VEILLE RÉGLEMENTAIRE
INSTITUTIONS
Agnès Pannier-Runacher reste ministre de la Transition écologique : son portefeuille évolue
Agnès Pannier-Runacher reste membre du gouvernement de François Bayrou, nommé le 23 décembre. Auparavant ministre de la Transition écologique, de l’Energie, du Climat et de la prévention des risques, ses délégations ont été modifiées. Son portefeuille inclut désormais la Transition écologique, la Biodiversité, la Forêt, la Mer et la Pêche.
Si certaines associations de protection de l’environnement applaudissent l’intégration de ces nouvelles missions, soulignant le respect de leur demandes répétées, d’autres s’inquiètent de “l’éclatement du ministère de l’écologie”.
Le Ministère a tout d’abord chuté dans l’ordre protocolaire, passant de la neuvième à la douzième place. Par ailleurs, le climat n’apparaît plus dans l’intitulé de son portefeuille, tout comme l’énergie qui retourne à Bercy. Ce changement intervient dans le contexte de la préparation de la feuille de route énergétique française (PPE, SNBC…), qui pourrait par conséquent être retardée. Marc Ferracci, ministre chargé de l’Industrie et dorénavant de l’Énergie a néanmoins assuré vouloir poursuivre le travail de ses prédécesseurs sur la question.
Lors de sa propre passation, Agnès Pannier-Runacher est revenue sur les urgences prioritaires identifiées. Outre la gestion de la situation à Mayotte, elle a annoncé vouloir mettre en place « une économie réellement et entièrement circulaire » et souhaiter arrêter l’effondrement de la biodiversité,́ « souvent le parent pauvre du climat ».
DECHETS
Le Conseil d’État rejette les recours de Federrec et Mobilians contre le décret créant la filière REP des VHU
La Fédération du recyclage, du réemploi et de l’économie circulaire (Federrec) et Mobilians, la fédération de la distribution et des services de l’automobile avaient chacune déposé un recours auprès du Conseil d’Etat. Elles demandaient l’annulation du décret de novembre 2022 portant sur la création de la filière à responsabilité élargie (REP) des véhicules hors d’usage (VHU).
Les deux fédérations dénonçaient une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence. Elles contestaient également le manque de clarté et de sécurité juridique des définitions et obligations imposées, ainsi que la non-conformité du décret à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, en particulier les objectifs de réemploi et de recyclage. Enfin, elles estimaient que la suppression, à partir de 2025, de l’obligation d’agrément des centres VHU risquait de favoriser l’émergence de filières illégales.
Le Conseil d’État a rejeté ces arguments, considérant que le décret se conforme aux dispositions législatives existantes et aux objectifs européens en matière de gestion des déchets.
Décision n° 470875 | Conseil d’Etat
ENERGIE
L’Autorité environnementale pointe les faiblesses de la stratégie énergétique française
L’Autorité environnementale (AE) a rendu le 19 décembre dernier un rapport critique sur la « programmation pluriannuelle de l’énergie » (PPE), qui doit orienter la transition énergétique française jusqu’en 2035. Ce texte, essentiel pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, présente des lacunes majeures selon l’AE. Plusieurs sujets clés, comme le transport aérien, la gestion des déchets ou l’impact sur les paysages, sont jugés insuffisamment traités, voire absents.
L’AE recommande de renforcer la réduction de la consommation énergétique finale, fixée pour 2030, qu’elle juge insuffisante. Elle critique également le choix d’un large recours à l’électrification, estimant qu’il pourrait accroître la consommation d’énergie primaire, notamment via le chauffage électrique. Sur la biomasse, l’AE demande de prioriser l’alimentation humaine et la préservation des ressources naturelles, plutôt que de les mettre au même niveau que d’autres usages comme les biocarburants.
Le nucléaire est décrit pour la première fois comme un pilier de la production énergétique, mais l’AE souligne des incertitudes, notamment sur la prolongation des réacteurs actuels, les coûts des nouveaux EPR2 et la disponibilité en eau pour les centrales. Elle déplore l’absence d’évaluation des impacts du numérique, de l’intelligence artificielle, et des déchets liés à certaines énergies (photovoltaïque, batteries, méthanisation).
