, cohabitation intergénérationnelle…).
Le document rappelle que la loi Climat et Résilience de 2021 fixe deux échéances : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031 par rapport à la décennie 2011-2021, et atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols d’ici 2050. Il souligne aussi qu’en France, 24 000 hectares d’ENAF sont consommés chaque année en moyenne, et que 80 % de la ville de 2050 est déjà construite aujourd’hui, d’où l’importance du recyclage foncier, alors que la France compte 3,1 millions de logements vacants (8,3 %) et 170 000 hectares de friches mobilisables. Chaque recommandation est accompagnée d’une fiche méthodologique (qui, pourquoi, quand, comment) et de retours d’expérience issus des 22 territoires, comme Rennes Métropole, la Métropole Nice Côte d’Azur ou la Communauté de communes des Coëvrons.
Commande publique & achats
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) publie un guide pratique pour intégrer les considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.
À compter du 22 août 2026, les autorités concédantes devront intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession d’un montant égal ou supérieur au seuil européen, en application de l’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Concrètement, elles devront prévoir trois éléments : un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ; une clause sous forme de condition d’exécution environnementale ; et une clause sous forme de condition d’exécution sociale ou relative à l’emploi pour les contrats atteignant les seuils européens.
Le rapport annuel que le concessionnaire doit remettre à l’autorité concédante évolue également : il devra désormais décrire les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans l’exécution du contrat. Pour accompagner cette transition, la direction des Affaires juridiques (DAJ) publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique (CNCP), qui s’adresse à la fois aux autorités concédantes pour les aider à rédiger des clauses conformes dès la définition du besoin jusqu’au suivi d’exécution et aux concessionnaires, pour anticiper ces nouvelles attentes contractuelles et adapter leur rapport annuel.
Le guide comprend des rappels juridiques sur la portée des obligations issues de l’article 35, des exemples de clauses directement transposables dans les contrats, des bonnes pratiques déjà mises en œuvre par des autorités concédantes, ainsi que des pistes pour construire des critères et conditions d’exécution à la fois ambitieux, sécurisés juridiquement et adaptés à l’objet du contrat.
Filières REP
Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique annonce la mise en œuvre opérationnelle de la filière des REP emballages professionnels, à partir du 1er janvier 2027.
La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels, qui devait démarrer le 1er juillet 2026, est reportée au 1er janvier 2027. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, justifie ce report par l’absence à ce jour de conditions permettant un déploiement efficient du dispositif. Les travaux communautaires destinés à identifier les opérateurs économiques concernés n’ayant pas abouti, de nombreuses entreprises restent dans l’incertitude quant à leur obligation d’adhérer à l’un des trois éco-organismes de la filière.
La publication tardive des barèmes de ces éco-organismes ne leur a par ailleurs pas permis d’intégrer cette nouvelle charge dans leur modèle économique. Le ministre demande désormais aux éco-organismes agréés de publier leur barème 2027 dès septembre, l’administration s’engageant à lever l’ensemble des incertitudes réglementaires d’ici là.
