VEILLE RèGLEMENTAIRE
Gouvernance
L'UE publie le règlement d'exécution (UE) 2026/718 de la Commission qui porte les modalités d'application du règlement UE 2024/1735 sur les exigences minimales en matière de durabilité environnementale.
Ce règlement d’exécution porte sur les modalités d’application relatives aux exigences minimales de durabilité environnementale applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions portant sur certaines technologies zéro net.
Ces exigences figurent dans le règlement (UE) 2024/1735, qui établit des mesures pour renforcer la capacité de production de l’Union de technologies « zéro net » et de leurs composants essentiels, y compris en stimulant cette demande au moyen de marchés publics.
Ce nouveau règlement aborde notamment les questions liées au défi des matériaux composites, avec les éoliennes qui, bien que recyclables à 80% – 95 %, sur leur masse totale, contiennent des composants complexes représentant 15 % de cette masse. Le texte introduit donc au considérant (11) un objectif de 70 % de recyclabilité des pales.
Industrie & modèles économiques
La Commission autorise le régime d'aides d'État français en faveur de la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone.
Cette aide intervient dans le cadre des objectifs de la stratégie de l’UE pour l’hydrogène, du Pacte pour une industrie propre et du plan REPowerEU.
Ce régime vise à soutenir la construction d’une capacité d’électrolyse d’hydrogène équivalant à 1 GW. Les contrats seront conclus pour une durée de quinze ans, et les aides prendront la forme d’une prime fixe. Elles seront octroyées au moyen d’une procédure de mise en concurrence planifiée sur trois cycles d’appels d’offres.
Un premier appel d’offres concerne une capacité d’électrolyse de 200 MW, avec un budget estimé à 797 millions d’euros.
L’hydrogène produit dans ce cadre sera exclusivement vendu pour un usage industriel direct, afin de limiter son utilisation aux cas dans lesquels il n‘existe pas de solution alternative d’électrification économiquement viable. Le régime contribuera aux efforts déployés par la France pour atteindre 4,5 GW de capacité d’électrolyseurs d’ici à 2030 et 8 GW de capacité d’ici à 2035.
Déchets & valorisation matière
Le ministère de la Transition écologique publie le constat de Delphine Caamano, experte de la pollution plastique, sur l’omniprésence de cette dernière à l’échelle mondiale.
La production de plastique a doublé au cours des 20 dernières années. Elle pourrait tripler d’ici 2060 pour dépasser 1,2 milliard de tonnes par an.
La pollution plastique est désormais présente dans tous les milieux : air, eau et sols. Selon l’experte Delphine Caamano, cette contamination généralisée représente des risques croissants pour la santé humaine et les écosystèmes.
Les microplastiques suscitent de fortes inquiétudes en raison de leur diffusion et de leur intégration dans les chaînes alimentaires. Ce constat met en évidence l’urgence de renforcer les politiques de réduction et de gestion des déchets plastiques à l’échelle internationale.
L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) annonce soutenir la restriction des PFAS avec des dérogations ciblées.
Le Comité d’évaluation des risques (RAC) donne son avis final, dans lequel il conclut que les PFAS « posent des risques croissants pour la santé humaine et l’environnement ». Il souligne également leur persistance dans ce dernier (eau, sols), et considère que les mesures réglementaires sont insuffisantes.
Le RAC soutient, avec le comité d’analyse socio-économique, la restriction de la fabrication, de la mise sur le marché et de l’utilisation des PFAS. Ils préconisent la mise en place de mesures efficaces visant à minimiser les émissions, en complément de cette restriction.
Le RAC recommande également des mesures de gestion de risque pour minimiser les émissions si des dérogations pour des utilisations spécifiques sont confirmées. Parmi celles-ci, il cite notamment des plans de gestion, des PFAS spécifiques aux sites pour les fabricants et les utilisateurs industriels. Cela inclut la surveillance des émissions, la communication sur l’utilisation des PFAS au sein de la chaîne d’approvisionnement, un étiquetage clair pour les consommateurs et des instructions pour une utilisation et une élimination sûres.
Boston consulting group (BCG) publie un rapport commandé par Rehubs « préconisant un passage à l'échelle systémique de la circularité textile en Europe ».
Le rapport du BCG met en évidence « l’ampleur croissante » des déchets textiles en Europe, avec environ 13,3 millions de tonnes de déchets post-consommation en 2025, dont seule une faible part (environ 1,5 million de tonnes) est collectée et triée.
Cette situation est « aggravée par la dynamique de l’ultra fast-fashion » entrainant une réduction de la durée de vie des vêtements et une hausse structurelle des déchets.
Le rapport souligne que le recyclage textile-à-textile reste marginal (moins de 1%) mais « pourrait atteindre environ 15% d’ici 2035 en mobilisant entre 8 et 11 milliards d’euros afin d’industrialiser les capacités de recyclage nécessaires ». Enfin, le BCG conclut sur la « nécessité d’un cadre économique et réglementaire incitatif » combinant politiques publiques, innovation technologique et engagement des acteurs privés.
Énergie & décarbonation
L’Agence internationale de l’énergie publie l’édition 2026 de Energy Technology Perspectives.
Depuis 2006, cette série de rapports traite des enjeux technologiques énergétiques globaux. L’édition de cette année analyse les chaînes d’approvisionnement et le déploiement des technologies propres, dans un contexte de politiques et technologies connaissant une évolution rapide.
Le rapport « vise à fournir des informations opportunes » sur les perspectives du déploiement technologique, de la fabrication, des pipelines de projets, des investissements et du commerce des différentes technologies et matériaux énergétiques. Il s’intéresse également aux dynamiques de la demande pour les technologies énergétiques, et aux facteurs de l’offre, comme la capacité de fabrication et les flux commerciaux.
Climat, adaptation et planification
Le service de la Statistique Publique de l'énergie, des transports, du logement et de l'environnement (SDES) publie les données relatives aux émissions de CO2 en France entre 1990 et 2023, et de leurs facteurs d'évolution.
Le SDES annonce qu’en France métropolitaine, les émissions de CO2 liées à la consommation finale d’énergie, corrigées des variations climatiques, ont diminué de 27 % entre 1990 et 2023.
La baisse de 44 % de ces émissions s’explique par le recours à des énergies moins carbonées que par le passé dans le résidentiel, qui a réduit ses émissions de 48 % entre 2005 et 2023. Le secteur des transports, lui, présente des émissions stables, avec une diminution à partir de 2002.
Enfin, les émissions du secteur productif ont diminué de 39 % entre 1990 et 2023, du fait du recul des énergies les plus carbonées, une baisse de l’intensité énergétique de chacun des grands secteurs, et de la tertiarisation de l’économie.
Fiscalité
Les ministères de l’Economie et des Comptes publics publient un communiqué pour annoncer un renforcement des pouvoirs de la douane face au contournement de petits colis.
Face aux stratégies de contournement de la taxe sur les petits colis par certaines plateformes de e-commerce, le gouvernement a étendu, par arrêté du 23 mars 2026, les pouvoirs des douanes pour contrôler des marchandises déjà dédouanées dans un autre Etat membre.
Cette mesure permet d’intervenir sur le territoire national afin de vérifier la conformité des produits et sanctionner des infractions, comblant une faille juridique exploitée depuis l’instauration de la taxe. Elle renforce les contrôles sur les axes logistiques et dans les entrepôts, alors qu’environ un quart des marchandises consommées en France transitent par d’autres pays de l’Union européenne.