Enfin, l’Autorité environnementale insiste sur l’intégration d’objectifs régionaux pour les énergies renouvelables et la création de zones spécifiques pour améliorer l’acceptabilité des nouvelles installations, tout en appelant à plus de transparence sur les coûts de chaque filière énergétique.
Programmation énergétique : l’Autorité environnementale pointe des faiblesses | Actu Environnement
EUROPE
Interdiction d’exporter les déchets électriques et électroniques hors de l’UE et de l’OCDE
Le Règlement délégué adopté par la Commission européenne et publié le 20 décembre 2024, modifie le cadre légal concernant les transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) au sein de l’Union européenne (UE) et avec des pays tiers. Ces changements, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025, visent à renforcer le contrôle de ces transferts et à garantir une gestion écologiquement responsable des DEEE, en conformité avec les amendements récents de la Convention de Bâle.
Les exportations vers des pays tiers non-membres de l’OCDE seront interdites, afin d’éviter que ces déchets ne soient mal gérés dans des pays disposant d’infrastructures inadaptées.
Pour les exportations vers les pays membres de l’OCDE ou de l’UE, l’exportation reste autorisée mais une procédure de notification et de consentement préalable sera exigée.
Une période transitoire est prévue pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Les autorisations de transfert délivrées avant le 1er janvier 2025 resteront valables jusqu’au 1er janvier 2026. Par ailleurs, les opérateurs économiques auront jusqu’au 1er février 2025 pour adapter leurs notifications en cours aux nouvelles exigences.
Ces mesures s’inscrivent dans les efforts plus larges de l’UE pour renforcer l’économie circulaire et réduire les impacts environnementaux liés aux déchets.
Le chargeur universel devient obligatoire en France à partir du 1er janvier 2025
À partir du 28 décembre 2024, tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille vendus en France devront être équipés d’un port USB-C pour la recharge, conformément à la réglementation européenne. Cette norme sera étendue aux ordinateurs portables à partir du 26 avril 2026. Elle vise à réduire les déchets électroniques et à simplifier l’expérience des consommateur.ices. Adoptée lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, elle permettra d’éviter 11 000 tonnes de déchets électroniques chaque année selon la Commission européenne.
Les appareils concernés incluent les téléphones mobiles, tablettes, appareils photo, casques, écouteurs, consoles de jeu, haut-parleurs, liseuses, claviers, souris et systèmes de navigation portables. Les fabricants devront également vendre les appareils séparément des chargeurs, signalé par un pictogramme, afin de favoriser la réutilisation des chargeurs existants.
Cette initiative s’inscrit dans une stratégie de transition écologique et numérique pour réduire les impacts environnementaux.
INDUSTRIE
Lancement d’un appel d’offres en soutien des très grands projets industriels de décarbonation
Le gouvernement français, a lancé un nouveau dispositif pour soutenir les très grands projets industriels de décarbonation dans le cadre du plan France 2030. Agnès Pannier-Runacher, Marc Ferracci et Bruno Bonnell ont présenté le 31 décembre l’appel d’offres « Grands projets industriels de décarbonation » (AO GPID), destiné aux sites industriels soumis au Système d’échanges de quotas d’émission européen (SEQE), parmi les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre (GES). Ce programme, validé par la Commission européenne, est adossé aux Lignes directrices concernant les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (LDACEE). Un AMI a été organisé sur la période de juin à septembre 2024 et a permis d’identifier les projets qui pourront être déposés à l’AO GPID.
Ce dispositif s’inscrit dans l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, conformément à l’accord de Paris et au cadre législatif européen Fit for 55.
L’appel d’offres « Grands projets industriels de décarbonation » (AO GPID), opéré par l’ADEME, cible des projets utilisant des technologies matures comme l’électrification, l’efficacité énergétique, le changement de mix énergétique ou mix matière, ainsi que le captage, stockage et utilisation du carbone. Les projets doivent nécessiter une aide minimale de 20 millions d’euros et pourront bénéficier de subventions couvrant les surcoûts sur 15 ans. La sélection s’effectue par un mécanisme d’enchères, en s’appuyant principalement sur l’efficacité de l’aide publique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La phase d’enchères se clôturera le 15 mai 2025.
Un dispositif complémentaire, « DECARB IND 2025 », vise les projets industriels de taille moyenne, permettant une réduction annuelle supérieure à 1 000 tCO₂eq et nécessitant des investissements entre 3 et 30 millions d’euros.
