VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INSTITUTIONS
Agnès Pannier-Runacher nommée ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
Agnès Pannier-Runacher, ancienne ministre de la Transition énergétique, a été nommée à la tête du ministère de la Transition écologique dans le nouveau gouvernement Barnier. Ce remaniement a vu le ministère amputé de la Mer, des Territoires, du Transport et du Logement. Cette réorganisation a suscité des inquiétudes parmi les défenseurs de l’environnement, qui craignent une dilution des priorités écologiques et énergétiques.
Elle était une figure centrale des précédents gouvernements, reconnue pour sa gestion de dossiers complexes. Elle est désormais responsable de la coordination des politiques de transition écologique, touchant à la biodiversité, au logement et aux transports. Sa nomination s’inscrit dans un effort pour renforcer l’efficacité du gouvernement sur les questions environnementales, malgré des critiques qui estiment que la suppression du ministère dédié à l’énergie affaiblit la portée de cette transition.
Les associations écologistes ont exprimé leurs craintes face à cette nouvelle structure. Elles soulignent que la séparation des responsabilités entre plusieurs ministères pourrait ralentir les avancées dans la lutte contre le réchauffement climatique et la mise en œuvre des engagements de la France en matière de transition énergétique. Les défis pour Agnès Pannier-Runacher seront donc d’harmoniser les efforts au sein de ce ministère restructuré tout en répondant aux attentes élevées des acteurs du secteur.
ENERGIE
Fiscalité de l’énergie : la Cour des comptes pointe un manque de cohérence
Dans son rapport publié le 6 septembre 2024, la Cour des comptes appelle à repenser la fiscalité de l’énergie et sa gouvernance pour “placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone”.
Ce rapport a été publié dans un contexte de report de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ainsi que de la nouvelle stratégie nationale bas carbone (SNBC). Il s’inscrit aussi en amont de la réforme du marché de carbone de l’Europe, qui “pourrait augmenter le prix de l’énergie” de 11% à 13% pour le gaz et de 10% à 11% pour le carburant.
La Cour critique la complexité du système fiscal énergétique, qui comprend de nombreuses taxes, exemptions et taux réduits. Ces incohérences nuisent aux objectifs de transition écologique, notamment la réduction des émissions de CO2. Elle recommande une révision complète pour harmoniser les taxes et améliorer leur efficacité environnementale. La fiscalité devrait mieux refléter les coûts environnementaux et encourager les comportements responsables.
D’après le rapport, la fiscalité de l’énergie n’est pas “envisagée comme un ensemble cohérent par les pouvoirs publics”, malgré le rôle incitatif de la “composante carbone” (introduite en 2014 puis gelée en 2018). Cette mesure, qui visait à augmenter les accises (impôts indirects) pour inciter les contribuables à réduire l’impact environnemental de leur consommation d’énergie, a néanmoins contribué à l’augmentation du rendement brut de la fiscalité énergétique. Ce dernier s’élevait à presque 60 milliards d’euros en 2021 (1,82% du PIB).
La Cour regrette une gouvernance de la fiscalité de l’énergie qui, selon elle, ne permet pas d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux climatiques et environnementaux avec une prise de décision trop centrée autour du ministère de l’économie et des finances au détriment de celui de l’écologie et de l’énergie et du secrétariat général à la planification écologique. Ainsi, le montant total des dépenses fiscales énergétiques classées comme défavorables à l’environnement s’établit à 5,9 milliards d’euros (en augmentation de 31% ces cinq dernières années).
Cour des comptes – La place de la fiscalité dans la politique énergétique et climatique
CONSO
Le ministère de la Transition écologique publie un avis sur l’interdiction des emballages en polystyrène en 2025
Le document publié le 28 septembre éclaircit l’articulation de cette disposition, issue de la loi climat de 2021, avec le futur règlement européen sur les emballages, sur le point d’être définitivement approuvé par le Parlement à Bruxelles en novembre.
L’application de la disposition française « entraîne un risque de contrariété avec le futur règlement européen », détaille l’avis.
Or, « ce futur règlement prévoit que l’évaluation de la recyclabilité soit basée sur des critères de conception en vue du recyclage et une méthodologie définis par des actes délégués de la Commission européenne ».
L’avis précise donc que les emballages concernés sont « ceux ne relevant pas des classes de performance en matière de recyclabilité A, B ou C mentionnées à l’article 6 du projet de règlement ». Le précédent gouvernement avait ouvert la voie à un alignement de cette interdiction avec l’échéance européenne, en 2030.
